Arrêté du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable

JORF n°0304 du 31 décembre 2013 page 22436
texte n° 104




Arrêté du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable

NOR: BUDE1331081A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/29/BUDE1331081A/jo/texte


Publics concernés : particuliers réalisant des travaux d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable.
Objet : compléter et modifier les caractéristiques techniques de certains équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable prévu à l'article 200 quater du code général des impôts tel que modifié par l'article 74 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : cet arrêté a pour objet de modifier en les rendant plus exigeants les critères d'éligibilité des chaudières, autres que les chaudières à condensation, ainsi que des pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire. Par ailleurs, il supprime de la liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire ainsi que les équipements de récupération des eaux de pluie. Enfin, il supprime les références aux critères techniques d'éligibilité des matériaux d'isolation thermique des parois vitrées qui étaient en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.
Références : l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts modifié par le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et l'article 18 bis de son annexe IV ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment le V de son article 74,
Arrêtent :


L'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
I.-Le 2° du b du 2 est ainsi modifié :
A. ― Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés.
B. ― Au dernier alinéa, les mots : «, à partir du 1er janvier 2013, » sont supprimés.
II.-Le 3 est ainsi modifié :
A. ― Au premier alinéa, les mots : « intégration à un logement neuf ou » sont supprimés.
B. ― Le a est ainsi modifié :
1° Le 2° est abrogé ;
2° Au 6°, les mots : « au 1 et » sont supprimés et les mots : « de rendement énergétique, selon les référentiels des normes en vigueur, supérieur ou égal à 80 % pour les équipements à chargement manuel (norme NF EN 303.5 ou EN 12809), supérieur ou égal à 85 % pour les équipements à chargement automatique (norme NF EN 303.5 ou EN 12809) » sont remplacés par les mots : « respectant les seuils de rendement énergétique et d'émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5 ».
C. ― Aux deuxième et troisième lignes de la deuxième colonne du tableau du 6° du b, le nombre : « 2,3 » est remplacé par le nombre : « 2,4 ».
D. ― Le d est abrogé.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2013.


Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

B. Cazeneuve

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

P. Martin