Arrêté du 20 décembre 2013 habilitant l'association « Réserves naturelles de France - RNF » à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales

JORF n°0004 du 5 janvier 2014 page 166
texte n° 20




Arrêté du 20 décembre 2013 habilitant l'association « Réserves naturelles de France - RNF » à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales

NOR: DEVK1317058A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/20/DEVK1317058A/jo/texte


Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3 et R. 141-21 à R. 141-26 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;
Vu la demande présentée le 5 février 2013 par l'association Réserves naturelles de France - RNF, dont le siège social est situé 6 bis, rue la Gouge, à Quétigny (21803), en vue d'obtenir l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ;
Vu les avis du préfet de Côte-d'Or en date du 26 mars 2013 et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne en date du 15 mars 2013 ;
Considérant que l'association RNF déclare représenter plus de 600 adhérents dont 187 personnes morales et rassembler ainsi plusieurs milliers de membres domiciliés dans 24 régions soit un nombre supérieur au seuil de 2 000 fixé par l'arrêté du 12 juillet 2011 (NOR: DEVD1118530A) et qu'elle exerce ses activités sur plus de la moitié du territoire national ;
Considérant qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L. 141-1, tels que, notamment, la protection de la nature, la protection des espèces animales et végétales sauvages et celle des milieux naturels ;
Considérant que son expérience et son expertise sont démontrées par ses nombreuses publications tels les guides Le Guidéduc, Suivis scientifiques RNF, les ouvrages tels que A la découverte des RNF et les fascicules thématiques tel Milieux forestiers - Observatoire 2007 ainsi que par ses différentes actions dans les domaines de la protection de la nature, notamment l'animation du réseau des réserves naturelles nationales et le soutien technique et méthodologique apporté aux réserves dans la gestion des espaces naturels et leur protection, la gestion de la base de données recensant l'identité et l'activité de chaque réserve naturelle ;
Considérant qu'elle est une force de proposition et de concertation reconnue par les pouvoirs publics et qu'elle siège au sein d'instances consultatives ;
Considérant que la composition de son conseil d'administration, les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'association ainsi que le contenu de ses statuts et la provenance de ses ressources financières, dont une partie lui est allouée pour le recueil de données et des études dans les domaines de l'article L. 141-1, ne sont pas de nature à limiter son indépendance ;
Considérant que l'association RNF est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement par arrêté du 18 novembre 2002 ;
Considérant qu'ainsi l'association RNF remplit les conditions prévues à l'article R. 141-21 du code de l'environnement,
Arrête :


L'association « Réserves naturelles de France - RNF » peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L. 141-3 du code de l'environnement, pour une période de cinq ans.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2013.


Philippe Martin