Arrêté du 10 janvier 2014 fixant la liste des documents transmis au juge des comptes en application de l'article 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique




Arrêté du 10 janvier 2014 fixant la liste des documents transmis au juge des comptes en application de l'article 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

NOR: BUDE1400835A
Version consolidée au 20 juillet 2019

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 131-2 ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 52 et 214,
Arrête :


La liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes annuels des organismes visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé à transmettre au juge des comptes est fixée en annexe 1 du présent arrêté.
Un bordereau de transmission de ces documents au juge des comptes figure en annexe 2 du présent arrêté.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    LISTE DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DES COMPTES ANNUELS

    1. Documents relatifs à la comptabilité générale :

    ― compte de résultat de l'exercice ;

    ― bilan ;

    ― annexe des comptes annuels ;

    ― état de l'évolution de la situation patrimoniale en droits constatés ;

    ― balance définitive des comptes ;

    ― balance des comptes des valeurs inactives ;

    ― états de développement des soldes des comptes d'immobilisation (classe 2) et comptes de tiers (classe 4) ;

    ― délibération de l'organe délibérant relative au compte financier ;

    ― le cas échéant, le rapport établi par le(s) commissaire(s) aux comptes ;

    ― le cas échéant, l'état prévu à l'article 212 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé retraçant les observations de l'agent comptable concernant la qualité des comptes ;

    ― procès-verbal de caisse et de portefeuille.

    2. Documents relatifs à la comptabilité budgétaire :

    ― les documents mentionnés au 1° et 2° de l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé.

    3. Documents relatifs au budget de l'organisme :

    ― délibérations de l'organe délibérant et décisions relatives au budget initial et, le cas échéant, aux budgets rectificatifs.

    4. Rapport de gestion établi par l'ordonnateur pour l'exercice écoulé.

    5. Dossiers de réquisition de l'exercice écoulé.

    6. Le cas échéant, plan de contrôle hiérarchisé des dépenses et convention de contrôle allégé en partenariat.

    7. Documents relatifs à la nomination de l'agent comptable lorsque sa nomination intervient entre deux transmissions du compte financier au juge des comptes :

    -acte de nomination ;

    -acte de prestation de serment ;

    -procès-verbal d'installation et pièces annexes ;

    -extrait de cautionnement ;

    -le cas échéant, les réserves formulées sur la gestion de son prédécesseur.

    8. Documents relatifs à la cessation de fonctions de l'agent comptable au cours de l'exercice écoulé :

    ― procès-verbal de remise de service ;

    ― certificat constatant la libération du cautionnement ;

    ― procuration de l'agent comptable précédent à l'agent comptable arrivant autorisant celui-ci à signer le compte financier ainsi qu'à répondre aux éventuelles demandes d'explication ou de production de pièces formulées par le juge des comptes.

    9. Copie des rapports d'audit financiers et comptables notifiés au cours de l'exercice.

    10. Extrait de cautionnement lorsque le montant de celui-ci a évolué depuis la nomination de l'agent comptable.


Fait le 10 janvier 2014.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service comptable de l'Etat,

D. Litvan