Arrêté du 14 janvier 2014 relatif au contenu et aux modalités de la déclaration d'appareils contenant des PCB

JORF n°0018 du 22 janvier 2014 page 1167
texte n° 31




Arrêté du 14 janvier 2014 relatif au contenu et aux modalités de la déclaration d'appareils contenant des PCB

NOR: DEVP1400525A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/14/DEVP1400525A/jo/texte


Publics concernés : tout détenteur d'appareils dont le fluide contient des PCB et dont le volume est supérieur à 5 dm³.
Objet : contenu et modalités de la déclaration auprès de l'inventaire national.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2014.
Notice : le présent arrêté fixe le contenu et les modalités de la déclaration des appareils auprès de l'inventaire national exploité par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) prévue à l'article R. 543.27 du code de l'environnement.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive n° 96-59 du Conseil des Communautés européennes du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) ;
Vu les articles R. 543-17 et suivants du code de l'environnement,
Arrête :


On entend par « PCB » les polychlorobiphényles, les polychloroterphényles, le monométhyl-tétrachloro-diphényl méthane, le monométhyl-dichloro-diphényl méthane, le monométhyl-dibromo-diphényl méthane ainsi que tout mélange dont la teneur cumulée en ces substances est supérieure à 50 ppm en masse.
On entend par « appareil » tout appareil contenant un volume supérieure à 5 dm³ de fluide et contenant des PCB ou susceptible d'en contenir.
On entend par « détenteur » tout détenteur d'appareil, y compris tout « détenteur de plan particulier ».
On entend par « détenteur de plan particulier » tout détenteur de plus de 150 appareils ayant un plan particulier approuvé par arrêté du ministre en charge de l'environnement tel que prévu par l'article R. 543-22 du code de l'environnement.


Tout détenteur est tenu d'effectuer une déclaration de détention à l'inventaire national. Il est tenu de déclarer les informations relatives à son identité et les informations relatives à l'appareil, précisées en annexe.
Le détenteur d'un plan particulier réalise cette déclaration à l'inventaire national au plus tard trois mois après la publication de l'arrêté validant le plan particulier.


En cas de modification liée au détenteur ou à l'appareil, le détenteur est tenu d'effectuer une déclaration modificative dans le mois suivant la survenance de la modification, à l'exception des détenteurs de plan particulier.
Sont notamment considérés comme modifications du détenteur les cas de cessation d'activité, de fusion d'entreprise ou de cession d'un immeuble dans lequel se situe un appareil contenant des PCB.
Tout détenteur de plan particulier est tenu de mettre à jour les informations relatives au détenteur et/ou aux appareils tous les ans à partir de la date de validation du plan particulier.


En cas de changement de détenteur, le détenteur déclaré à l'inventaire fait une demande de changement de détenteur. Le nouveau détenteur valide les informations renseignées par le précédent détenteur de l'appareil dans un délai de deux mois.


En vue d'assurer le suivi des appareils présents sur le territoire français, le détenteur est tenu d'actualiser ou de confirmer annuellement les éléments déclarés à partir du 1er janvier 2015.
Les éléments déclarés peuvent faire l'objet de modifications dans le cadre des actions des services de contrôle.

La déclaration, la mise à jour et l'actualisation des données relatives aux appareils mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 5 sont réalisées par le détenteur selon une procédure électronique accessible sur le site de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et sur service.public.fr. Cette application est disponible à l'adresse URL suivante : http://www.inventairepcb.ademe.fr.


L'arrêté du 13 février 2001 relatif à la déclaration de détention d'appareil contenant des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles est abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.


La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    ÉLÉMENTS À RENSEIGNER PAR LE DÉTENTEUR
    A compter du 1er avril 2014



    ÉLÉMENTS RELATIFS AU DÉTENTEUR D'APPAREIL

    Pour les personnes physiques

    Pour les personnes morales

    Identité du détenteur

    Raison sociale

     

    N° SIRET

    Adresse complète du détenteur

     

    Identité du contact référent et coordonnées

     



    ÉLÉMENTS RELATIFS À L'APPAREIL
    (personne physique ou morale)

    Type d'appareil

     

    Marque

     

    N° série

     

    Adresse complète de localisation

     

    Masse totale (kg)

     

    Quantité fluide (kg)

     

    Teneur en PCB (ppm, mg/kg)

     

    Puissance (kVA)

     

    Année de fabrication

     


    En cas de teneur en PCB supérieure à 50 ppm, le détenteur déclare la date de traitement envisagée en cohérence avec l'échéancier d'élimination/décontamination prévu par les articles R. 543-17 et suivants du code de l'environnement.
    Lorsque l'appareil a fait l'objet d'une élimination ou d'une décontamination, le détenteur renseigne la date de traitement effective, le mode de traitement ainsi que le nom de l'opérateur de traitement ayant réalisé l'opération.


    A compter du 1er janvier 2015


    Le détenteur précise, pour les appareils en sa possession, le statut de l'appareil, notamment s'il est en service ou stocké, ainsi que, pour les appareils ayant fait l'objet d'une décontamination lors du plan 2002-2010, les opérations de traitement ayant été réalisées : décontamination partielle (teneur finale en PCB entre 50 et 500 ppm), décontamination totale (teneur finale en PCB < 50 ppm) ou élimination de l'appareil. Les cas particuliers tels que vols, actes de vandalisme, etc. font également l'objet d'une déclaration.
    En cas de déclaration de baisse de la teneur en PCB, le détenteur est tenu de préciser la teneur en PCB mesurée conformément à l'arrêté relatif aux modalités d'analyse, d'étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB. A l'exception des détenteurs de plans particuliers, le détenteur est également tenu de joindre à sa déclaration :
    ― pour les appareils ayant fait l'objet d'analyses attestant de l'absence de contamination : les résultats d'analyses conformes aux normes d'analyse en vigueur ;
    ― pour les appareils contenant des PCB : le certificat de traitement effectif des appareils.
    Les détenteurs de plans particuliers tiennent à disposition des services de contrôle l'ensemble des documents permettant de justifier d'une non-pollution ou d'un traitement effectif.


Fait le 14 janvier 2014.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc