Arrêté du 17 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

JORF n°0016 du 19 janvier 2014 page 1023
texte n° 4




Arrêté du 17 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

NOR: EFIE1331797A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/17/EFIE1331797A/jo/texte


Publics concernés : administration fiscale et contribuables.
Objet : actualisation de la liste des Etats et territoires non coopératifs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Notice : en application de l'article 238-0 A du code général des impôts, le présent arrêté modifie, à compter du 1er janvier 2014, la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;
Vu l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ;
Vu l'avis du ministre des affaires étrangères du 16 janvier 2014,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé est modifié comme suit :
1° Les mots : « à compter du 1er janvier 2013 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2014 » ;
2° En application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, et sans préjudice des b et c, sont retirés de la liste les Etats et territoires suivants :
« Bermudes » ;
« Jersey ».


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 janvier 2014.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve