Arrêté du 16 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon

JORF n°0020 du 24 janvier 2014 page 1419
texte n° 10




Arrêté du 16 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon (83)

NOR: JUSF1401455A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/16/JUSF1401455A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2010 portant modification de l'arrêté du 15 juillet 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2012 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par regroupement à Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2013 portant modification de l'arrêté du 10 janvier 2012 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par regroupement à Toulon ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Var en date du 28 septembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique territorial du 6 février 2013 ;
Vu les procès-verbaux des visites de conformité en date des 11 février 2011 et 25 octobre 2013,
Arrête :


L'article 2 de l'arrêté du 28 février 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué des unités suivantes :
― l'unité éducative de milieu ouvert UEMO Toulon Centre, sise 120, avenue Franklin-Roosevelt, 83000 Toulon ;
― l'unité éducative de milieu ouvert UEMO Toulon Ouest, sise 157, route de Marseille, 83200 Toulon ;
― l'unité éducative de milieu ouvert UEMO Draguignan, sise îlot de l'Horloge, bâtiment C, n° 35,83300 Draguignan ;
― l'unité éducative de milieu ouvert UEMO Fréjus, sise 36, rue de l'Intendance, 83600 Fréjus. »


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 janvier 2014.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire

de la jeunesse,

C. Sultan