Décret n° 2014-46 du 22 janvier 2014 relatif au Conseil stratégique de la dépense publique


JORF n°0019 du 23 janvier 2014 page 1249
texte n° 1



Décret n° 2014-46 du 22 janvier 2014 relatif au Conseil stratégique de la dépense publique

NOR: PREX1402037D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :


Il est créé un Conseil stratégique de la dépense publique. Le Conseil est chargé de proposer et de suivre le programme de réalisation des économies structurelles qui sont présentées dans le cadre du programme de stabilité de la France. Il assure le redressement des comptes de la Nation tout en veillant à favoriser la croissance et l'emploi.
Ses décisions sont mises en œuvre par le Gouvernement en vue d'être traduites dans la programmation pluriannuelle des finances publiques transmise aux autorités européennes et, le cas échéant, dans le projet de loi de programmation des finances publiques et le budget triennal.


Le Conseil stratégique de la dépense publique est présidé par le Président de la République.
Il comprend :
1° Le Premier ministre ;
2° Le ministre de l'économie et des finances ;
3° Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;
4° La ministre des affaires sociales et de la santé ;
5° Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
6° La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.
D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au Conseil par le Président de la République s'ils sont intéressés par un point figurant à son ordre du jour.
Le Président de la République peut également inviter à participer au Conseil les représentants des organismes ayant à connaître de la dépense publique ainsi que toute personnalité qualifiée.
Le secrétariat du Conseil est assuré par le secrétaire général du Gouvernement.


Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 janvier 2014.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault