LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap


JORF n°0023 du 28 janvier 2014 page 1561
texte n° 1




LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap (1)

NOR: JUSX1132133L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/27/JUSX1132133L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/27/2014-56/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


L'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° La référence : « et huitième alinéas » est remplacée par les références : «, huitième et neuvième alinéas » ;
2° La référence : « le deuxième alinéa » est remplacée par les références : « les deuxième et troisième alinéas » ;
3° La référence : « le troisième alinéa » est remplacée par les références : « les troisième et quatrième alinéas ».


La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 27 janvier 2014.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

La ministre des droits des femmes,

porte-parole du Gouvernement,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-56. Assemblée nationale (treizième législature) : Proposition de loi n° 3794 ; Rapport de Mme Catherine Quéré, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3926 ; Discussion le 17 novembre 2011 et adoption le 22 novembre 2011 (TA n° 761). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 122 (2011-2012) ; Rapport de Mme Esther Benbassa, au nom de la commission des lois, n° 324 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 325 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 7 février 2013 (TA n° 93, 2012-2013). Assemblée nationale (quatorzième législature) : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 711 ; Rapport de Mme Catherine Quéré, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1585 ; Discussion et adoption le 16 janvier 2014 (TA n° 276).