Arrêté du 21 janvier 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0020 du 24 janvier 2014 page 1424
texte n° 27




Arrêté du 21 janvier 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1401747A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/21/INTE1401747A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 17 décembre 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les mouvements de terrain, les avalanches et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département de l'Indre pour la commune du Blanc, commune reconnue en état de catastrophe naturelle au titre « des inondations et coulées de boue du 2 juin 2013 au 3 juin 2013 » : au lieu de : « du 2 juin 2013 au 3 juin 2013 », lire : « du 2 juin 2012 au 3 juin 2012 ».

Article 5


Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 25 novembre 2013 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département des Hautes-Pyrénées pour la commune de Vielle-Aure, commune reconnue en état de catastrophe naturelle au titre « des inondations par remontée de nappe naturelle du 18 juin 2013 au 19 juin 2013 » : au lieu de : « Commune de Vielle-Aure (1) », lire : « Commune de Vielle-Aure ».

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I
    Communes reconnues en état
    de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
    Inondations et coulées
    de boue du 29 septembre 2013


    Commune de Vallon-en-Sully.


    DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 28 mars 2013 au 2 avril 2013


    Commune de Puimichel (1).


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
    Avalanches
    du 17 mars 2013 au 18 mars 2013


    Commune de Châteauroux-les-Alpes (1).


    DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
    Inondations et coulées de boue
    du 22 octobre 2013 au 23 octobre 2013


    Commune de Chassiers (2).


    DÉPARTEMENT DE L'AUBE
    Inondations par remontée de nappe naturelle
    du 3 mai 2013 au 7 mai 2013


    Commune de Longchamp-sur-Aujon.


    Inondations par remontée de nappe naturelle
    du 4 mai 2013 au 7 mai 2013


    Commune de Jaucourt.


    Inondations par remontée de nappe naturelle
    du 4 mai 2013 au 9 mai 2013


    Commune de Cunfin (1).


    Inondations par remontée de nappe naturelle
    du 5 mai 2013 au 8 mai 2013


    Communes de Bar-sur-Seine, Essoyes (1).


    Inondations par remontée de nappe naturelle
    du 5 mai 2013 au 11 mai 2013


    Commune de Chappes.


    Inondations par remontée de nappe naturelle
    du 5 mai 2013 au 12 mai 2013


    Commune de Mussy-sur-Seine.


    Inondations par remontée de nappe naturelle
    du 6 mai 2013 au 7 mai 2013


    Commune de Plaines-Saint-Lange.


    Inondations par remontée de nappe naturelle
    du 6 mai 2013 au 11 mai 2013


    Commune de Chapelle-Saint-Luc (La).


    Inondations par remontée de nappe naturelle
    du 6 mai 2013 au 12 mai 2013


    Communes de Saint-Lyé, Verrières.


    Inondations par remontée de nappe naturelle
    du 6 mai 2013 au 13 mai 2013


    Communes de Chauchigny, Mergey.


    Inondations par remontée de nappe naturelle
    du 7 mai 2013 au 10 mai 2013


    Commune de Buchères.


    Inondations par remontée de nappe naturelle
    du 7 mai 2013 au 12 mai 2013


    Communes de Saint-Parres-aux-Tertres, Saint-Thibault.


    Inondations par remontée de nappe naturelle
    du 7 mai 2013 au 13 mai 2013


    Communes de Clérey, Pont-Sainte-Marie.


    Inondations par remontée de nappe naturelle
    du 9 mai 2013 au 14 mai 2013


    Commune de Pont-sur-Seine.


    Inondations par remontée de nappe naturelle
    du 10 mai 2013 au 12 mai 2013


    Commune de Romilly-sur-Seine.


    DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
    Inondations et coulées de boue
    du 4 octobre 2013


    Commune de Montignac-le-Coq (1).


    DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 21 avril 2013 au 22 avril 2013


    Commune de Mauzens-et-Miremont (1).


    DÉPARTEMENT DE L'EURE
    Inondations et coulées de boue
    du 26 juillet 2013 au 27 juillet 2013


    Commune de Tilly (1).


    DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
    Inondations et coulées de boue
    du 28 septembre 2013


    Communes de Morlaix, Saint-Martin-des-Champs.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
    Inondations et coulées de boue
    du 7 octobre 2013


    Commune de Feliceto (2).


    DÉPARTEMENT DU GERS
    Inondations et coulées de boue
    du 13 juillet 2013


    Communes de Pébées, Saint-Loube.


    DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
    Inondations et coulées de boue
    du 8 juin 2013 au 9 juin 2013


    Communes de Brède (La) (1), Sauviac (1).


    Inondations et coulées de boue
    du 17 juin 2013 au 19 juin 2013


    Commune de Cénac (1).


    Inondations et coulées de boue
    du 18 juin 2013


    Communes de Bazas (1), Caudrot, Coirac (1), Roaillan (1), Saint-Côme (1).


    Inondations et coulées de boue
    du 4 octobre 2013


    Commune de Galgon.


    Inondations et coulées de boue
    du 23 octobre 2013


    Commune de Coutras.


    DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
    Inondations et coulées de boue
    du 28 septembre 2013


    Communes de Mons, Saint-Julien.


    Inondations et coulées de boue
    du 4 octobre 2013


    Communes de Balaruc-les-Bains, Frontignan, Sète.


    DÉPARTEMENT DES LANDES
    Inondations et coulées de boue
    du 7 juin 2013 au 9 juin 2013


    Commune de Labouheyre (1).


    Inondations par remontée de nappe naturelle
    du 7 juin 2013 au 9 juin 2013


    Commune de Labouheyre (1).


    DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
    Inondations et coulées de boue
    du 17 juin 2013


    Communes de Fréteval, Sainte-Anne (1).


    Inondations et coulées de boue
    du 25 juillet 2013 au 26 juillet 2013


    Commune de Fréteval.


    DÉPARTEMENT DU LOT
    Inondations et coulées de boue
    du 6 août 2013


    Communes de Camboulit, Lissac-et-Mouret.


    DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
    Inondations et coulées de boue
    du 29 mai 2013 au 31 mai 2013


    Commune de Layrac.


    Inondations et coulées de boue
    du 28 septembre 2013


    Communes de Casseneuil, Castelmoron-sur-Lot, Monclar (1), Pinel-Hauterive, Saint-Etienne-de-Fougères, Saint-Pastour (1), Tombebœuf (1).


    DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 21 novembre 2013


    Commune de Segré.


    DÉPARTEMENT DE LA MARNE
    Inondations et coulées de boue
    du 19 juin 2013


    Communes d'Epernay, Mareuil-le-Port.


    DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE
    Inondations et coulées de boue
    du 19 octobre 2012 au 20 octobre 2012


    Commune de Saint-Christophe-du-Luat (1).


    DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
    Inondations par remontée de nappe naturelle
    du 3 mai 2013 au 4 mai 2013


    Commune de Bicqueley.


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Inondations et coulées de boue
    du 13 octobre 2013 au 14 octobre 2013


    Commune de Tubersent (3).


    Inondations et coulées de boue
    du 13 octobre 2013 au 15 octobre 2013


    Commune d'Aix-en-Issart (3).


    DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
    Inondations et coulées de boue
    du 6 août 2013 au 8 août 2013


    Commune de Puy-Guillaume.


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Inondations et coulées de boue
    du 10 février 2013 au 11 février 2013


    Commune de Boueilh-Boueilho-Lasque (1).


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
    Avalanches
    du 6 février 2013 au 15 février 2013


    Commune de Sers.


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
    Inondations et coulées de boue
    du 17 novembre 2013 au 18 novembre 2013


    Communes de Catllar, Eus (1).


    DÉPARTEMENT DU RHÔNE
    Inondations par remontée de nappe naturelle
    du 2 mai 2013 au 12 mai 2013


    Commune de Grigny.


    DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 27 janvier 2013 au 30 janvier 2013


    Commune de Chartre-sur-le-Loir (La).


    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
    Inondations et coulées de boue
    du 29 septembre 2013


    Commune de Sotteville-sur-Mer (1).


    Inondations et coulées de boue
    du 13 octobre 2013 au 14 octobre 2013


    Communes d'Heuqueville, Notre-Dame-du-Bec, Saint-Martin-du-Bec, Yébleron (1).


    DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
    Inondations et coulées de boue
    du 19 juin 2013 au 20 juin 2013


    Commune de Valence-en-Brie (1).


    DÉPARTEMENT DE LA SOMME
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 23 juillet 2013


    Commune de Bray-sur-Somme (1).


    DÉPARTEMENT DU TARN
    Inondations et coulées de boue
    du 6 septembre 2013


    Communes de Fauch, Paulinet.


    Inondations et coulées de boue
    du 6 septembre 2013 au 7 septembre 2013


    Commune de Villefranche-d'Albigeois.


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 19 juin 2013 au 20 juin 2013


    Commune de Saint-Martin-Laguépie (1).


    DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
    Inondations et coulées de boue
    du 16 juin 2013 au 17 juin 2013


    Commune de Bournand (2).


    Inondations et coulées de boue
    du 17 juin 2013 au 19 juin 2013


    Commune de Chatain (2).


    Inondations et coulées de boue
    du 24 juin 2013 au 26 juin 2013


    Commune de Saint-Laon (2).


    Inondations et coulées de boue
    du 27 juillet 2013


    Communes de Buxerolles, Jaunay-Clan.


    DÉPARTEMENT DE L'YONNE
    Inondations et coulées de boue
    du 5 octobre 2013


    Commune de Brion (1).


    DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
    Inondations et coulées de boue
    du 8 juin 2013 au 9 juin 2013


    Commune de Mandres-les-Roses.


    Inondations et coulées de boue
    du 19 juin 2013


    Communes de Champigny-sur-Marne, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie (2), Villecresnes (3).


    A N N E X E I I
    Communes non reconnues
    en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
    Inondations et coulées de boue
    du 28 mars 2013 au 30 mars 2013


    Commune de Puimichel.


    DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
    Inondations et coulées de boue
    du 19 octobre 2013 au 20 octobre 2013


    Commune de Saint-Julien-du-Serre.


    Inondations et coulées de boue
    du 20 octobre 2013 au 24 octobre 2013


    Commune de Lussas.


    Inondations et coulées de boue
    du 22 octobre 2013 au 23 octobre 2013


    Commune de Vaudevant.


    Inondations et coulées de boue
    du 23 octobre 2013


    Commune de Berrias-et-Casteljau.


    Inondations et coulées de boue
    du 23 octobre 2013 au 24 octobre 2013


    Commune de Pailharès.


    DÉPARTEMENT DES ARDENNES
    Inondations et coulées de boue
    du 27 juillet 2013 au 28 juillet 2013


    Commune de Sedan.


    DÉPARTEMENT DU GERS
    Inondations et coulées de boue
    du 31 mai 2013 au 3 juin 2013


    Commune d'Isle-Jourdain (L').


    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 1er janvier 2013 au 28 février 2013


    Commune d'Auch.


    DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
    Inondations et coulées de boue
    du 10 février 2013


    Commune de Cambes.


    Inondations et coulées de boue
    du 11 février 2013


    Commune de Quinsac.


    Inondations et coulées de boue
    du 18 juin 2013


    Commune de Verdelais.


    Inondations et coulées de boue
    du 19 juin 2013 au 25 juin 2013


    Commune de Saint-Jean-d'Illac.


    Inondations et coulées de boue
    du 20 juin 2013 au 21 juin 2013


    Commune de Martillac.


    DÉPARTEMENT DE L'INDRE
    Séismes du 25 décembre 2012 au 26 décembre 2012


    Commune de Levroux.


    DÉPARTEMENT DES LANDES
    Inondations et coulées de boue
    du 11 février 2013 au 12 février 2013


    Commune de Pomarez.


    DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
    Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)
    du 1er décembre 2012 au 3 mai 2013


    Commune de Lavardin.


    DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
    Inondations et coulées de boue
    du 3 mai 2013 au 4 mai 2013


    Commune de Bicqueley.


    DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
    Inondations et coulées de boue
    du 17 juin 2013


    Commune de Ploërmel.


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Inondations et coulées de boue
    du 21 mai 2013 au 23 mai 2013


    Commune de Bernadets.


    Inondations et coulées de boue
    du 17 juin 2013 au 18 juin 2013


    Commune de Labeyrie.


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
    Avalanches du 1er février 2013 au 31 mai 2013


    Commune de Ferrère.


    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
    Inondations et coulées de boue
    du 13 octobre 2013 au 14 octobre 2013


    Commune de Montivilliers.


    DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
    Inondations et coulées de boue
    du 27 juillet 2013


    Commune de Nantouillet.


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Inondations et coulées de boue
    du 6 mars 2013 au 7 mars 2013


    Commune de Rayol-Canadel-sur-Mer.


    DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
    Inondations et coulées de boue
    du 17 juin 2013 au 19 juin 2013


    Communes de Glénouze, Jaunay-Clan.


    Inondations et coulées de boue
    du 19 juin 2013 au 20 juin 2013


    Commune de Montamisé.


    DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
    Inondations et coulées de boue
    du 17 juin 2013


    Communes de Chamarande, Saint-Germain-lès-Arpajon.


Fait le 21 janvier 2014.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la sécurité civile

et de la gestion des crises,

M. Papaud

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances »,

T. Groh

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Grosse