Arrêté du 24 décembre 2013 portant extension du titre III de la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097)

JORF n°0304 du 31 décembre 2013 page 22439
texte n° 123



Arrêté du 24 décembre 2013 portant extension du titre III de la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097)

NOR: ETST1332092A
ELI: Non disponible


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu le titre III de la convention collective du 1er juillet 2013 susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 août 2013 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 décembre 2013,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, les dispositions du titre III de la convention collective du 1er juillet 2013 susvisée.
L'article III-1.1 du sous-titre 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 3122-12 du code du travail.
L'article V-2.2 du sous-titre 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail.
L'article III-1.1 du sous-titre 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 3122-12 du code du travail.
L'article IV-4 du sous-titre 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3121-35 du code du travail.
L'article V-2.2 du sous-titre 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail.
L'article V-4 du sous-titre 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3261-2 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions du titre III susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit titre.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. ― Le texte du titre III susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/34, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.