Décret n° 2014-59 du 27 janvier 2014 portant sur les modalités de mise en œuvre des opérations de virements et de prélèvements en euros mentionnées à l'article L. 712-8 du code monétaire et financier




Décret n° 2014-59 du 27 janvier 2014 portant sur les modalités de mise en œuvre des opérations de virements et de prélèvements en euros mentionnées à l'article L. 712-8 du code monétaire et financier

NOR: EFIT1318746D
Version consolidée au 25 juin 2019

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement UE n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et prélèvements en euros ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 712-8 et L. 713-1 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 décembre 2013 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 30 décembre 2013 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 novembre 2013,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2014.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 janvier 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel