Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

JORF n°0001 du 1 janvier 2014 page 23
texte n° 9




Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

NOR: EFIC1325989A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/26/EFIC1325989A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 342-3,
Arrête :


Le prix de chaque prestation relative à l'hébergement des personnes âgée par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 1 % au cours de l'année 2014 par rapport à l'année précédente.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

S. Martin