Décret n° 2014-11 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification pour les entreprises


JORF n°0008 du 10 janvier 2014 page 280
texte n° 1




Décret n° 2014-11 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification pour les entreprises

NOR: PRMX1400502D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/8/PRMX1400502D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/1/8/2014-11/jo/texte


Publics concernés : entreprises, organisations professionnelles, élus locaux, services de l'Etat.
Objet : création du conseil de la simplification pour les entreprises.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret crée pour trois ans le conseil de la simplification pour les entreprises et en fixe la composition et les missions.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :


Il est créé un conseil de la simplification pour les entreprises, placé auprès du Premier ministre, pour une durée de trois ans.


Le conseil est chargé de proposer au Gouvernement les orientations stratégiques de la politique de simplification à l'égard des entreprises, et notamment :
― d'assurer le dialogue avec le monde économique et de contribuer à la participation des entreprises à la conception et à la mise en œuvre des mesures de simplification ;
― de proposer au Gouvernement des axes prioritaires de simplification et de le conseiller sur toute solution innovante ou mesure nouvelle de nature législative, réglementaire ou administrative qui lui paraîtrait devoir être retenue ;
― de suivre les réalisations du programme de simplification pour les entreprises et l'évaluation de ses résultats ;
― de contribuer à faire connaître les résultats obtenus auprès des entreprises, des organisations professionnelles et du grand public.
Pour l'accomplissement de ses missions, il est informé des actions de simplification que conduisent les administrations et peut solliciter leur concours.
Il adresse chaque année au Gouvernement un bilan de l'avancement et des résultats du programme de simplification pour les entreprises.


Le conseil est composé de personnalités indépendantes issues des entreprises et des administrations, de parlementaires et d'élus locaux ainsi que d'experts, désignés par arrêté du Premier ministre.
Il est présidé conjointement par M. Thierry Mandon et M. Guillaume Poitrinal.
Il peut inviter toute personne à participer à ses réunions.
Le mandat de membre du conseil est personnel et gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés sur la base des dispositions applicables aux agents de l'Etat.


Le conseil s'appuie sur les services du Premier ministre, qui en assurent le secrétariat.


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 janvier 2014.


Jean-Marc Ayrault