Décision n° 2013-807 du 11 décembre 2013 constatant la caducité de la décision n° 2013-175 du 22 janvier 2013 autorisant la société La Télé du Net à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Territorial TV (zone de Chaumont)

JORF n°0015 du 18 janvier 2014
texte n° 101



Décision n° 2013-807 du 11 décembre 2013 constatant la caducité de la décision n° 2013-175 du 22 janvier 2013 autorisant la société La Télé du Net à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Territorial TV (zone de Chaumont)

NOR: CSAC1400883S
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu les procès-verbaux de constat de non-émission établis les 13 août, 13 septembre et 26 novembre 2013 par l'agent technique du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la décision n° 2013-175 du 22 janvier 2013 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de celle-ci si l'exploitation effective du service n'a pas débuté dans un délai de six mois à compter du 2 avril 2013 ;
Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux susvisés que la société La Télé du Net n'émet aucun programme sur la fréquence autorisée par la décision du 22 janvier 2013 ; qu'en conséquence il y a lieu de constater la caducité de l'autorisation accordée à cette société ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


La décision n° 2013-175 du 22 janvier 2013 délivrée à la société La Télé du Net est déclarée caduque.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société La Télé du Net et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 2013.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck