Décision n° 2014-02 du 8 janvier 2014 relative au projet ferroviaire Liaisons nouvelles Ouest-Bretagne - Pays de la Loire

JORF n°0016 du 19 janvier 2014
texte n° 28



Décision n° 2014-02 du 8 janvier 2014 relative au projet ferroviaire Liaisons nouvelles Ouest-Bretagne - Pays de la Loire

NOR: CNPX1401027S
ELI: Non disponible


La Commission nationale du débat public,
Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;
Vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu sa décision en date du 6 février 2013, prenant acte du retrait de la saisine précédente ;
Vu la lettre de saisine du président du Réseau ferré de France en date du 13 décembre 2013 reçue le 16 décembre 2013 et le dossier joint relatif au projet ferroviaire Liaisons nouvelles Ouest-Bretagne - Pays de la Loire ;
Après en avoir délibéré,
Considérant que ce projet, par son ampleur, revêt clairement un intérêt national ;
Considérant ses enjeux socio-économiques importants pour les régions concernées et ses incidences environnementales significatives ;
Considérant qu'à la suite du rapport de la commission Mobilité 21 ce projet a été retenu en deuxième priorité par le Premier ministre dans le plan Investir pour la France présenté le 9 juillet 2013 ;
Considérant que ce projet s'inscrit dans la politique mise en place par le Gouvernement au travers du pacte d'avenir pour la Bretagne signé le 13 décembre 2013 ;
Considérant la nécessité pour les pouvoirs publics d'arrêter dans les meilleurs délais un scénario afin de poursuivre les études et de préserver les emprises foncières (notamment dans les zones périurbaines des grandes agglomérations) en les inscrivant dans les documents de planification en vue de permettre la réalisation dans une enveloppe financière maîtrisée,
Décide :

Article 1


Le projet ferroviaire Liaisons nouvelles Ouest-Bretagne - Pays de la Loire fera l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'organisation à une commission particulière.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 janvier 2014.


Pour la commission :

Le président,

C. Leyrit