Arrêté du 26 décembre 2013 conférant l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

JORF n°0007 du 9 janvier 2014 page 249
texte n° 5




Arrêté du 26 décembre 2013 conférant l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

NOR: JUSC1331249A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/26/JUSC1331249A/jo/texte



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2013, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à l'association FNE Midi-Pyrénées, au bénéfice des membres de son service de conseil juridique qui possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit un diplôme de maîtrise en droit, soit un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit un master en droit.