Décret du 9 janvier 2014 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. Carré (Philippe)

JORF n°0008 du 10 janvier 2014
texte n° 30



Décret du 9 janvier 2014 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. Carré (Philippe)

NOR: JUSA1400331D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


M. Philippe Carré, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.

Article 2


Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 janvier 2014.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira