Arrêté du 9 janvier 2014 portant création d'un centre éducatif fermé à Cambrai

JORF n°0020 du 24 janvier 2014 page 1419
texte n° 6




Arrêté du 9 janvier 2014 portant création d'un centre éducatif fermé à Cambrai (59)

NOR: JUSF1400928A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/9/JUSF1400928A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2013 portant autorisation de création du centre éducatif fermé à Cambrai ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé ;
Vu l'avis du comité technique interrégional en date du 3 mai 2012 ;
Vu l'avis du comité technique territorial en date du 18 avril 2012 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 3 octobre 2013,
Arrête :


Il est créé un centre éducatif fermé de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sis 20, rue Léonce-Malécot, 59400 Cambrai.
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué de l'unité éducative suivante :
― unité éducative « centre éducatif fermé », sis 20, rue Léonce-Malécot, 59400 Cambrai, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places pour des filles et des garçons âgés de 15 à 18 ans.


Le centre éducatif fermé de Cambrai exerce les missions suivantes :
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 janvier 2014.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire

de la jeunesse,

C. Sultan