Arrêté du 7 janvier 2014 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat




Arrêté du 7 janvier 2014 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat

NOR: RDFF1331347A


La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat,
Arrêtent :

Article 1 (abrogé au 1 juillet 2014) En savoir plus sur cet article...


Le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, le soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale et l'aide « habitat et cadre de vie » font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat.
Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Article 2 (abrogé au 1 juillet 2014) En savoir plus sur cet article...


La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre d'un plan d'action sociale dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.

Article 3 (abrogé au 1 juillet 2014) En savoir plus sur cet article...


La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.

Article 4 (abrogé au 1 juillet 2014) En savoir plus sur cet article...


La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.

Article 5 (abrogé au 1 juillet 2014) En savoir plus sur cet article...


Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :
3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 894 € pour une personne seule et 1 549 € pour un ménage ;
3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 140 € pour une personne seule et 1 818 € pour un ménage.

Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7 (abrogé au 1 juillet 2014) En savoir plus sur cet article...


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    Article (abrogé au 1 juillet 2014) En savoir plus sur cet article...



    A N N E X E
    PLAN D'ACTION PERSONNALISÉ




    RESSOURCES MENSUELLES

    Personne seule

    Ménage

    Participation du retraité

    Participation de l'Etat

    Jusqu'à 835 €

    Jusqu'à 1 451 €

    10 %

    90 %

    De 836 € à 894 €

    De 1 452 € à 1 549 €

    14 %

    86 %

    De 895 € à 1 009 €

    De 1 550 € à 1 696 €

    21 %

    79 %

    De 1 010 € à 1 090 €

    De 1 697 € à 1 754 €

    27 %

    73 %

    De 1 091 € à 1 140 €

    De 1 755 € à 1 818 €

    36 %

    64 %


    AIDE « HABITAT ET CADRE DE VIE »



    RESSOURCES MENSUELLES

    Personne seule

    Ménage

    PARTICIPATION DE L'ÉTAT
    calculée sur le coût des travaux pris en compte,
    dans la limite du plafond d'intervention fixé

    Jusqu'à 835 €

    Jusqu'à 1 451 €

    65 %

    De 836 € à 894 €

    De 1 452 € à 1 549 €

    59 %

    De 895 € à 1 009 €

    De 1 550 € à 1 696 €

    55 %

    De 1 010 € à 1 090 €

    De 1 697 € à 1 754 €

    50 %

    De 1 091 € à 1 140 €

    De 1 755 € à 1 818 €

    43 %


Fait le 7 janvier 2014.


La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk