Arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle du document mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 2131-18 du code de la santé publique

JORF n°0013 du 16 janvier 2014 page 748
texte n° 10




Arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle du document mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 2131-18 du code de la santé publique

NOR: AFSP1331857A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/14/AFSP1331857A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2213-1 et R. 2131-18,
Arrête :


En application de l'article R. 2131-18 du code de la santé publique, le médecin, le cas échéant, membre de l'équipe pluridisciplinaire d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, établit un document, cosigné par la femme enceinte, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    MODÈLE DU DOCUMENT CERTIFIANT QU'UN DÉLAI DE RÉFLEXION D'AU MOINS UNE SEMAINE A ÉTÉ PROPOSÉ À LA FEMME ENCEINTE EN SITUATION D'ENVISAGER UNE INTERRUPTION MÉDICALE DE GROSSESSE
    Je soussigné(e)
    Docteur
    Atteste avoir informé au cours d'une consultation médicale en date du
    Mme
    ― qu'après concertation au sein de l'équipe pluridisciplinaire du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal de........................ qui s'est réunie le.................. il existait une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic ;
    ― qu'avant de prendre la décision de poursuivre ou d'interrompre la grossesse elle pouvait bénéficier d'un délai de réflexion d'au moins une semaine ; je lui ai également précisé que ni ce délai ni sa durée (1) ne pouvaient être imposés.
    Mme
    ― a souhaité bénéficier d'un délai de réflexion (2) ;
    ― n'a pas souhaité bénéficier d'un délai de réflexion (2).
    Mme...........................demande les attestations en vue d'interrompre sa grossesse pour motif médical, conformément à la loi.
    L'original du présent document est conservé dans le dossier médical de la patiente.
    Une copie de ce document lui est remise.
    Date :
    Signature du médecinSignature de l'intéressée

    (1) Sauf en cas de situation médicale limitant la durée de réflexion. (2) Rayez la mention inutile.


Fait le 14 janvier 2014.


Marisol Touraine