Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A

JORF n°0304 du 31 décembre 2013 page 22339
texte n° 45




Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A

NOR: INTS1332111A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/18/INTS1332111A/jo/texte


Publics concernés : candidats au permis de conduire des catégories A2 et A, autorités de police, exploitants et enseignants des établissements de formation à la conduite, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Objet : modification de l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A afin de transposer la directive 2013/47/UE de la Commission du 2 octobre 2013 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la date de parution.
Notice : report du 30 décembre 2013 au 31 décembre 2018 de la possibilité d'utiliser des motos d'un poids inférieur à 175 kg et/ou d'une puissance minimale de 40 kW pour passer le permis de catégorie A.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, modifiée notamment par la directive 2013/47/UE de la Commission du 2 octobre 2013 ;
Vu le code de la route, notamment son article D. 221-3 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé est modifié comme suit :
Au dernier alinéa du 3 du A du III, les mots : « 30 décembre 2013. » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2018. » ;


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2013.


Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

H. Prévost