Arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes

JORF n°0017 du 21 janvier 2014
texte n° 8




Arrêté du 8 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes

NOR: JUSB1331653A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/8/JUSB1331653A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, notamment ses articles 17 à 22 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes en date du 17 octobre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 30 octobre 2013,
Arrêtent :


Le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur est secondé dans ses missions par un directeur adjoint spécialement chargé de la programmation, l'animation, le suivi et l'évaluation des actions de formation initiale, continue et d'adaptation à l'emploi. »


L'article 7 de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctions de directeur adjoint sont exercées par un greffier en chef. Celui-ci exerce l'autorité hiérarchique sur les personnels chargés de l'enseignement et assure l'intérim en cas d'empêchement du directeur. »


A l'article 12 de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé, les mots : « les directeurs adjoints » sont remplacés par les mots : « le directeur adjoint ».


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 janvier 2014.


La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

J.-F. Beynel

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

C. Nègre