Décret du 10 janvier 2014 fixant l'étendue des zones et des servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Goin-Metz-Nancy-Lorraine-Aérodrome (Moselle) (ANFR : 057.024.0007)

JORF n°0010 du 12 janvier 2014 page 615
texte n° 10




Décret du 10 janvier 2014 fixant l'étendue des zones et des servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Goin-Metz-Nancy-Lorraine-Aérodrome (Moselle) (ANFR : 057.024.0007)

NOR: TRAA1324278D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/10/TRAA1324278D/jo/texte



Par décret en date du 10 janvier 2014, sont approuvés le plan DTI n° 2040-O et le mémoire explicatif (1) du 3 juillet 2007 fixant l'étendue des zones et des servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Goin-Metz-Nancy-Lorraine-Aérodrome (Moselle).
Il est créé, autour des installations constituant le centre, des zones primaires, des zones secondaires et des secteurs de dégagement.
Les zones primaires sont définies sur le plan par le tracé en rouge, les zones secondaires par le tracé en noir et les secteurs de dégagement par le tracé en violet.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et communications électroniques.
Dans ces zones, la création d'obstacles est soumise, sauf autorisation du ministre chargé de l'aviation civile, aux obligations citées aux annexes énoncées à l'article 1er dudit décret.
Le décret du 25 mai 1994 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de Goin-Metz-Nancy-Lorraine-Aérodrome est abrogé.

(1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, direction départementale des territoires de Moselle.