LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap




LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap (1)

NOR: JUSX1132133L
Version consolidée au 31 janvier 2014


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 janvier 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
La ministre des droits des femmes,
porte-parole du Gouvernement,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-56. Assemblée nationale (treizième législature) : Proposition de loi n° 3794 ; Rapport de Mme Catherine Quéré, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3926 ; Discussion le 17 novembre 2011 et adoption le 22 novembre 2011 (TA n° 761). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 122 (2011-2012) ; Rapport de Mme Esther Benbassa, au nom de la commission des lois, n° 324 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 325 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 7 février 2013 (TA n° 93, 2012-2013). Assemblée nationale (quatorzième législature) : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 711 ; Rapport de Mme Catherine Quéré, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1585 ; Discussion et adoption le 16 janvier 2014 (TA n° 276).