Arrêté du 26 décembre 2013 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014

JORF n°0304 du 31 décembre 2013 page 22340
texte n° 47




Arrêté du 26 décembre 2013 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014

NOR: INTA1327627A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/26/INTA1327627A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 242, L. 243, R. 27, R. 29, R. 30 et R. 39 ;
Vu le décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs,
Arrêtent :


Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats têtes de liste aux élections municipales des 23 mars 2014 (premier tour) et 30 mars 2014 (second tour) sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
― papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
― papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

Article 2


Seuls les candidats têtes de liste dans les communes de 1 000 habitants et plus, qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés, seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maximaux hors taxes fixés comme suit.



1. Circulaires


Les déclarations des candidats têtes de liste sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, est interdite.
Le format est de 210 millimètres de largeur et 297 millimètres de hauteur.
Les candidats têtes de liste bénéficiant du concours de la commission de propagande pour l'envoi de leurs circulaires et bulletins de vote aux électeurs devront livrer à cette commission des circulaires sous forme désencartée.
Les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :


FORMULE DE REMBOURSEMENT

TARIFS HT
Impression recto

TARIFS HT
Impression recto verso

Le premier mille

196 €

255 €

Le mille suivant

19 €

25 €

Les 10 000 premières

367 €

480 €

Le mille suivant

19 €

25 €

Les 30 000 premières

747 €

980 €

Le mille suivant

15 €

20 €

les 50 000 premières

1 047 €

1 380 €

Le mille suivant

13 €

17 €

Les 100 000 premières

1 697 €

2 230 €

Le mille suivant

11 €

14 €

Les 200 000 premières

2 797 €

3 630 €

Le mille suivant

11 €

14 €


Le remboursement des frais d'impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre total de circulaires imprimées par le candidat tête de liste sur la base de la tranche tarifaire la plus proche des quantités imprimées.
Les travaux de composition et d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA.


2. Bulletins de vote


Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
Le format est de :
148 millimètres de largeur et 210 millimètres de hauteur pour 15 à 31 noms ;
210 millimètres de largeur et 297 millimètres de hauteur au-delà de 31 noms pour les communes de 10 000 habitants et plus.
Le bulletin de vote doit mentionner les noms des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.
Pour les communes de 1 000 à 9 999 habitants, le format du bulletin de vote dépend du nombre de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à inscrire sur le bulletin de vote.
Les bulletins de vote sont imprimés au format paysage.
Les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :


FORMATS DU BULLETIN DE VOTE

FORMULE DE REMBOURSEMENT

TARIFS HT
Impression recto

TARIFS HT
Impression recto verso

148 mm × 210 mm (listes de 15 à 31 noms)

Le premier mille

120 €

135 €

 

Le mille suivant

15 €

17 €

 

Les 10 000 premiers

255 €

288 €

 

Le mille suivant

13 €

15 €

210 mm × 297 mm (listes de plus de 31 noms)

Le premier mille

176 €

199 €

 

Le mille suivant

19 €

22 €

 

Les 10 000 premiers

347 €

397 €

 

Le mille suivant

18 €

21 €

 

Les 30 000 premiers

707 €

817 €

 

Le mille suivant

15 €

17 €

 

les 50 000 premiers

1 007 €

1 157 €

 

Le mille suivant

12 €

14 €

 

Les 100 000 premiers

1 607 €

1 857 €

 

Le mille suivant

11 €

13 €

 

Les 200 000 premiers

2 707 €

3 157 €

 

Le mille suivant

11 €

13 €

 

Les 300 000 premiers

3 807 €

4 457 €

 

Le mille suivant

11 €

13 €

 

Les 400 000 premiers

4 907 €

5 757 €

 

Le mille suivant

11 €

13 €


Les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA, hormis en outre-mer.
Le remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est déterminé en fonction du nombre total de bulletins de vote imprimés par le candidat tête de liste sur la base de la tranche tarifaire la plus proche des quantités imprimées.


3. Affiches


Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites (sauf lorsqu'elles sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur), de même que celles comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique.
Les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :
Affiche grand format 594 mm × 841 mm :
― les 10 premières : 301 € HT ;
― l'unité en plus : 0,29 € HT.
Affiche petit format 297 mm × 420 mm :
― les 10 premières : 92 € HT ;
― l'unité en plus : 0,12 € HT.
Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux indiqués ci-dessus se verront appliquer un tarif résultant du coefficient de proportionnalité entre leur taille et les tarifs applicables.
Les travaux de composition et d'impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA.


4. Apposition des affiches


Les tarifs maximaaux de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit :
― affiche au format maximal de 594 × 841 mm : 2,20 € l'unité ;
― affiche au format maximal de 297 × 420 mm : 1,30 € l'unité.
Les frais d'apposition des affiches supporteront le taux normal de TVA.
Les frais d'apposition des affiches seront réglés dans la limite du nombre d'affiches réglementaires (soit le double du nombre d'emplacements réels d'affichage par commune pour chaque type d'affiches).
Il ne sera remboursé que le nombre d'affiches effectivement apposées dans la limite du nombre d'affiches réglementaires.
L'apposition de la seconde affiche d'un format maximal de 594 mm × 841 mm ne se justifie que si la première affiche identique a été détériorée.
Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d'affichage, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public. Par ailleurs, les prestations bénévoles, associatives ou militantes n'ouvrent pas droit à remboursement. Dans l'hypothèse où un candidat affirmerait avoir procédé au recrutement de personnes en vue de l'apposition de ses affiches, le remboursement est subordonné à la régularité de la déclaration préalable d'embauche qui devra être fournie à l'appui du remboursement.


Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire.
Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par l'imprimeur sur la facture.
Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).


Dans le cadre du second tour, les tarifs mentionnés dans le présent arrêté pourront être majorés au maximum de 10 % pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paie notamment).


Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches et les factures relatives à l'apposition des affiches sont transmises en deux exemplaires (un original et une copie) à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat s'est présenté aux élections municipales. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat et sont accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle demande de subrogation.


La fourniture des imprimés électoraux relève d'un contrat de droit privé entre l'imprimeur et le candidat. La possibilité de subrogation de l'imprimeur au candidat pour le remboursement des frais afférents n'est qu'une facilité accordée à ce dernier ne liant pas l'administration. N'étant pas régie par les règles des marchés publics, la subrogation ne peut donner lieu à paiements d'intérêts moratoires.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2013.


Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve