Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public


JORF n°0018 du 22 janvier 2014 page 1163
texte n° 21




Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public

NOR: EFIE1316759D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/20/EFIE1316759D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/20/2014-44/jo/texte

Publics concernés : les personnes qui donnent en location des locaux nus à usage professionnel ou des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole, l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements ou leurs établissements publics.
Objet : modalités d'exercice et date d'effet des options pour la taxation des locations de locaux nus à usage professionnel et des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole, respectivement prévues aux 2° et 6° de l'article 260 du code général des impôts (CGI), et aménagement de la procédure de transfert des droits à déduction prévue à l'article 210 de l'annexe II au CGI.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie la date de prise d'effet des options pour la taxation à la TVA des locations de locaux nus à usage professionnel et des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole, respectivement prévues aux 2° et 6° de l'article 260 du CGI. Celles-ci prennent désormais effet au premier jour du mois au cours duquel elles ont été formulées auprès du service des impôts. Ensuite, le décret tire les conséquences de l'article 75 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives qui a mis fin à l'exigence d'enregistrement des baux ruraux à durée limitée pour pouvoir bénéficier de l'option pour la taxation à la TVA prévue au 6° de l'article 260 du CGI. Enfin, le décret restreint la procédure de transfert du droit à déduction prévue au 1° du 2 du I de l'article 210 de l'annexe II au CGI aux seules situations dans lesquelles la collectivité publique qui expose des dépenses pour des investissements publics dont elle confie l'exploitation à un délégataire est elle-même non assujettie à la TVA.
Références : les dispositions de l'annexe II au CGI modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 260 et 273, et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 194,202 et 210 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa de l'article 194, les mots : « suivant celui » sont supprimés ;
2° A l'article 202 :
a) Au premier alinéa, les mots : «, en vertu d'un bail ayant date certaine, » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « suivant celui » sont supprimés ;
3° Au 1° du 2 du I de l'article 210, après les mots : « établissements publics », sont insérés les mots : « n'utilisent pas pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction et qu'ils ».


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 janvier 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve