LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014




LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

NOR: EFIX1323580L
Version consolidée au 28 août 2016


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014, l'exécution de l'année 2012 et la prévision d'exécution de l'année 2013 s'établissent comme suit :


EXÉCUTION
2012
PRÉVISION
d'exécution 2013
PRÉVISION
2014
Solde structurel (1)
- 3,9
- 2,6
- 1,7
Solde conjoncturel (2)
- 0,8
- 1,4
- 1,8
Mesures exceptionnelles (3)
- 0,1

- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 4,8
- 4,1
- 3,6

  • PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
    • TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
      • I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
        • A. ― Autorisation de perception des impôts et produits


          I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2014 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
          II. ― Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
          1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2013 et des années suivantes ;
          2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013 ;
          3° A compter du 1er janvier 2014 pour les autres dispositions fiscales.

        • B. ― Mesures fiscales


          I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 197

          II.-Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 1414 A et au premier alinéa du III de l'article 1417 du code général des impôts, en 2014, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du même code sont revalorisés de 4 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.
          Article 3
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 4
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 5
          A modifié les dispositions suivantes :

          Le B du I et le A du III de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont abrogés.

          I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

          - Code du cinéma et de l'image animée
          Art. L334-1

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 278-0 bis, Art. 279, Art. 297

          IV. - Le II du présent article s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.

          I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.

          Art. 297 B, Art. 1460, Art. 278 septies, Art. 278-0 bis

          II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.

          I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 278-0 ter
          -Livre des procédures fiscales
          Art. L16 BA
          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 279-0 bis

          III.-Le 1° du I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.


          I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 298 bis, Art. 298 quater, Art. 278 bis

          II.-Les exploitants agricoles qui relèvent du régime simplifié prévu aux I et II de l'article 298 bis du code général des impôts peuvent, par dérogation au I de l'article 1693 bis du même code, imputer sur le montant des acomptes trimestriels prévus au même article 1693 bis acquittés au titre de l'année 2014 ou du premier exercice ouvert en 2014, dans la limite du montant de l'acompte, 50 % de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les achats, réglés au cours du trimestre civil précédant l'échéance de l'acompte, d'amendements calcaires, d'engrais, de soufre, de sulfate de cuivre et de grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, de produits cupriques contenant au minimum 10 % de cuivre, autres que ceux mentionnés au b du 5° de l'article 278 bis dudit code, sous réserve que ceux-ci aient fait l'objet soit d'une homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l'agriculture.

          III.-Les I et II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

          I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 641 bis, Sct. 8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers, Art. 775 sexies, Art. 797

          II.-Le I s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.


          [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]


          [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

          I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1042

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1048 ter

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 793

          II.-Le 1° du I s'applique aux actes d'acquisition signés à compter du 1er janvier 2014.

          Le 3° du même I s'applique aux baux emphytéotiques administratifs conclus à compter du 1er janvier 2014.

          I. ― Les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale qui exploitent une entreprise en France acquittent une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et 2014.

          II. ― La taxe est assise sur la part des rémunérations individuelles qui excède un million d'euros.

          A. ― La rémunération individuelle s'entend de la somme des montants bruts suivants susceptibles d'être admis en déduction du résultat imposable, avant éventuelle application du second alinéa du 1° du 1 et du 5 bis de l'article 39 et des articles 154 et 210 sexies du code général des impôts :

          a) Les traitements, salaires ou revenus assimilés ainsi que tous les avantages en argent ou en nature ;

          b) Les jetons de présence mentionnés à l'article 117 bis du même code ;

          c) Les pensions, compléments de retraite, indemnités, allocations ou avantages assimilés attribués en raison du départ à la retraite ;

          d) Les sommes attribuées en application du livre III de la troisième partie du code du travail ;

          e) Les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions en application des articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce ainsi que les attributions gratuites d'actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code ;

          f) Les attributions de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnées à l'article 163 bis G du code général des impôts ;

          g) Les remboursements à d'autres entités d'éléments de rémunération mentionnés aux a à f du présent A.

          B. ― Les éléments de rémunération mentionnés au A sont pris en compte dans l'assiette de la taxe, quelle que soit l'année de leur versement :

          1° Pour ceux mentionnés aux a à d et au g, l'année au cours de laquelle la charge est prise en compte pour la détermination du résultat de l'entreprise ;

          2° Pour ceux mentionnés aux e et f, l'année de la décision d'attribution.

          C. ― Les éléments de rémunération mentionnés au A sont retenus dans l'assiette de la taxe à hauteur :

          1° Lorsque la rémunération prend l'une des formes mentionnées aux a, b, d et g du même A, du montant comptabilisé par l'entreprise ;

          2° Lorsque la rémunération prend l'une des formes mentionnées au c dudit A :

          a) Du montant comptabilisé par l'entreprise lorsqu'elle est versée sous forme de rente annuelle ;

          b) De 10 % du montant comptabilisé par l'entreprise lorsqu'elle est servie sous forme de capital ;

          3° Lorsque la rémunération prend la forme d'options de souscription ou d'achat d'actions mentionnés au e du A, au choix de l'entreprise, soit de la juste valeur des options telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales, soit de 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d'attribution. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe ;

          4° Lorsque la rémunération prend la forme d'attribution gratuite d'actions mentionnée au e du A, au choix de l'entreprise, soit de la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 précité, soit de la valeur des actions à la date de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe ;

          5° Lorsque la rémunération prend la forme de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés au f du A, au choix de l'entreprise, soit de la valeur ou de la juste valeur des bons telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 précité, soit de 25 % de la valeur des titres sur lesquels portent ces bons, à la date de décision d'attribution. Ce choix est exercé dans le délai prévu pour la liquidation de la taxe.

          III. ― Le taux de la taxe est de 50 %.

          IV. ― Le montant de la taxe est plafonné à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires réalisé l'année au titre de laquelle la taxe est due.

          V. ― A. ― Pour les rémunérations prises en compte dans l'assiette de la taxe pour 2013, la taxe est exigible au 1er février 2014.

          Pour les rémunérations prises en compte dans l'assiette de la taxe pour 2014, la taxe est exigible au 1er février 2015.

          B. ― La taxe est déclarée et liquidée sur une déclaration conforme au modèle établi par l'administration, déposée au plus tard le 30 avril de l'année de son exigibilité.

          C. ― Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

          VI. ― La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

          VII. ― La taxe n'est pas admise en déduction des résultats imposables pour le calcul de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts.

          I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 235 ter ZAA

          II. - Le présent article est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

          I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 150-0 B ter

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 150-0 A

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 150-0 D ter

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 167 bis

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1417

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 124 C, Art. 137 bis, Art. 150 undecies

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code de la sécurité sociale.
          Art. L136-6

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          , Art. 150-0 D, Art. 150-0 D bis,, Art. 150-0 E, Art. 154 quinquies, Art. 163 quinquies C, Art. 164 B, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 187, Art. 199 ter, Art. 199 ter A, Art. 200 A, Sct. 3° Plus-values distribuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et certains placements collectifs, Art. 242 ter D, Art. 244 bis B, Art. 1417

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 terdecies-0 A

          III.-Les I et II s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception des 1° et 4° du D, du E, des vingt-troisième et vingt-quatrième alinéas du 2° du F, des G et H, des b et c du 1° du K, du L, des 1° et 3° du N, des O, R et W du I et du 2° du II, qui s'appliquent aux gains réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2014. Les M et V ne s'appliquent pas aux contribuables qui bénéficient, au 31 décembre 2013, du report d'imposition mentionné à l'article 150-0 D bis, dans sa version en vigueur à cette date.
          Article 18
          A modifié les dispositions suivantes :

          I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 150 VI

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.

          Art. 150 VJ, Art. 150 VK, Art. 150 VL, Art. 150 VM

          [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

          III.-Les I et II s'appliquent aux cessions et aux exportations de biens réalisées à compter du 1er janvier 2014.

          Article 20
          A modifié les dispositions suivantes :

          I. et II.-A créé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 244 quater W, Art. 244 quater X

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 296 ter, Art. 1740-00 AB, Art. 1740-0 A, Art. 1743
          -Livre des procédures fiscales
          Art. L45 F

          A créé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 ter U

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 223 O, Art. 242 sexies, Art. 242 septies

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 ter T

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 199 undecies D, Art. 200-0 A, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies

          A créé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 220 Z quater, Art. 220 Z quinquies

          III.-Le présent article est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.

          Toutefois, les articles 199 undecies B, 199 undecies C, 199 undecies D, 200-0 A, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts restent applicables, dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :

          1° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2015 et :

          a) Pour les biens meubles, qui font l'objet d'une commande avant le 30 juin 2015 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;

          b) Pour les travaux de réhabilitation d'immeubles, pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés au plus tard le 30 juin 2015 ;

          c) Qui portent sur des biens immeubles dont l'achèvement des fondations intervient au plus tard le 30 juin 2016 ;

          2° Aux acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2015 ;

          3° Aux acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2015 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;

          4° Aux travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2015.

          Les entreprises qui réalisent les investissements mentionnés aux 1° à 4° du présent III peuvent opter, quel que soit leur chiffre d'affaires, pour l'application à ces investissements du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts, dans les conditions prévues au V de ce même article, ou, le cas échéant, pour l'application à ces investissements du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du même code, dans les conditions prévues au V de ce même article.

          IV.-Une évaluation des dispositifs prévus aux articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts est réalisée annuellement à compter de 2017.

          V.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2014, un rapport étudiant l'opportunité et les modalités de la mise en place d'un prêt bonifié servi par la Caisse des dépôts et consignations qui se substituerait au moins partiellement à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer pour le secteur du logement social.



          I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 212

          II. - Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013.



          I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 220 quaterdecies


          II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er janvier 2015.

          Article 24
          A modifié les dispositions suivantes :


          I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 283



          II. - Le 2 nonies de l'article 283 du même code s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014.

          I. à X.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 81

          A abrogé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1395 F

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 219, Art. 220, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 238 bis HE, , Art. 238 bis HL, Art. 1394 B bis, Art. 1395 E

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code de l'action sociale et des familles
          Art. L117-3
          -Code rural
          Art. L321-13
          -Code de la sécurité sociale.
          Art. L136-2
          -Code monétaire et financier
          Art. L221-31, Art. L221-31
          -Code du travail
          Art. L3325-2
          -Code du patrimoine.
          Art. L143-2
          -Code de l'environnement
          Art. L300-3
          -LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
          Art. 95

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1395 H

          A abrogé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 39 ter B, Art. 40 quinquies

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 208, Art. 209

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 93, Art. 156, Art. 156 bis, Art. 157, Art. 158, Art. 163 bis AA, , Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 199 septvicies, Art. 885-0 V bis

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1395 G, Art. 1395 G, Art. 1395 H, Art. 1395 H

          A abrogé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 209 C, Art. 217 septies, Art. 217 quaterdecies, Art. 885 T, Art. 1395 D

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 199 ter

          A abrogé les dispositions suivantes :

          -Code du cinéma et de l'image animée
          Art. L332-2

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 238 bis HH

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1395 E

          A abrogé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 83 bis

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 31, Art. 199 novovicies, Art. 239 nonies, Art. 39 bis, Art. 39 bis A, Art. 38, Art. 39 , Art. 83,

          XI.-1. Le h du I, en tant qu'il abroge le 3° de l'article 81 du code général des impôts, et les III et IV s'appliquent aux sommes attribuées aux héritiers d'exploitants agricoles ou aux conjoints d'héritiers d'exploitants agricoles qui participent directement et gratuitement à l'exploitation agricole après le 30 juin 2014.

          2. Le h du I, en tant qu'il abroge le 9° septies de l'article 81 du code général des impôts, et le II s'appliquent aux aides versées à compter du 1er janvier 2014.

          3. Les a, l et m du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014. Toutefois, pour les immeubles ayant fait l'objet d'un agrément ministériel avant le 1er janvier 2014, les articles 31,156,156 bis, 199 novovicies et 239 nonies du code général des impôts continuent de s'appliquer, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent 3, jusqu'au terme de chaque agrément.

          4. Le n du I s'applique aux livrets d'épargne entreprise ouverts à compter du 1er janvier 2014.

          5. Les i, j, p, r et s du I, le 2° du VI et le VII s'appliquent aux emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017.

          6. Le z duodecies, le troisième alinéa du z terdecies et le z quaterdecies du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.


          I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.

          Art. 150 VC, Art. 150 VD,

          [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

          II.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code de la sécurité sociale.
          Art. L136-7

          III.-A.-Un abattement de 25 % est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code ou de droits s'y rapportant, mentionnées à l'article 150 U ou au a du 3 du I de l'article 244 bis A dudit code lorsque lesdites plus-values sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques soumises au prélèvement mentionné au même article 244 bis A.

          L'abattement mentionné au premier alinéa du présent A est également applicable aux plus-values prises en compte pour la détermination de l'assiette des contributions prévues aux articles L. 136-7 du code de la sécurité sociale et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, de la contribution additionnelle prévue à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et de la taxe mentionnée à l'article 1609 nonies G du code général des impôts.

          B.-Le A ne s'applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit d'un cessionnaire s'il s'agit :

          1° D'une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une de ces personnes ;

          2° D'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'une de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession.

          IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

          B.-Les 2° à 5° du A, le B du I et le II s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er septembre 2013, à l'exception de celles réalisées au titre des cessions de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts ou de droits s'y rapportant intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

          C.-1. Le III s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

          2. Le même III s'applique également aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, telle que définie à l'article 232 du code général des impôts, intervenant entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014 et, à la condition qu'une promesse de vente ait acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014, à celles réalisées au titre des mêmes cessions intervenant entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016.

          Pour l'application du premier alinéa du présent 2, le cessionnaire s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d'achever des locaux destinés à l'habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée en application des règles du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition.

          En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte.

          En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement précité dans le délai restant à courir. Le non-respect par la société absorbante de cet engagement entraîne l'application de l'amende prévue pour le cessionnaire.

          D. A modifié les dispositions suivantes :

          Code général des impôts, CGI :

          Art. 150 U

          NOTA :

          Aux termes du IV de l'article 4 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.


          I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 150 U

          II. - Le I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2014, à l'exception de celles réalisées par des contribuables ayant bénéficié de l'exonération prévue au 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014.



          I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 278-0 bis, Art. 278 sexies, Art. 279-0 bis

          A créé les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 278 sexies A

          A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
          Art. 68
          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 257, Art. 284
          -LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
          -Code général des impôts, CGI.

          III.-A.-Les A et C du II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, pour les livraisons d'immeubles à construire, le C du II s'applique aux immeubles achevés à compter du 1er janvier 2014, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d'achèvement.

          B.-Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable, pour les livraisons, les livraisons à soi-même et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements mentionnés au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et situés à une distance de plus de 300 mètres et de moins de 500 mètres de la limite des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2013 ainsi qu'aux opérations réalisées en application d'un traité de concession d'aménagement défini à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme signé avant cette même date.

          C.-1. Le D du II s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.

          2. Par dérogation, il ne s'applique pas aux opérations soumises au taux de 5,5 % en application du dixième alinéa du III de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.

          3. Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable, pour les livraisons à soi-même mentionnées à l'article 278 sexies A du code général des impôts, aux opérations ayant fait l'objet d'un devis daté accepté par les deux parties avant le 1er janvier 2014 et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date ou ayant fait l'objet d'une décision d'octroi de la subvention mentionnée à l'article R. 323-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code avant cette même date.

          D.-Le F du II s'applique aux livraisons qui interviennent à compter du 1er janvier 2014.


          I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1010

          II.-A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011
          Art. 21

          III.-Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2013.

          IV.-Une fraction de la taxe définie à l'article 1010 du code général des impôts est affectée à l'Etat à hauteur de 150 millions d'euros à compter de 2014.


          Article 31
          A modifié les dispositions suivantes :

          I.-A créé les dispositions suivantes :

          -Code des douanes
          Art. 265 nonies

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code des douanes
          Art. 265, Art. 265 bis, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B


          II.-A.-Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole participant à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime ou affiliés au régime social des marins au titre de la conchyliculture, les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du même code et les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3 dudit code, ainsi que les personnes redevables de la cotisation de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23 du même code, bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.

          B.-Pour les quantités de produits énergétiques acquises entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, le montant du remboursement prévu au A s'élève à :

          1° 5 € par hectolitre de gazole ;

          2° 1,665 € par centaine de kilogrammes nets de fioul lourd ;

          3° 1,071 € par millier de kilowattheures de gaz naturel.

          C.-Pour les quantités de produits énergétiques acquises à compter du 1er janvier 2014, le remboursement est calculé en appliquant aux volumes de gazole, de fioul lourd et de gaz naturel mentionnés au A du présent II le résultat de la différence entre le tarif applicable à ces mêmes produits, tel qu'il résulte du tableau B du 1 de l'article 265 ou de l'article 266 quinquies du code des douanes en vigueur l'année de l'acquisition des produits, et :

          1° 3,86 € par hectolitre de gazole ;

          2° 0,185 € par centaine de kilogrammes nets de fioul lourd ;

          3° 0,119 € par millier de kilowattheures de gaz naturel.

          Les demandes de remboursement établies par les personnes mentionnées au A du présent II sont adressées aux services des impôts territorialement compétents sur un modèle de formulaire fourni par l'administration.

          III.-A abrogé les dispositions suivantes :

          -Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994
          Art. 15

          IV.-Le B du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Les A et C à E du I entrent en vigueur le 1er avril 2014.



          I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code des douanes
          Art. 266 septies, Art. 266 nonies

          III. - Le présent article s'applique aux émissions constatées à compter du 1er janvier 2014.
          Article 34
          A modifié les dispositions suivantes :
          Article 35
          A modifié les dispositions suivantes :

          I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 244 quater G

          II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014.

          III.-A titre transitoire et par dérogation au I du présent article, pour les crédits d'impôt calculés en 2013, les entreprises mentionnées au I de l'article 244 quater G du code général des impôts peuvent bénéficier :

          1° Pour les apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus à un brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, d'un crédit d'impôt égal à la somme entre, d'une part, le produit du montant de 1 600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis en première année de leur cycle de formation et, d'autre part, le produit du montant de 800 € par le nombre moyen annuel d'apprentis en deuxième et troisième année de leur cycle de formation ;

          2° Pour les apprentis préparant d'autres diplômes, d'un crédit d'impôt égal au produit de 800 € par le nombre moyen annuel d'apprentis, quelle que soit l'année de leur cycle de formation.

      • II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
        • A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales

          I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des collectivités territoriales
          Art. L1613-1
          -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
          Art. 154
          -Code général des collectivités territoriales
          Art. L2335-3, Art. L3334-17
          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1384 B, Art. 1586 B
          -Loi n° 2000-1352
          Art. 42
          -Loi n° 91-1322
          Art. 21
          -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
          Art. 29
          -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
          Art. 27
          -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
          Art. 7
          -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
          Art. 6
          -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
          Art. 146, Art. 137
          -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
          Art. 6
          -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
          Art. 4
          -Loi n° 95-115 du 4 février 1995
          Art. 52
          -Loi n° 97-1269
          Art. 95
          -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
          Art. 51
          -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
          Art. 77
          -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
          Art. 2

          IV.-Le taux d'évolution en 2014 des compensations mentionnées au III est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2013 pour l'ensemble de ces compensations en application du même III, aboutit à un montant total pour 2014 de 837 725 174 €.

          V.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2013.

          Article 38
          A modifié les dispositions suivantes :


          Il est institué un prélèvement sur recettes de correction des calculs de versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des calculs de prélèvements et de versements au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources.
          Ce prélèvement régularise, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre identifiés par l'administration fiscale avant le 30 juin 2013, les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, tels que définis aux 1 et 2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, qui n'ont pu être rectifiés au titre des années 2011 et 2012 à l'issue des signalements effectués en application du 2 bis de ce même article 78.

          I. - A compter de 2016, la compensation par l'Etat prévue aux III et V de l'article 140 de la présente loi au profit des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte est assurée sous la forme d'une part des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.

          II. - La fraction de tarif mentionnée au I est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d'une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2012.

          En 2016, cette fraction de tarif est fixée à :

          1° 0,61 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;

          2° 0,43 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.

          Pour 2015, la répartition des produits mentionnés au I sur le fondement du nombre d'apprentis connu au 31 décembre 2012 est fixée comme suit :

          RÉGION

          POURCENTAGE

          Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

          9,945 78

          Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes

          8,881 82

          Auvergne et Rhône-Alpes

          13,171 07

          Bourgogne et Franche-Comté

          4,795 01

          Bretagne

          4,427 92

          Centre-Val de Loire

          4,700 7

          Corse

          0,618 31

          Ile-de-France

          14,607 41

          Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées

          7,710 03

          Nord-Pas-de-Calais et Picardie

          7,622 30

          Normandie

          5,734 29

          Pays de la Loire

          6,937 47

          Provence-Alpes-Côte d'Azur

          8,546 48

          Guadeloupe

          0,157 72

          Guyane

          0,064 87

          Martinique

          0,739 39

          La Réunion

          1,225 13

          Mayotte

          0,084 25

          III. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du travail, de l'emploi et des collectivités territoriales constate les montants provisionnels des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte et prévues aux III et V de l'article 140 de la présente loi, en distinguant le droit à compensation attribué au titre du III de celui attribué au titre du V du même article 140.
          Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du travail, de l'emploi et des collectivités territoriales fixe définitivement les montants mentionnés au premier alinéa du présent III, en distinguant le droit à compensation attribué au titre du III dudit article 140 de celui attribué au titre du V du même article 140.
          IV. - Si le total des ressources mentionnées au I du présent article représente un montant annuel inférieur au montant dû à chaque région, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte au titre des dispositifs prévus aux I et IV de l'article 140 de la présente loi dans les conditions prévues aux III et V du même article, la différence fait l'objet de l'attribution à due concurrence d'une part complémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.

          I. - Pour l'exercice de leurs compétences en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage comprenant les actions en faveur des jeunes, le rééquilibrage et l'aménagement du territoire, la rémunération des stagiaires, les frais liés à la convention entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte bénéficient, à compter de 2014, de ressources constituées :

          A. - D'une fraction des produits des prélèvements résultant de l'application :

          1° A la cotisation foncière des entreprises revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des dispositions du d du A du I et du II de l'article 1641 du code général des impôts ;

          2° A la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des dispositions du XV de l'article 1647 du même code ;

          3° Et à la taxe d'habitation revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des dispositions du c du A du I, du 3 du B du même I et du II de l'article 1641 dudit code.

          B. - D'une fraction des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférente aux quantités de carburants vendues chaque année sur l'ensemble du territoire national.
          Ces ressources sont affectées aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte dans les conditions définies aux II et III du présent article.

          II. - A. -1. En 2014, la fraction des produits mentionnés au A du I est égale à 600 710 353 €.

          Pour constituer la fraction mentionnée au premier alinéa du présent 1, il est recouru à titre principal aux produits mentionnés aux 1° et 2° du A du I et, à titre subsidiaire, dans des conditions prévues par décret, aux produits mentionnés au 3° du même A.

          A compter de 2015, cette fraction est égale à la fraction affectée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte l'année précédente, multipliée par le rapport entre le montant total des produits mentionnés au deuxième alinéa du présent 1 constatés l'année précédente et ces mêmes produits constatés l'antépénultième année.

          La fraction des produits mentionnés au A du I au titre d'une année correspond au montant représentatif d'une part des produits mentionnés au même A constatés l'année précédant celle du versement.

          2. La fraction de tarif mentionnée au B du I est obtenue, pour l'ensemble des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte, par application d'une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national. Elle est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2012, elle conduise à un produit égal, en 2014, à 300 355 176 €.

          A compter de 2014, cette fraction de tarif s'élève à :

          a) 0,79 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;

          b) 0,56 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.

          Si le montant total des ressources mentionnées au I représente un montant annuel inférieur à 901 065 529 €, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.

          B. - Le montant des produits mentionnés au I est réparti entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte comme suit :

          RÉGION

          POURCENTAGE

          Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine

          7,811 23

          Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes

          8,779 01

          Auvergne et Rhône-Alpes

          9,670 82

          Bourgogne et Franche-Comté

          4,295 45

          Bretagne

          3,646 84

          Centre-Val de Loire

          3,707 72

          Corse

          0,488 84

          Ile-de-France

          12,968 59

          Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées

          8,822 02

          Nord-Pas-de-Calais et Picardie

          13,033 75

          Normandie

          7,559 47

          Pays de la Loire

          4,645 87

          Provence-Alpes-Côte d'Azur

          8,315 91

          Guadeloupe

          0,966 14

          Guyane

          0,337 95

          Martinique

          1,348 48

          La Réunion

          2,965 75

          Mayotte

          0,636 16

          III. - A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

          Art. 46

          IV. - A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des collectivités territoriales

          Art. L4332-1


          I.-Les produits nets des prélèvements résultant de l'application du a du A du I ainsi que du II de l'article 1641 du code général des impôts à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont affectés aux départements selon les modalités définies aux II et III du présent article.

          II.-Les produits mentionnés au I sont répartis entre les départements dans les conditions suivantes :

          1° Le montant total réparti entre les départements au titre d'une année correspond au montant des produits nets mentionnés au I perçus l'année précédant celle du versement ;

          2° Ce montant est réparti :

          a) Pour 70 %, en fonction du solde constaté pour chaque département entre, d'une part, les dépenses exposées par le département, au cours de l'avant-dernière année, au titre du revenu de solidarité active en vertu de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, de l'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code et de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 dudit code et, d'autre part, les montants de compensation dus au département au titre du revenu de solidarité active au cours de l'année de répartition en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, ainsi que les montants de compensation versés au département, au cours de l'année précédente, au titre de l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, et, au cours de l'avant-dernière année, au titre de l'allocation personnalisée pour l'autonomie en application des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles et de la prestation de compensation en application des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7 du même code, rapporté à la somme des soldes ainsi constatés pour l'ensemble des départements ;

          b) Pour 30 %, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges qui est fonction des rapports :

          -entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département, le revenu pris en compte étant le dernier revenu fiscal de référence connu ;

          -entre la proportion de bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie prévue à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles dans la population du département et cette même proportion dans l'ensemble des départements, les effectifs pris en compte étant ceux constatés au 31 décembre de l'avant-dernière année par le ministre chargé des affaires sociales ;

          -entre la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-24 du même code dans la population du département et cette même proportion dans l'ensemble des départements, les effectifs pris en compte étant ceux constatés au 31 décembre de l'avant-dernière année par le ministre chargé des affaires sociales ;

          -entre la proportion de bénéficiaires de la prestation de compensation prévue à l'article L. 245-1 dudit code et de l'allocation compensatrice prévue au même article L. 245-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans la population du département et cette même proportion dans l'ensemble des départements, les effectifs pris en compte étant ceux constatés au 31 décembre de l'avant-dernière année recensés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

          L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux deuxième à cinquième alinéas du présent b, après pondération de chacun par, respectivement, 30 %, 30 %, 20 % et 20 %.

          L'attribution du montant cumulé des deux parts revenant à chaque département est déterminée après pondération par le rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département.

          La population à prendre en compte est celle définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 du code général des collectivités territoriales.

          III. A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
          Art. 46

          Article 43
          A modifié les dispositions suivantes :

          I.

          A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
          Art. 51

          II.-1. Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion font l'objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 1 calculés, pour l'année 2011, au vu des sommes enregistrées pour chaque département d'outre-mer dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale, pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminuées des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

          a. Il est prélevé en 2014 aux départements de la Guyane et de La Réunion, au titre de l'ajustement des compensations pour l'année 2011, un montant total de 4 949 033 € figurant à la colonne A du tableau du 4 du présent II. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation de ces départements pour l'année 2011.

          b. Il est prélevé en 2014 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011, 2012 et 2013, incluant le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2011 et 2012 mentionné au c du 3 du II de l'article 35 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, excède, en 2014, 13 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, un montant de 15 904 €, mentionné dans la colonne A du tableau du 4 du présent II, au titre de l'ajustement de compensation pour l'année 2011. Le montant ainsi prélevé correspond au montant total de l'ajustement du droit à compensation de cette collectivité pour l'année 2011.

          2. Les compensations des charges résultant, pour les départements d'outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée font l'objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 2 calculés, pour les années 2012 et 2013, au vu des sommes enregistrées pour chaque département d'outre-mer dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale, pour les mois de décembre 2011 à novembre 2012, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2012, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

          a. Il est versé en 2014 aux départements d'outre-mer mentionnés à la colonne B du tableau du 4 du présent II un montant total de 35 995 880 € au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2012 et 2013.

          b. Aucun prélèvement n'est opéré en 2014 au titre de l'ajustement des compensations pour les années 2012 et 2013 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011, 2012 et 2013, incluant le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2011 et 2012 mentionné au c du 3 du II de l'article 35 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée, excède, en 2014, 13 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de ces ajustements de compensation, après déduction de l'ajustement mentionné au 1 du présent II et figurant dans la colonne A du tableau du 4, d'un montant de 35 085 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total, selon les modalités fixées par la loi de finances de l'année.

          3. Il est prélevé en 2014 aux départements métropolitains mentionnés à la colonne C du tableau du 4 un montant total de 4 415 023 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012 mentionné au c du 2 du II de l'article 35 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée, de sorte que cet ajustement négatif n'excède pas, en 2014,5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées.

          Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012, d'un montant de 3 466 575 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total, selon des modalités fixées par la loi de finances.

          4. Les montants correspondant aux versements prévus au a du 2 du présent II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis en application de la colonne B du tableau du présent 4.

          Les diminutions réalisées en application du 1 et du 3 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Elles sont réparties en application de la colonne A, pour le a et le b du 1 du présent II, et de la colonne C, pour le 3 du présent II, du tableau suivant :

          DÉPARTEMENT

          DIMINUTION
          de produit versé
          (col. A)

          MONTANT
          à verser
          (col. B)

          DIMINUTION
          de produit versé
          (col. C)

          TOTAL

          Ain

          Aisne

          Allier

          Alpes-de-Haute-Provence

          Hautes-Alpes

          Alpes-Maritimes

          Ardèche

          Ardennes

          Ariège

          Aube

          -818 833

          -818 833

          Aude

          Aveyron

          Bouches-du-Rhône

          Calvados

          Cantal

          Charente

          Charente-Maritime

          Cher

          Corrèze

          Corse-du-Sud

          Haute-Corse

          Côte-d'Or

          Côtes-d'Armor

          Creuse

          Dordogne

          Doubs

          Drôme

          Eure

          Eure-et-Loir

          Finistère

          Gard

          Haute-Garonne

          Gers

          Gironde

          Hérault

          Ille-et-Vilaine

          Indre

          Indre-et-Loire

          Isère

          Jura

          -285 915

          -285 915

          Landes

          Loir-et-Cher

          Loire

          Haute-Loire

          Loire-Atlantique

          Loiret

          -1 809 407

          -1 809 407

          Lot

          Lot-et-Garonne

          Lozère

          Maine-et-Loire

          Manche

          Marne

          Haute-Marne

          Mayenne

          Meurthe-et-Moselle

          Meuse

          Morbihan

          Moselle

          Nièvre

          Nord

          Oise

          -1 107 939

          -1 107 939

          Orne

          Pas-de-Calais

          Puy-de-Dôme

          Pyrénées-Atlantiques

          Hautes-Pyrénées

          Pyrénées-Orientales

          Bas-Rhin

          Haut-Rhin

          Rhône

          Haute-Saône

          -392 929

          -392 929

          Saône-et-Loire

          Sarthe

          Savoie

          Haute-Savoie

          Paris

          Seine-Maritime

          Seine-et-Marne

          Yvelines

          Deux-Sèvres

          Somme

          Tarn

          Tarn-et-Garonne

          Var

          Vaucluse

          Vendée

          Vienne

          Haute-Vienne

          Vosges

          Yonne

          Territoire de Belfort

          Essonne

          Hauts-de-Seine

          Seine-Saint-Denis

          Val-de-Marne

          Val-d'Oise

          Guadeloupe

          4 576 955

          4 576 955

          Martinique

          5 106 154

          5 106 154

          Guyane

          -518 424

          7 946 477

          7 428 053

          La Réunion

          -4 430 609

          18 366 294

          13 935 685

          Saint-Pierre-et-Miquelon

          -15 904

          -15 904

          Total

          -4 964 937

          35 995 880

          -4 415 023

          26 615 920

          III à V.-A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
          Art. 39

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012
          Art. 12

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des collectivités territoriales
          Art. L3334-16-2

          VI.-Le montant mentionné au second alinéa du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte au titre de la compensation des charges nouvelles liées aux aides sociales à destination des personnes âgées et des personnes handicapées résultant, à compter de 2014, pour le Département de Mayotte, des articles L. 542-3 et L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles est calculé en fonction du nombre de bénéficiaires des allocations d'aide sociale facultative pour personnes âgées et personnes handicapées servies par le Département de Mayotte en 2013 et du montant moyen annuel de dépenses d'aide sociale obligatoire par habitant, hors dépenses d'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code et de prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 dudit code, constaté en 2013 dans les quatre autres départements d'outre-mer.

          VII.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
          Art. 46

          I.-(Abrogé).

          II.-Les régularisations au titre des attributions du fonds intercommunal de péréquation de 2012 et de 2013 sont reversées aux communes de Mayotte dans les conditions prévues aux articles L. 6175-4 et L. 6175-5 du code général des collectivités territoriales.

          III.-A.-1. Pour l'application de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales au titre de l'exercice 2014 aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte et jusqu'à ce que soient connues les taxes et impositions perçues par voie de rôle à leur profit au titre de ce même exercice, les attributions mensuelles à chaque commune sont faites dans la limite du douzième de 25 % des montants reversés par le fonds intercommunal de péréquation à chaque commune en 2012.

          2. a. Pour l'application du même article L. 2332-2 aux versements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux communes de Mayotte, le montant total des attributions mensuelles allouées au titre de l'année 2014 est fixé provisoirement à 800 000 €. Ce montant est réparti entre les communes au prorata des versements effectués en 2012 par la section de fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation. Les montants individuels ainsi répartis sont servis aux communes bénéficiaires à raison d'un douzième chaque mois. Ces montants individuels sont révisés au plus tard le 1er septembre 2014, en tenant compte des déclarations prévues au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts.

          b. En 2015, les attributions mensuelles de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont établies sur la base des déclarations mentionnées au a jusqu'à connaissance du produit de cette imposition acquitté par les entreprises au titre de l'exercice 2014 jusqu'au 30 juin 2015.

          3. Si le montant des attributions versées à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale en application des 1 et 2 du présent A excède le produit de leurs recettes fiscales réévalué selon les modalités précisées aux mêmes 1 et 2, la différence est déduite des douzièmes mentionnés au 1 au plus tard le 31 décembre 2015. Dans le cas contraire, la recette complémentaire est versée en sus des douzièmes mentionnés au même 1 restant à courir sur les derniers mois de l'année.

          B.-1. Pour l'application de l'article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales au titre de l'exercice 2014 au Département de Mayotte et jusqu'à ce que soient connues les taxes et impositions perçues par voie de rôle à son profit au titre de ce même exercice, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième de 3 750 000 €.

          2. a. Pour l'application du même article L. 3332-1-1 aux versements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au Département de Mayotte, le montant total des attributions mensuelles allouées au titre de l'année 2014 est fixé provisoirement à 2 500 000 €. Cette avance prévisionnelle est servie au Département de Mayotte à raison d'un douzième chaque mois. Ce montant est révisé au plus tard le 1er septembre 2014, en tenant compte des déclarations prévues au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts.

          b. En 2015, les attributions mensuelles de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont établies sur la base des déclarations mentionnées au a jusqu'à connaissance du produit de cette imposition acquitté par les entreprises au titre de l'exercice 2014 jusqu'au 30 juin 2015.

          3. Si le montant des attributions versées au Département de Mayotte en application des 1 et 2 du présent B excède le produit de ses recettes fiscales réévalué selon les modalités précisées aux mêmes 1 et 2, la différence est déduite des douzièmes mentionnés au 1 au plus tard le 31 décembre 2015. Dans le cas contraire, la recette complémentaire est versée en sus des douzièmes mentionnés au même 1 restant à courir sur les derniers mois de l'année.

          A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
          Art. 51

          V.-A.-Pour l'application des sections I à II bis et de la section IV du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts à Mayotte en 2014, les versements mensuels du compte de concours financiers intitulé Avances aux collectivités territoriales à la chambre de commerce et d'industrie, à la chambre d'agriculture et à la chambre de métiers et de l'artisanat au titre des impôts prévus à ces mêmes articles sont égaux, jusqu'à connaissance du produit de ces impôts, au douzième des ressources fiscales de ces établissements publics en 2012.

          B.-Les dispositions des articles 1601 et 1601 A du code général des impôts applicables aux chambres de métiers et de l'artisanat de région s'appliquent à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte.

          VI.-Un décret précise les modalités d'application des I et III du présent article.

          Pour 2014, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 54 192 938 000 €, qui se répartissent comme suit :

          (En milliers d'euros)

          INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

          MONTANT

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

          40 121 044

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

          0

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

          20 597

          Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

          25 000

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

          5 768 681

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

          1 750 734

          Dotation élu local

          65 006

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

          40 976

          Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

          0

          Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

          500 000

          Dotation départementale d'équipement des collèges

          326 317

          Dotation régionale d'équipement scolaire

          661 186

          Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

          0

          Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

          10 000

          Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

          2 686

          Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

          0

          Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

          0

          Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

          3 324 422

          Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

          743 563

          Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

          430 114

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

          0

          Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

          291 738

          Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales

          0

          Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

          1 374

          Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

          4 000

          Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

          83 000

          Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources

          22 500

          Total

          54 192 938


        • B. ― Impositions et autres ressources affectées à des tiers

          I à IV-

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
          Art. 22

          A modifié les dispositions suivantes :

          -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
          Art. 46

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code général des impôts, CGI.
          Art. 1609 novovicies, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZI, Art. 1609 septvicies, Art. 1609 quatervicies A

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code forestier (nouveau)
          Art. L321-13
          V.-Les chambres départementales d'agriculture contribuent, par l'intermédiaire du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture mentionné à l'article L. 251-1 du code forestier, au financement des actions portées par le fonds stratégique de la forêt et du bois inscrit au programme Forêt de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, à savoir des projets d'investissements et des actions de recherche, de développement et d'innovation qui s'inscrivent dans le cadre de la politique forestière. Cette contribution prend la forme d'une cotisation fixée à 43 % du montant de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts, minorée du versement au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture prévu au deuxième alinéa de l'article L. 321-13 du même code et du versement prévu à l'article L. 251-1 dudit code.


          I. ― Il est opéré en 2014 un prélèvement de 210 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement.
          II. ― Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget répartit, entre les agences de l'eau, le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit prévisionnel total pour 2014 des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du même code, sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau.
          III. ― Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin 2014 et pour 70 % avant le 30 novembre 2014. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.


          I. ― Il est opéré en 2014 un prélèvement de 90 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée.
          II. ― Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.


          I. ― Il est opéré en 2014 un prélèvement de 11 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de la propriété industrielle mentionné à l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle.
          II. ― Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

          I. - 1. Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 170 millions d'euros sur les ressources affectées en 2014 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts. Ce prélèvement ne s'applique qu'aux chambres de commerce et d'industrie de région comprenant plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale dans leur circonscription.

          2. Les montants notifiés par l'administration fiscale en 2014 aux chambres de commerce et d'industrie de région en application de l'article 1639 A du même code sont nets du prélèvement mentionné au 1 du présent I.

          II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1600

          III. - A. - En 2014, pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, le taux mentionné au dernier alinéa du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre la moyenne par article des montants du rôle général de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises émis au titre de 2013 perçus par les chambres de commerce et d'industrie de région de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion et la moyenne par article des bases nettes de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises notifiées à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte.

          B. - En 2014, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est alimenté, au titre des produits perçus sur le territoire de Mayotte de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à hauteur du montant prévisionnel de versement 2014 notifié par l'administration fiscale à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte conformément à l'article 1639 A du code général des impôts.

          En 2015, le fonds mentionné au premier alinéa du présent B est alimenté, au titre des produits perçus sur le territoire de Mayotte de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à hauteur du montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises encaissée en 2014 et territorialisée dans le ressort de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte conformément au rapport mentionné à l'article 2 du décret n° 2011-2068 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, net des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2014 opérés en 2014. Ce montant est majoré du montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2014 encaissé au cours du premier semestre 2015 et territorialisé dans le ressort de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte conformément au rapport mentionné au même article 2, net des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2014 opérés au cours de la même période.

          IV. - L'Etat et le réseau des chambres de commerce et d'industrie définissent, au cours de l'année 2014, la trajectoire triennale pour la période 2015-2017 des ressources fiscales prévues à l'article 1 600 du code général des impôts.


          Article 52
          A modifié les dispositions suivantes :
        • D. ― Autres dispositions


          Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2014 à 20 224 087 000 €.


          I. - A modifié les dispositions suivantes :
          - LOI n°2010-237 du 9 mars 2010

          Art. 8

          II. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères d'éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d'investissements d'avenir.

    • TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

      I. ― Pour 2014, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

      (En milliards d'euros)


      RESSOURCES
      CHARGES
      SOLDES
      Budget général
      Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
      386 410
      407 368

      A déduire :
      Remboursements et dégrèvements
      102 056
      102 056

      Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
      284 354
      305 312

      Recettes non fiscales
      13 817


      Recettes totales nettes/dépenses nettes
      298 171
      305 312

      A déduire :
      Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
      74 417


      Montants nets pour le budget général
      223 754
      305 312
      ― 81 558
      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
      3 906
      3 906

      Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
      227 660
      309 218

      Budgets annexes
      Contrôle et exploitation aériens
      2 155
      2 155
      0
      Publications officielles et information administrative
      215
      203
      12
      Totaux pour les budgets annexes
      2 370
      2 358
      12
      Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
      Contrôle et exploitation aériens
      19
      19

      Publications officielles et information administrative



      Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
      2 389
      2 377
      12
      Comptes spéciaux
      Comptes d'affectation spéciale
      71 407
      70 923
      483
      Comptes de concours financiers
      122 559
      124 236
      ― 1 677
      Comptes de commerce (solde)


      117
      Comptes d'opérations monétaires (solde)


      52
      Solde pour les comptes spéciaux


      ― 1 025
      Solde général


      ― 82 571

      II. ― Pour 2014 :
      1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

      (En milliards d'euros)

      Besoin de financement

      Amortissement de la dette à moyen et long termes

      103,8

      Dont amortissement de la dette à long terme

      41,8

      Dont amortissement de la dette à moyen terme

      62,0

      Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

      -

      Amortissement des autres dettes

      0,2

      Déficit à financer

      70,6

      Dont déficit budgétaire

      82,6

      Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir

      -12,0

      Autres besoins de trésorerie

      1,8

      Total

      176,4

      Ressources de financement

      Emission de dette à moyen et long termes nette des rachats

      173,0

      Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

      1,5

      Variation nette de l'en-cours des titres d'Etat à court terme

      -

      Variation des dépôts des correspondants

      -

      Variation du compte de Trésor

      1,4

      Autres ressources de trésorerie

      0,5

      Total

      176,4

      2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2014, dans des conditions fixées par décret :

      a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

      b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

      c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;

      d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ;

      e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;

      3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2014, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

      4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 69,2 milliards d'euros.

      III. ― Pour 2014, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 906 424.

      IV. ― Pour 2014, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

      Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2014, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2014 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2015, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

  • SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
    • TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
      • I. ― CRÉDITS DES MISSIONS


        Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 410 417 909 050 € et de 407 368 431 950 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


        Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 370 101 727 € et de 2 357 648 697 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

        Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 195 089 870 782 € et de 195 159 670 782 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

      • II. ― AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT


        I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2014, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 884 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
        II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2014, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

    • TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

      Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2014, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :


      DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
      ou du budget annexe
      PLAFOND
      exprimé
      en équivalents
      temps plein travaillé
      I. ― Budget général

      1 894 670

      Affaires étrangères

      14 505

      Affaires sociales et santé

      10 558

      Agriculture, agroalimentaire et forêt

      31 000

      Culture et communication

      10 932

      Défense

      275 567

      Ecologie, développement durable et énergie

      34 486

      Economie et finances

      147 252

      Education nationale

      964 897

      Egalité des territoires et logement

      13 808

      Enseignement supérieur et recherche

      9 377

      Intérieur

      278 023

      Justice

      77 951

      Outre-mer

      5 307

      Redressement productif

      1 267

      Réforme de l'Etat, décentralisation et fonction publique

      Services du Premier ministre

      9 840

      Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative

      Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

      9 900

      II. ― Budgets annexes

      11 754

      Contrôle et exploitation aériens

      10 925

      Publications officielles et information administrative

      829

      Total général

      1 906 424



      Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2014, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 391 874 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :



      MISSION/PROGRAMME

      PLAFOND
      exprimé
      en équivalents
      temps plein

      Action extérieure de l'Etat

      6 768

      Diplomatie culturelle et d'influence

      6 768

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      331

      Administration territoriale

      118

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      213

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      15 092

      Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires

      4 150

      Forêt

      9 680

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      1 255

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      7

      Aide publique au développement

      26

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      26

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

      1 333

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

      1 333

      Culture

      15 306

      Patrimoines

      8 510

      Création

      3 568

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      3 228

      Défense

      4 776

      Environnement et prospective de la politique de défense

      3 614

      Soutien de la politique de la défense

      1 162

      Direction de l'action du Gouvernement

      628

      Coordination du travail gouvernemental

      628

      Ecologie, développement
      et mobilité durables

      20 820

      Infrastructures et services de transports

      4 695

      Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

      254

      Météorologie

      3 221

      Paysages, eau et biodiversité

      5 364

      Information géographique et cartographique

      1 632

      Prévention des risques

      1 498

      Energie, climat et après-mines

      504

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      3 652

      Economie

      3 272

      Développement des entreprises et du tourisme

      3 272

      Egalité des territoires, logement et ville

      426

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      275

      Politique de la ville

      151

      Enseignement scolaire

      4 413

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      4 413

      Gestion des finances publiques
      et des ressources humaines

      1 359

      Fonction publique

      1 359

      Immigration, asile et intégration

      1 265

      Immigration et asile

      475

      Intégration et accès à la nationalité française

      790

      Justice

      513

      Justice judiciaire

      172

      Administration pénitentiaire

      231

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      110

      Médias, livre et industries culturelles

      2 450

      Livre et industries culturelles

      2 450

      Outre-mer

      131

      Emploi outre-mer

      131

      Recherche et enseignement supérieur

      250 228

      Formations supérieures et recherche universitaire

      160 140

      Vie étudiante

      12 716

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      48 820

      Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

      17 204

      Recherche spatiale

      2 417

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

      4 613

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      2 268

      Recherche culturelle et culture scientifique

      1 121

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      929

      Régimes sociaux et de retraite

      390

      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

      390

      Santé

      2 579

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

      2 579

      Sécurité

      307

      Police nationale

      307

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      8 920

      Actions en faveur des familles vulnérables

      32

      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

      8 888

      Sport, jeunesse et vie associative

      1 653

      Sport

      1 598

      Jeunesse et vie associative

      55

      Travail et emploi

      48 017

      Accès et retour à l'emploi

      47 695

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      87

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      76

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      159

      Contrôle et exploitation aériens

      845

      Soutien aux prestations de l'aviation civile

      845

      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

      26

      Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

      26

      Total

      391 874


      I. ― Pour 2014, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 564. Ce plafond est réparti comme suit :



      MISSION/PROGRAMME

      NOMBRE
      d'emplois
      sous plafond exprimé
      en équivalents temps plein

      Action extérieure de l'Etat

      3 564

      Diplomatie culturelle et d'influence

      3 564

      Total

      3 564


      II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.


      Pour 2014, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 269 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :



      PLAFOND EXPRIMÉ
      en équivalents temps plein
      travaillé

      Agence française de lutte contre le dopage

      64

      Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

      1   121

      Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

      59

      Autorité des marchés financiers

      469

      Haut Conseil du commissariat aux comptes

      50

      Haute Autorité de santé

      394

      Haute Autorité pour la diffusion des œuvreset la protection des droits sur internet

      71

      Médiateur national de l'énergie

      41

      Total

      2   269

    • TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2013 SUR 2014


      Les reports de 2013 sur 2014 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.


      INTITULÉ
      du programme 2013

      INTITULÉ
      de la mission
      de rattachement 2013

      INTITULÉ
      du programme 2014

      INTITULÉ
      de la mission
      de rattachement 2014

      Action de la France en Europe et dans le monde

      Action extérieure de l'Etat

      Action de la France en Europe et dans le monde

      Action extérieure de l'Etat

      Vie politique, cultuelle et associative

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      Vie politique, cultuelle et associative

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Haut Conseil des finances publiques

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Haut Conseil des finances publiques

      Conseil et contrôle de l'Etat

      Patrimoines

      Culture

      Patrimoines

      Culture

      Soutien de la politique de la défense

      Défense

      Soutien de la politique de la défense

      Défense

      Développement des entreprises et du tourisme

      Economie

      Développement des entreprises et du tourisme

      Economie

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      Egalité des territoires, logement et ville

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      Egalité des territoires, logement et ville

      Epargne

      Engagements financiers de l'Etat

      Epargne

      Engagements financiers de l'Etat

      Conduite et pilotage des politiques économique et financière

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Conduite et pilotage des politiques économique et financière

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      Conseil supérieur de la magistrature

      Justice

      Conseil supérieur de la magistrature

      Justice

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      Politique des territoires

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      Politique des territoires

      Interventions territoriales de l'Etat

      Politique des territoires

      Interventions territoriales de l'Etat

      Politique des territoires

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      Recherche et enseignement supérieur

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      Recherche et enseignement supérieur

      Concours spécifiques et administration

      Relations avec les collectivités territoriales

      Concours spécifiques et administration

      Relations avec les collectivités territoriales

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      Travail et emploi

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      Travail et emploi

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      Travail et emploi

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      Travail et emploi


    • TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
      • I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

        I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 1765


        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code monétaire et financier
        Art. L221-30, Art. L221-31, Art. L221-32

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 157, Art. 163 quinquies D

        A créé les dispositions suivantes :

        - Code monétaire et financier
        Sct. Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, Art. L221-32-1, Art. L221-32-2, Art. L221-32-3


        III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 244 quater B

        II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014.
        Article 72
        A modifié les dispositions suivantes :

        I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Livre des procédures fiscales
        Art. L176

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 279-0 bis A, Art. 284, Art. 296, Sct. 2° bis Logements intermédiaires, Art. 1384-0 A

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des collectivités territoriales
        Art. L2335-3

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 297
        IV. - 1. Les 1° à 4° du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014.

        2. Le 5° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2015.

        I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 200 quater, Art. 244 quater U, Art. 199 ter S
        - LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
        Art. 99
        V. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2014 ; le 1° du II s'applique aux offres d'avance émises à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu au même 1° et, au plus tard, au 1er janvier 2015 ; les 2° et 3° du II et le III s'appliquent aux offres d'avance émises à compter du 1er janvier 2014.

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 231

        II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014.


        A abrogé les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1464 K


        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1639 A bis

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1647 C septies


        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1647 D


        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1586 ter

        II.-A.-Les délibérations prises, conformément au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année et pour les assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d'affaires au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du même code est inférieur à 10 000 € continuent à s'appliquer. Toutefois, lorsque le montant de base minimum déterminé après l'application de la réduction fixée par délibérations excède la limite supérieure de la base minimum applicable aux tranches de chiffre d'affaires ou de recettes correspondantes mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa du 1 de l'article 1647 D dudit code, il est ramené à cette limite. Ces délibérations peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, à compter des impositions établies au titre de l'année 2015.

        B.-Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues à l'article 1647 D du même code au titre de l'exercice 2014 peuvent être prises ou modifiées jusqu'au 21 janvier 2014. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise en application du présent B au comptable public assignataire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier 2014.

        C.-Les contribuables ayant bénéficié d'une exonération de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1464 K du code général des impôts pour les impositions établies au titre de l'année 2013 et dont le terme n'est pas atteint continuent de bénéficier, pour la durée d'exonération restant à courir, et sous réserve que les conditions fixées à ce même article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, demeurent satisfaites, de l'exonération dont ils bénéficiaient.

        III.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2013 correspondant à la base minimum applicable sur leur territoire résultant d'une délibération prise en 2011 ou en 2012 et jusqu'au 21 janvier 2013 en application de l'article 1647 D du code général des impôts.

        La délibération mentionne, pour chacune des trois catégories de redevables définies au 1 du I du même article 1647 D, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014, le montant individuel de la prise en charge, identique pour chaque redevable relevant d'une même catégorie.

        Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle peuvent prévoir des montants de prise en charge différents pour chaque portion de leur territoire sur laquelle une base minimum différente s'applique en 2013.

        Le montant de la prise en charge s'impute sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2013. La réduction accordée, le cas échéant, en application de la troisième phrase du premier alinéa du 1 du I dudit article 1647 D est appliquée au montant de la prise en charge.

        I. ― Les conseils généraux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
        II. ― Les délibérations des conseils généraux prises en application du I s'appliquent dans les conditions suivantes :
        1° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du code général des impôts au plus tard le 15 avril 2014, ou entre le 1er décembre 2014 et le 15 avril 2015, s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;
        2° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril et le 30 novembre 2014 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2015.
        3° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues audit III entre le 16 avril et le 30 novembre 2015 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2016.

        III. ― Pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er mars 2016, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement voté par les conseils généraux ayant pris des délibérations en application du I du présent article est, sauf délibération expresse contraire de ces assemblées prise en application du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts et notifiée aux services fiscaux selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du même code, au plus tard le 31 janvier 2016, celui en vigueur le 31 janvier 2016.

        Article 78
        A modifié les dispositions suivantes :


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 1586 octies

        II. - Le I s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :

        1° Versée par l'Etat aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2014 ;

        2° Due par les redevables au titre de 2014 et des années suivantes.


        Article 80
        A modifié les dispositions suivantes :


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 1381, Art. 1393

        II. - Le I est applicable à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.


        Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le 21 janvier 2014, exonérer les terrains de golf de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2014, pour la part qui leur revient et à concurrence de 50 % ou de 75 %.

        Article 83
        A modifié les dispositions suivantes :

        I.-La majoration prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, s'applique à compter des impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de 2015.


        II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1396


        III.-Dans les zones autres que celles mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets.

        IV.-Dans les zones mentionnées au I du même article 232, les délibérations prises en application du deuxième alinéa du même article 1396, dans sa rédaction antérieure à l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée, continuent de produire leurs effets pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de 2014.


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.
        Art. 1517
        II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2014.

        Article 86
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 87
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 88
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 89
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 90
        A modifié les dispositions suivantes :
        Article 91
        A modifié les dispositions suivantes :

        I.-1. Il est créé un fonds de soutien de 200 millions d'euros par an pendant une durée maximale de quinze ans, destiné aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux établissements publics locaux et aux services départementaux d'incendie et de secours ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie ayant souscrit avant l'entrée en vigueur de la présente loi des emprunts structurés et des instruments financiers. Les contrats concernés sont les emprunts les plus sensibles et les contrats de couverture qui leur sont liés. Ce fonds est doté d'un comité national d'orientation et de suivi, composé de représentants de l'Etat, de parlementaires désignés par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, de représentants des collectivités territoriales ainsi que de personnalités qualifiées ; ce comité émet des recommandations sur les modalités d'intervention du fonds et publie un rapport annuel, remis au Gouvernement et au Parlement, sur les aides versées.

        Ce fonds a pour objet le versement aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent 1 d'une aide pour le remboursement anticipé de ces emprunts et instruments. L'aide est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues ; elle ne peut excéder 75 % du montant de celles-ci. Dans une phase initiale et pour une durée limitée à trois ans à compter du dépôt de la demande, une part de cette aide peut néanmoins être versée pour faire face aux charges financières relatives à ces emprunts et instruments. A l'issue de cette phase, les collectivités territoriales ou établissements publics mentionnés au premier alinéa peuvent obtenir, dans les conditions déterminées par le Comité national d'orientation et de suivi et pour une durée de trois ans renouvelable, la poursuite du versement de l'aide jusqu'au terme des emprunts et des instruments financiers ; dans les autres cas, le versement du solde de l'aide est subordonné au remboursement anticipé des emprunts structurés et des instruments financiers.

        Dans la limite de 2,5 millions d'euros par an, l'aide accordée par le fonds aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés au premier alinéa et dont la population est inférieure à 10 000 habitants peut également financer la prise en charge de prestations d'accompagnement destinées à faciliter la gestion de l'en-cours de dette structurée. Cette prise en charge est effectuée dans la limite de 50 % de la totalité des frais engagés chaque année.

        Pour bénéficier du fonds, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa doivent déposer une demande d'aide auprès du représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité d'outre-mer avant le 30 avril 2015.

        Le versement de l'aide au titre d'un ou de plusieurs emprunts structurés et instruments financiers souscrits auprès d'un même établissement de crédit est subordonné à la conclusion préalable avec cet établissement d'une transaction, au sens de l'article 2044 du code civil, portant sur ceux-ci. L'établissement de crédit transmet, préalablement à la conclusion de la transaction, aux collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa du présent 1 les éléments utiles au calcul de l'indemnité de remboursement anticipé. Les éléments utiles au calcul de l'indemnité de remboursement anticipé sont également transmis, à sa demande, par les établissements de crédit, au service compétent de l'Etat chargé de l'instruction des demandes d'aides.

        La dérogation prévue au II de l'article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires n'est pas applicable aux nouveaux emprunts consentis.

        Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis est égal au taux de rendement de l'obligation assimilable du Trésor de maturité la plus proche de la durée de vie moyenne initiale de l'emprunt structuré faisant l'objet de la renégociation, constaté à la date à laquelle celui-ci a été initialement consenti, majoré de 150 points de base.

        Le montant de l'aide est déterminé conjointement par le ministre chargé du budget et, selon le cas, le ministre chargé des collectivités territoriales ou le ministre chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits du fonds disponibles chaque année.

        Le fonds est géré pour le compte de l'Etat par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui reçoit à cette fin un versement de l'Etat.

        Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent 1.

        2. Le solde du fonds institué par l'article 4 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est réaffecté au fonds mentionné au 1 du présent I.

        3. A abrogé les dispositions suivantes :

        -LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
        Art. 4

        Article 93
        A modifié les dispositions suivantes :


        I. - A créé les dispositions suivantes :

        - Code de la construction et de l'habitation.
        Art. L315-5-1

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de la construction et de l'habitation.
        Art. L316-3, Art. L316-4


        II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.


        I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des collectivités territoriales
        Art. L2334-40, Art. L2334-41
        - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
        Art. 111

        III. - A compter de 2014, le montant de la dotation politique de la ville prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 100 millions d'euros.


        [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]


        [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

        Article 98
        A modifié les dispositions suivantes :

        I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Livre des procédures fiscales
        Art. L13, Art. L102 B
        -Code général des impôts, CGI.
        Art. 1729 E


        III.-Les I et II s'appliquent aux avis de vérification adressés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.


        [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]


        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Livre des procédures fiscales
        Art. L189 A
        II. - Nonobstant le I, l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales demeure applicable aux procédures amiables ouvertes avant le 1er janvier 2014.


        Les avis de mise en recouvrement signés entre le 1er octobre 2011 et le 14 novembre 2013 par délégation du directeur du service chargé des grandes entreprises sont réputés réguliers en tant que ces actes seraient contestés, à compter du 14 novembre 2013, par le moyen tiré de l'irrégularité des délégations de signature accordées par le directeur aux signataires de ces actes.


        I. ― Le nombre de contribuables quittant le territoire national et leur répartition en fonction du pays de destination, le nombre de contrôles annuels effectués par l'administration fiscale auprès des particuliers, notamment sur la base des articles 10 et 11 du code général des impôts, ainsi que le montant des droits et pénalités appliqués et recouvrés et le nombre de particuliers concernés, figurent en annexe à la loi de finances de l'année.
        Cette annexe fait figurer l'ensemble des informations suivantes :
        1° Le nombre de contribuables :
        a) Soumis à l'impôt sur le revenu qui quittent le territoire national, ainsi que le nombre de ceux qui reviennent en France ;
        b) Soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune qui quittent le territoire national, ainsi que le nombre de ceux qui reviennent en France ;
        c) Assujettis à l'imposition des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits et des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix.
        Pour chaque type d'imposition, sont précisées les répartitions des contribuables par tranche du barème et par décile de revenu fiscal de référence, par pays de destination, par âge du contribuable et par composition des revenus et du patrimoine ;
        2° Le nombre de demandes d'assistance administrative internationale formulées et le nombre de demandes d'assistance abouties, précisés par pays ;
        3° Un bilan de l'activité de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, en précisant le nombre de contrôles effectués, les droits et pénalités appliqués par type d'imposition et les profils des dossiers traités ;
        4° Le nombre de domiciliations fiscales fictives ou artificielles à l'étranger décelées, en précisant le profil des dossiers, le montant des droits et pénalités appliqués par type d'imposition, ainsi que la ventilation des contribuables concernés par décile de revenu fiscal de référence ;
        5° Les manquements aux obligations de déclaration des comptes ouverts et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ainsi que des trusts, prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts, en précisant le profil des dossiers, le montant des droits et pénalités appliqués par type d'imposition, ainsi que la ventilation des contribuables concernés par décile de revenu fiscal de référence ;
        6° Les vingt premiers redressements, en montant de droits et pénalités, effectués auprès des particuliers au titre de faits de fraude fiscale ou d'optimisation fiscale abusive à caractère international.
        II. ― Le présent article est applicable à partir de l'exercice 2015.

        Les commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées, sur une base semestrielle, de la teneur des lettres de mise en dermeure et des avis motivés envoyés par la Commission européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui peuvent avoir une incidence sur les finances de l'Etat. Ces commissions sont également destinataires d'une évaluation de cette incidence financière.

        Ces lettres et avis sont communiqués aux présidents et aux rapporteurs généraux de ces commissions, à leur demande, en application de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Sauf accord du Gouvernement, les documents transmis en application du présent alinéa ne peuvent être rendus publics.

        Lorsqu'il recourt à une dérogation prévue par le droit européen en matière fiscale, le Gouvernement en informe les commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.


        Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2015, un rapport étudiant les conséquences pour le budget de l'Etat de l'existence d'entités hybrides, telles que définies par l'Organisation de coopération et de développement économiques.
        Ce rapport s'attache notamment à :
        1° Fournir des données chiffrées sur la présence en France d'entités hybrides ;
        2° Illustrer par des exemples précis la qualification de ces entités par le droit français et par le droit des autres Etats concernés, en indiquant quels sont les Etats les plus concernés et les qualifications juridiques le plus fréquemment utilisées ;
        3° Mesurer la perte de recettes fiscales résultant, le cas échéant, des différences de qualification ;
        4° Etudier les moyens permettant de limiter les avantages fiscaux tirés de ces différences.


        [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

      • II. ― AUTRES MESURES
        • Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

          Par dérogation au II de l'article 1604 du code général des impôts, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I du même article perçue par la chambre d'agriculture de Guyane est fixé à 20 % pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017.

        • Aide publique au développement

          I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 302 bis K, Art. 1647
          II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er avril 2014 et s'applique aux vols effectués à compter de la même date.
        • Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

          I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
          Art. L253 bis

          II. - Le I prend effet à compter du 1er janvier 2014.

          I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
          Art. L50
          II. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoints survivants et d'orphelins en paiement au 1er janvier 2014, à compter de la demande des intéressés.

          Article 111
          A modifié les dispositions suivantes :


          [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]


          [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]


          [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]


          [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]


          [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

        • Culture

          I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code du cinéma et de l'image animée
          Art. L115-1

          II. - Pour les séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d'outre-mer, le taux de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée est fixé, pour les années 2016 à 2021, par dérogation à l'article L. 115-2 du même code, à :

          1 %, du 1er janvier au 31 décembre 2016 ;

          2 %, du 1er janvier au 31 décembre 2017 ;

          3 %, du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;

          5 %, du 1er janvier au 31 décembre 2019 ;

          6,5 %, du 1er janvier au 31 décembre 2020 ;

          8 %, du 1er janvier au 31 décembre 2021.

          III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

        • Egalité des territoires, logement et ville

          I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de la construction et de l'habitation.
          Art. L351-3

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de la sécurité sociale.
          Art. L831-4


          I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
          Art. 43

          II. - Avant le 20 janvier 2014, chaque organisme agréé aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction transmet au ministre chargé du logement un état récapitulatif des acomptes effectués en 2013 en application du troisième alinéa du IV de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ainsi qu'un état récapitulatif des versements des employeurs mentionnés au premier alinéa de ce même IV.

          Le ministre notifie à chaque organisme la contribution définitivement due au titre de 2013. Si la contribution notifiée excède les acomptes effectués par l'organisme au titre de 2013, le solde est acquitté au plus tard le 1er mars 2014. En cas de trop-perçu, celui-ci est remboursé à l'organisme au plus tard à cette même date.

          Le solde et le trop-perçu sont liquidés, ordonnancés et recouvrés selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.


          I. - A abrogé les dispositions suivantes :

          - Loi n° 92-125 du 6 février 1992
          Art. 7-1

          II. - Les communes et groupements ayant bénéficié en 2013 de l'assistance technique prévue à l'article 7-1 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République peuvent obtenir, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015, l'appui des services de l'Etat pour l'achèvement des missions d'assistance technique qui le nécessiteraient, selon des modalités définies par une convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et, selon le cas, le maire ou le président du groupement.

          III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.

        • Enseignement scolaire


          I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code de l'éducation
          Art. L351-3, Art. L916-1, Sct. Chapitre VII : Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap., Art. L917-1

          II.-Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, les assistants d'éducation exerçant des missions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap demeurent régis par le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation.

          L'Etat peut proposer un contrat à durée indéterminée aux assistants d'éducation parvenus, à compter du 1er janvier 2013, au terme de six années d'engagement pour exercer des missions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Cette proposition est faite au plus tard au terme du contrat en cours des personnels concernés, qu'ils soient en fonction ou en congé prévu par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

          Le contrat à durée indéterminée proposé en application du deuxième alinéa du présent II est régi par l'article L. 917-1 du code de l'éducation. Il prévoit une quotité de temps de travail au moins égale à celle prévue par le précédent contrat. Il peut prévoir de modifier les clauses relatives aux établissements d'enseignement où l'agent est susceptible d'exercer.

          Lorsque l'agent refuse le contrat proposé, il est maintenu en fonction jusqu'au terme de son contrat en cours.

          Article 125
          A modifié les dispositions suivantes :
        • Gestion des finances publiques et des ressources humaines

          I. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

          - LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009
          Art. 91
          - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
          Art. 34
          - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
          Art. 57
          - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
          Art. 41

          A abrogé les dispositions suivantes :

          - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
          Art. 105
          VI. - Les III, IV et V du présent article entrent en vigueur à la date de publication de ses modalités d'application et, au plus tard, le 1er juillet 2014.

          I.-L'établissement public dénommé Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est dissous à compter du 1er janvier 2014.

          Les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

          II. 2°-A abrogé les dispositions suivantes :

          -Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
          Art. 31

          III.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
          Art. 18, Art. 28

          II.-Sont abrogés :

          1° L'ordonnance n° 62-1106 du 19 septembre 1962 créant une Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés ;

          3° L'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1977 (n° 77-1466 du 30 décembre 1977).

        • Outre-mer

          I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de la sécurité sociale.
          Art. L752-3-2

          II. - Les 2° et 3° du I du présent article s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
        • Recherche et enseignement supérieur


          I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général des impôts, CGI.
          Art. 1383 D, Art. 1466 D

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
          Art. 13, Art. 131
          III. - Le 2° du II du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014.

        • Travail et emploi

          I, II, VI et VII. - A modifié les dispositions suivantes :

          -Code du travail
          Sct. Section 1 : Prime à l'apprentissage., Art. L6243-1, Art. L6243-4
          -Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
          Art. 23

          A abrogé les dispositions suivantes :

          -Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002
          Art. 134

          III. - La prise en charge par les régions et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, de la prime mentionnée au I fait l'objet d'une compensation de la part de l'Etat.

          Le montant de cette compensation est déterminé en fonction du nombre d'apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage dans les établissements de la région au 31 décembre 2013 et d'un montant de 1 000 € par apprenti et par année de formation. Toutefois, à titre transitoire, pour les années 2014, 2015 et 2016, le montant total de la compensation versée par l'Etat aux régions et à la collectivité territoriale de Corse est égal, respectivement, à 2 %, 60 % et 96 % du montant tel que calculé en application du premier alinéa du présent III.

          IV. - A titre transitoire et par dérogation au I, les contrats d'apprentissage signés dans l'ensemble des entreprises avant le 1er janvier 2014 continuent à ouvrir droit au versement d'une prime versée par les régions à l'employeur dans les conditions suivantes :

          1° Pour la première année de formation, cette prime est versée selon les modalités en vigueur à la date de la signature du contrat ;

          2° Pour la deuxième année de formation, le montant de cette prime est égal à 500 € si le contrat a été conclu dans une entreprise d'au moins onze salariés et est égal à 1 000 € si le contrat a été conclu dans une entreprise de moins de onze salariés ;

          3° Pour la troisième année de formation, le montant de cette prime est égal à 200 € si le contrat a été conclu dans une entreprise d'au moins onze salariés et est égal à 1 000 € si le contrat a été conclu dans une entreprise de moins de onze salariés.

          V. - La prise en charge par les régions et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, des primes prévues au IV fait l'objet d'une compensation de la part de l'Etat.

          Le montant de cette compensation est déterminé en fonction des effectifs d'apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage dans les établissements de la région avant le 1er janvier 2014, sur la base :

          a) Pour la première année de formation, du montant moyen des primes versées par chaque région, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte en 2012 ;

          b) De 1 000 € pour les deuxième et troisième années de formation, par apprenti embauché dans une entreprise de moins de onze salariés ;

          c) De 500 € pour la deuxième année de formation et de 200 € pour la troisième année de formation, par apprenti embauché dans une entreprise d'au moins onze salariés.

          VIII. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014.

          I. - A modifié les dispositions suivantes :

          - LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007
          Art. 19
          II. - Le I s'applique aux gains et rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

          I.-A modifié les dispositions suivantes :

          -Code du travail
          Art. L5134-19-4, Art. L5134-30-1

          A modifié les dispositions suivantes :

          -Code du travail
          Art. L5132-2, Art. L5132-3-1

          II.-Le second alinéa de l'article L. 5134-30-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux contrats de travail conclus avant le 1er juillet 2014.

      ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
      É T A T A
      (Art. 60 de la loi)
      Voies et moyens
      I. ― BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      ÉVALUATION
      pour 2014

      1. Recettes fiscales


      11. Impôt sur le revenu
      80 331 151
      1101
      Impôt sur le revenu
      80 331 151

      12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
      2 838 290
      1201
      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
      2 838 290

      13. Impôt sur les sociétés
      64 208 000
      1301
      Impôt sur les sociétés
      62 953 000
      1302
      Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
      1 255 000

      14. Autres impôts directs et taxes assimilées
      13 531 720
      1401
      Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
      623 000
      1402
      Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
      3 818 000
      1403
      Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)
      0
      1404
      Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
      232 000
      1405
      Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
      0
      1406
      Impôt de solidarité sur la fortune
      4 653 252
      1407
      Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
      33 000
      1408
      Prélèvements sur les entreprises d'assurance
      96 000
      1409
      Taxe sur les salaires
      0
      1410
      Cotisation minimale de taxe professionnelle
      0
      1411
      Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
      18 000
      1412
      Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
      24 000
      1413
      Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
      122 070
      1415
      Contribution des institutions financières
      0
      1416
      Taxe sur les surfaces commerciales
      0
      1421
      Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
      0
      1497
      Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
      0
      1498
      Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
      40 000
      1499
      Recettes diverses
      3 872 398

      15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
      13 306 158
      1501
      Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
      13 306 158

      16. Taxe sur la valeur ajoutée
      191 552 870
      1601
      Taxe sur la valeur ajoutée
      191 552 870

      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
      20 642 136
      1701
      Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
      550 000
      1702
      Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
      168 000
      1703
      Mutations à titre onéreux de meubles corporels
      1 000
      1704
      Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
      13 000
      1705
      Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
      1 596 546
      1706
      Mutations à titre gratuit par décès
      9 699 670
      1707
      Contribution de sécurité immobilière
      557 150
      1711
      Autres conventions et actes civils
      507 408
      1712
      Actes judiciaires et extrajudiciaires
      0
      1713
      Taxe de publicité foncière
      333 000
      1714
      Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
      118 599
      1715
      Taxe additionnelle au droit de bail
      0
      1716
      Recettes diverses et pénalités
      150 381
      1721
      Timbre unique
      212 963
      1722
      Taxe sur les véhicules de société
      150 000
      1723
      Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
      0
      1725
      Permis de chasser
      0
      1751
      Droits d'importation
      0
      1753
      Autres taxes intérieures
      590 000
      1754
      Autres droits et recettes accessoires
      10 400
      1755
      Amendes et confiscations
      40 000
      1756
      Taxe générale sur les activités polluantes
      504 300
      1757
      Cotisation à la production sur les sucres
      0
      1758
      Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
      29 667
      1761
      Taxe et droits de consommation sur les tabacs
      0
      1766
      Garantie des matières d'or et d'argent
      0
      1768
      Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
      173 204
      1769
      Autres droits et recettes à différents titres
      4 141
      1773
      Taxe sur les achats de viande
      0
      1774
      Taxe spéciale sur la publicité télévisée
      50 127
      1776
      Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
      52 173
      1777
      Taxe sur certaines dépenses de publicité
      31 000
      1780
      Taxe de l'aviation civile
      82 000
      1781
      Taxe sur les installations nucléaires de base
      579 356
      1782
      Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
      27 621
      1785
      Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
      2 070 000
      1786
      Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
      734 000
      1787
      Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
      502 000
      1788
      Prélèvement sur les paris sportifs
      149 000
      1789
      Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
      72 000
      1797
      Taxe sur les transactions financières
      701 823
      1798
      Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
      0
      1799
      Autres taxes
      181 607

      2. Recettes non fiscales


      21. Dividendes et recettes assimilées
      5 074 000
      2110
      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
      1 927 000
      2111
      Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
      24 000
      2116
      Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
      3 123 000
      2199
      Autres dividendes et recettes assimilées
      0

      22. Produits du domaine de l'Etat
      1 955 000
      2201
      Revenus du domaine public non militaire
      245 000
      2202
      Autres revenus du domaine public
      122 000
      2203
      Revenus du domaine privé
      63 000
      2204
      Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
      250 000
      2209
      Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
      1 165 000
      2211
      Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
      88 000
      2212
      Autres produits de cessions d'actifs
      1 000
      2299
      Autres revenus du Domaine
      21 000

      23. Produits de la vente de biens et services
      1 178 000
      2301
      Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
      528 000
      2303
      Autres frais d'assiette et de recouvrement
      507 000
      2304
      Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
      60 000
      2305
      Produits de la vente de divers biens
      2 000
      2306
      Produits de la vente de divers services
      66 000
      2399
      Autres recettes diverses
      15 000

      24. Remboursements et intérêts des prêts, avances
      et autres immobilisations financières
      892 000
      2401
      Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
      589 000
      2402
      Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social
      2 000
      2403
      Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
      41 000
      2409
      Intérêts des autres prêts et avances
      82 000
      2411
      Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
      136 000
      2412
      Autres avances remboursables sous conditions
      8 000
      2413
      Reversement au titre des créances garanties par l'Etat
      13 000
      2499
      Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
      21 000

      25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
      1 380 000
      2501
      Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
      454 000
      2502
      Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
      400 000
      2503
      Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
      14 000
      2504
      Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor
      15 000
      2505
      Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
      423 000
      2510
      Frais de poursuite
      70 000
      2511
      Frais de justice et d'instance
      1 000
      2512
      Intérêts moratoires
      2 000
      2513
      Pénalités
      1 000

      26. Divers
      3 338 000
      2601
      Reversements de Natixis
      100 000
      2602
      Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
      500 000
      2603
      Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
      1 100 000
      2604
      Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
      158 000
      2611
      Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
      165 000
      2612
      Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
      11 000
      2613
      Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
      0
      2614
      Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
      74 000
      2615
      Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne
      1 000
      2616
      Frais d'inscription
      10 000
      2617
      Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
      11 000
      2618
      Remboursement des frais de scolarité et accessoires
      6 000
      2620
      Récupération d'indus
      66 000
      2621
      Recouvrements après admission en non-valeur
      210 000
      2622
      Divers versements de l'Union européenne
      50 000
      2623
      Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
      50 000
      2624
      Intérêts divers (hors immobilisations financières)
      34 000
      2625
      Recettes diverses en provenance de l'étranger
      3 000
      2626
      Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
      3 000
      2627
      Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
      0
      2697
      Recettes accidentelles
      210 000
      2698
      Produits divers
      346 000
      2699
      Autres produits divers
      230 000

      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat


      31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
      54 192 938
      3101
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
      40 121 044
      3102
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
      0
      3103
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
      20 597
      3104
      Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
      25 000
      3106
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
      5 768 681
      3107
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
      1 750 734
      3108
      Dotation élu local
      65 006
      3109
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
      40 976
      3110
      Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
      0
      3111
      Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
      500 000
      3112
      Dotation départementale d'équipement des collèges
      326 317
      3113
      Dotation régionale d'équipement scolaire
      661 186
      3115
      Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
      0
      3117
      Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
      10 000
      3118
      Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
      2 686
      3119
      Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
      0
      3120
      Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
      0
      3122
      Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
      3 324 422
      3123
      Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
      743 563
      3124
      Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
      430 114
      3125
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
      0
      3126
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
      291 738
      3127
      Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales
      0
      3128
      Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
      1 374
      3130
      Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants
      4 000
      3131
      Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
      83 000
      3132
      Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement au titre de fonds nationaux de garantie individuelle des ressources
      22 500

      32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
      20 224 087
      3201
      Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
      20 224 087

      4. Fonds de concours


      Evaluation des fonds de concours
      3 905 615

      RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

      (En milliers d'euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      INTITULÉ DE LA RECETTE
      ÉVALUATION
      pour 2014

      1. Recettes fiscales
      386 410 325
      11
      Impôt sur le revenu
      80 331 151
      12
      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
      2 838 290
      13
      Impôt sur les sociétés
      64 208 000
      14
      Autres impôts directs et taxes assimilées
      13 531 720
      15
      Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
      13 306 158
      16
      Taxe sur la valeur ajoutée
      191 552 870
      17
      Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
      20 642 136

      2. Recettes non fiscales
      13 817 000
      21
      Dividendes et recettes assimilées
      5 074 000
      22
      Produits du domaine de l'Etat
      1 955 000
      23
      Produits de la vente de biens et services
      1 178 000
      24
      Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
      892 000
      25
      Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
      1 380 000
      26
      Divers
      3 338 000

      Total des recettes brutes (1 + 2)
      400 227 325

      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
      74 417 025
      31
      Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
      54 192 938
      32
      Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
      20 224 087

      Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)
      325 810 300

      4. Fonds de concours
      3 905 615

      Evaluation des fonds de concours
      3 905 615

      II. ― BUDGETS ANNEXES

      (En euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      DÉSIGNATION DES RECETTES
      ÉVALUATION
      pour 2014

      Contrôle et exploitation aériens

      7010
      Ventes de produits fabriqués et marchandises
      100 000
      7061
      Redevances de route
      1 135 513 976
      7062
      Redevance océanique
      12 489 370
      7063
      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
      237 822 842
      7064
      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
      30 350 630
      7065
      Redevances de route. Autorité de surveillance
      10 900 000
      7066
      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
      2 600 000
      7067
      Redevances de surveillance et de certification
      32 865 250
      7068
      Prestations de service
      1 880 000
      7080
      Autres recettes d'exploitation
      2 850 000
      7130
      Variation des stocks (production stockée)
      0
      7200
      Production immobilisée
      0
      7400
      Subventions d'exploitation
      0
      7500
      Autres produits de gestion courante
      350 000
      7501
      Taxe de l'aviation civile
      356 399 762
      7502
      Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers
      5 820 000
      7600
      Produits financiers
      320 000
      7781
      Produits exceptionnels hors cessions immobilières
      50 825 172
      7782
      Produits exceptionnels issus des cessions immobilières
      3 800 000
      7800
      Reprises sur amortissements et provisions
      3 000 000
      7900
      Autres recettes
      0
      9700
      Produit brut des emprunts
      267 188 426
      9900
      Autres recettes en capital
      0

      Total des recettes
      2 155 075 728

      Fonds de concours
      18 690 000

      Publications officielles et information administrative

      7000
      Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
      213 650 000
      7100
      Variation des stocks (production stockée)
      0
      7200
      Production immobilisée
      0
      7400
      Subventions d'exploitation
      0
      7500
      Autres produits de gestion courante
      0
      7600
      Produits financiers
      0
      7780
      Produits exceptionnels
      1 000 000
      7800
      Reprises sur amortissements et provisions
      0
      7900
      Autres recettes
      0
      9300
      Diminution de stocks constatée en fin de gestion
      0
      9700
      Produit brut des emprunts
      0
      9900
      Autres recettes en capital
      0

      Total des recettes
      214 650 000

      Fonds de concours
      0

      III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      DÉSIGNATION DES RECETTES
      ÉVALUATION
      pour 2014

      Aides à l'acquisition de véhicules propres
      269 900 000
      01
      Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
      269 900 000
      02
      Recettes diverses ou accidentelles
      0

      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
      1 402 396 000

      Section : Contrôle automatisé
      239 000 000
      01
      Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
      239 000 000

      Recettes diverses ou accidentelles
      0

      Section : Circulation et stationnement routiers
      1 163 396 000
      03
      Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
      170 000 000
      04
      Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
      993 396 000
      05
      Recettes diverses ou accidentelles
      0

      Développement agricole et rural
      125 500 000
      01
      Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
      125 500 000
      03
      Recettes diverses ou accidentelles
      0

      Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
      377 000 000
      01
      Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
      377 000 000
      02
      Recettes diverses ou accidentelles
      0

      Financement national du développement
      et de la modernisation de l'apprentissage
      774 000 000
      01
      Fraction du quota de la taxe d'apprentissage
      460 000 000
      02
      Contribution supplémentaire à l'apprentissage
      314 000 000
      03
      Recettes diverses ou accidentelles
      0

      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
      470 000 000
      01
      Produits des cessions immobilières
      470 000 000

      Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien,
      des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
      11 000 000
      01
      Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
      11 000 000
      02
      Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites
      0
      04
      Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013
      0
      05
      Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013
      0
      06
      Versements du budget général
      0

      Participation de la France au désendettement de la Grèce
      399 000 000
      01
      Produit des contributions de la Banque de France
      399 000 000

      Participations financières de l'Etat
      10 011 744 000
      01
      Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
      4 978 000 000
      02
      Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat
      0
      03
      Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
      0
      04
      Remboursement de créances rattachées à des participations financières
      2 000 000
      05
      Remboursement de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale
      20 000 000
      06
      Versement du budget général
      5 011 744 000

      Pensions
      57 256 972 721

      Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
      53 111 200 000
      01
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
      3 470 300 000
      02
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
      6 700 000
      03
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
      617 800 000
      04
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
      34 000 000
      05
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
      54 100 000
      06
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
      194 000 000
      07
      Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
      231 500 000
      08
      Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
      58 000 000
      09
      Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
      2 600 000
      10
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
      18 100 000
      11
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
      18 500 000
      12
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
      269 600 000
      14
      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
      28 400 000
      21
      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
      28 250 200 000
      22
      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
      52 900 000
      23
      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
      5 167 200 000
      24
      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
      245 700 000
      25
      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
      393 200 000
      26
      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
      792 000 000
      27
      Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
      927 300 000
      28
      Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
      51 500 000
      32
      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
      1 098 400 000
      33
      Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
      142 100 000
      34
      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
      228 200 000
      41
      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
      680 800 000
      42
      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
      180 000
      43
      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
      40 000
      44
      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
      430 000
      45
      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
      1 700 000
      47
      Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
      56 250 000
      48
      Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
      300 000
      49
      Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
      1 600 000
      51
      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
      8 848 700 000
      52
      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
      2 400 000
      53
      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
      30 000
      54
      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
      3 280 000
      55
      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
      8 890 000
      57
      Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
      571 000 000
      58
      Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
      200 000
      61
      Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
      562 100 000
      62
      Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste
      0
      63
      Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
      1 000 000
      64
      Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
      0
      65
      Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
      0
      66
      Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
      0
      67
      Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
      15 000 000
      68
      Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
      5 000 000
      69
      Autres recettes diverses
      0

      Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
      1 865 244 686
      71
      Cotisations salariales et patronales
      491 900 000
      72
      Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
      1 320 644 686
      73
      Compensations interrégimes généralisée et spécifique
      47 400 000
      74
      Recettes diverses
      2 100 000
      75
      Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
      3 200 000

      Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
      2 280 528 035
      81
      Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
      807 940 000
      82
      Financement de la retraite du combattant : autres moyens
      0
      83
      Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
      229 100
      84
      Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
      0
      85
      Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
      534 400
      86
      Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
      0
      87
      Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
      1 426 030 000
      88
      Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
      0
      89
      Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
      15 900 000
      90
      Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
      0
      91
      Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
      16 200 000
      92
      Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
      59 782
      93
      Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
      13 174 753
      94
      Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
      460 000
      95
      Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
      0
      96
      Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
      0
      97
      Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
      0
      98
      Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
      0

      Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
      309 000 000
      01
      Contribution de solidarité territoriale
      90 000 000
      02
      Fraction de la taxe d'aménagement du territoire
      19 000 000
      03
      Recettes diverses ou accidentelles
      0
      04
      Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
      200 000 000

      Total
      71 406 512 721

      IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)

      NUMÉRO
      de ligne
      DÉSIGNATION DES RECETTES
      ÉVALUATION
      pour 2014

      Accords monétaires internationaux
      0
      01
      Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
      0
      02
      Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
      0
      03
      Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
      0

      Avances à divers services de l'Etat
      ou organismes gérant des services publics
      7 548 428 293
      01
      Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
      7 200 000 000
      03
      Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
      145 583 108
      04
      Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat
      202 845 185
      05
      Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
      0

      Avances à l'audiovisuel public
      3 551 099 588
      01
      Recettes
      3 551 099 588

      Avances aux collectivités territoriales
      98 047 438 990

      Section : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie
      0
      01
      Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
      0
      02
      Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
      0
      03
      Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
      0
      04
      Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
      0

      Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
      départements, communes, établissements et divers organismes
      98 047 438 990
      05
      Recettes
      98 047 438 990

      Avances aux organismes de sécurité sociale
      12 692 000 000
      01
      Recettes
      12 692 000 000

      Prêts à des Etats étrangers
      700 480 249

      Section : Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents,
      en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
      356 700 000
      01
      Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents
      356 700 000

      Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
      181 298 516
      02
      Remboursement de prêts du Trésor
      181 298 516

      Section : Prêts à l'Agence française de développement
      en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
      162 481 733
      03
      Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
      162 481 733

      Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro
      0
      04
      Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
      0

      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
      19 318 000

      Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
      450 000
      02
      Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat
      0
      04
      Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
      450 000

      Section : Prêts pour le développement économique et social
      18 868 000
      06
      Prêts pour le développement économique et social
      15 239 000
      07
      Prêts à la filière automobile
      3 629 000
      09
      Prêts aux petites et moyennes entreprises
      0

      Total
      122 558 765 120

      É T A T B
      (Art. 61 de la loi)
      Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
      BUDGET GÉNÉRAL

      (En euros)

      MISSION
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      CRÉDITS
      de paiement
      Action extérieure de l'Etat
      2 942 042 207
      2 949 442 207
      Action de la France en Europe et dans le monde
      1 840 499 521
      1 847 899 521
      Dont titre 2
      608 185 179
      608 185 179
      Diplomatie culturelle et d'influence
      725 530 123
      725 530 123
      Dont titre 2
      79 631 819
      79 631 819
      Français à l'étranger et affaires consulaires
      376 012 563
      376 012 563
      Dont titre 2
      218 873 463
      218 873 463
      Administration générale et territoriale de l'Etat
      2 840 909 775
      2 738 631 578
      Administration territoriale
      1 726 951 428
      1 725 291 446
      Dont titre 2
      1 530 845 243
      1 530 845 243
      Vie politique, cultuelle et associative
      312 324 452
      312 965 191
      Dont titre 2
      29 546 081
      29 546 081
      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      801 633 895
      700 374 941
      Dont titre 2
      391 668 541
      391 668 541
      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
      2 993 066 201
      3 195 167 650
      Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
      1 451 814 345
      1 625 951 225
      Forêt
      317 179 351
      334 543 920
      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
      503 142 155
      503 142 155
      Dont titre 2
      286 154 401
      286 154 401
      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
      720 930 350
      731 530 350
      Dont titre 2
      639 200 142
      639 200 142
      Aide publique au développement
      4 163 464 054
      2 898 922 032
      Aide économique et financière au développement
      2 360 120 755
      1 109 890 190
      Solidarité à l'égard des pays en développement
      1 803 343 299
      1 789 031 842
      Dont titre 2
      206 163 873
      206 163 873
      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
      2 965 315 208
      2 968 715 208
      Liens entre la Nation et son armée
      113 431 921
      117 431 921
      Dont titre 2
      75 149 340
      75 149 340
      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
      2 747 267 290
      2 747 267 290
      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie
      pendant la Seconde Guerre mondiale
      104 615 997
      104 015 997
      Dont titre 2
      1 625 236
      1 625 236
      Conseil et contrôle de l'Etat
      645 075 458
      630 814 917
      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
      386 526 021
      375 076 021
      Dont titre 2
      310 146 021
      310 146 021
      Conseil économique, social et environnemental
      42 649 998
      38 499 998
      Dont titre 2
      32 734 998
      32 734 998
      Cour des comptes et autres juridictions financières
      215 080 764
      216 420 223
      Dont titre 2
      187 955 383
      187 955 383
      Haut Conseil des finances publiques
      818 675
      818 675
      Dont titre 2
      368 675
      368 675
      Culture
      2 575 249 076
      2 589 551 885
      Patrimoines
      761 078 604
      746 560 927
      Création
      726 516 243
      747 195 237
      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
      1 087 654 229
      1 095 795 721
      Dont titre 2
      657 620 931
      657 620 931
      Défense
      41 898 608 468
      38 920 595 198
      Environnement et prospective de la politique de défense
      1 977 055 072
      1 976 933 968
      Dont titre 2
      644 067 169
      644 067 169
      Préparation et emploi des forces
      22 673 341 233
      22 187 104 180
      Dont titre 2
      15 237 511 306
      15 237 511 306
      Soutien de la politique de la défense
      3 566 516 262
      2 978 656 342
      Dont titre 2
      1 209 560 817
      1 209 560 817
      Equipement des forces
      12 181 695 901
      10 277 900 708
      Dont titre 2
      1 919 929 017
      1 919 929 017
      Excellence technologique des industries de défense
      1 500 000 000
      1 500 000 000
      Direction de l'action du Gouvernement
      1 386 672 985
      1 345 237 914
      Coordination du travail gouvernemental
      543 615 980
      551 924 452
      Dont titre 2
      179 504 604
      179 504 604
      Protection des droits et libertés
      98 919 233
      94 476 225
      Dont titre 2
      57 881 597
      57 881 597
      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
      594 137 772
      548 837 237
      Dont titre 2
      106 827 046
      106 827 046
      Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique
      150 000 000
      150 000 000
      Ecologie, développement et mobilité durables
      10 220 855 052
      9 748 991 271
      Infrastructures et services de transports
      3 634 729 333
      3 662 674 677
      Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
      191 657 080
      192 611 099
      Météorologie
      208 261 233
      208 261 233
      Paysages, eau et biodiversité
      277 164 908
      276 033 928
      Information géographique et cartographique
      96 960 029
      96 960 029
      Prévention des risques
      381 994 414
      249 209 686
      Dont titre 2
      40 658 571
      40 658 571
      Energie, climat et après-mines
      590 530 752
      595 791 076
      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
      2 899 557 303
      2 527 449 543
      Dont titre 2
      1 992 489 100
      1 992 489 100
      Innovation pour la transition écologique et énergétique
      1 100 000 000
      1 100 000 000
      Projets industriels pour la transition écologique et énergétique
      470 000 000
      470 000 000
      Ville et territoires durables
      370 000 000
      370 000 000
      Economie
      3 640 667 529
      3 646 723 227
      Développement des entreprises et du tourisme
      1 012 767 924
      1 023 185 165
      Dont titre 2
      414 153 775
      414 153 775
      Statistiques et études économiques
      461 310 283
      456 948 740
      Dont titre 2
      382 583 687
      382 583 687
      Stratégie économique et fiscale
      491 589 322
      491 589 322
      Dont titre 2
      152 312 310
      152 312 310
      Projets industriels
      420 000 000
      420 000 000
      Innovation
      690 000 000
      690 000 000
      Economie numérique
      565 000 000
      565 000 000
      Egalité des territoires, logement et ville
      8 306 346 304
      8 121 986 705
      Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
      1 315 843 037
      1 315 843 037
      Aide à l'accès au logement
      5 104 782 759
      5 104 782 759
      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
      576 167 131
      401 095 631
      Politique de la ville
      505 466 036
      496 177 937
      Dont titre 2
      21 557 037
      21 557 037
      Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville
      804 087 341
      804 087 341
      Dont titre 2
      804 087 341
      804 087 341
      Engagements financiers de l'Etat
      47 602 318 720
      50 864 195 720
      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
      46 654 000 000
      46 654 000 000
      Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
      208 400 000
      208 400 000
      Epargne
      568 918 720
      569 051 720
      Majoration de rentes
      171 000 000
      171 000 000
      Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
      0
      3 261 744 000
      Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
      0
      0
      Enseignement scolaire
      65 136 503 431
      64 963 918 033
      Enseignement scolaire public du premier degré
      19 260 347 719
      19 260 347 719
      Dont titre 2
      19 225 095 572
      19 225 095 572
      Enseignement scolaire public du second degré
      30 470 238 277
      30 470 238 277
      Dont titre 2
      30 361 959 387
      30 361 959 387
      Vie de l'élève
      4 495 753 318
      4 428 713 318
      Dont titre 2
      1 928 985 154
      1 928 985 154
      Enseignement privé du premier et du second degrés
      7 101 781 710
      7 101 781 710
      Dont titre 2
      6 361 836 394
      6 361 836 394
      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      2 315 647 482
      2 210 102 084
      Dont titre 2
      1 451 282 046
      1 451 282 046
      Internats de la réussite
      150 000 000
      150 000 000
      Enseignement technique agricole
      1 342 734 925
      1 342 734 925
      Dont titre 2
      862 424 617
      862 424 617
      Gestion des finances publiques et des ressources humaines
      11 649 607 898
      11 426 187 864
      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      8 553 303 239
      8 348 768 239
      Dont titre 2
      7 163 766 163
      7 163 766 163
      Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
      226 155 769
      225 945 209
      Dont titre 2
      83 780 005
      83 780 005
      Conduite et pilotage des politiques économique et financière
      879 957 147
      881 100 711
      Dont titre 2
      442 195 999
      442 195 999
      Facilitation et sécurisation des échanges
      1 630 566 625
      1 595 307 781
      Dont titre 2
      1 135 557 767
      1 135 557 767
      Entretien des bâtiments de l'Etat
      158 775 659
      168 775 659
      Fonction publique
      200 849 459
      206 290 265
      Dont titre 2
      250 000
      250 000
      Immigration, asile et intégration
      647 422 700
      658 786 200
      Immigration et asile
      586 657 000
      597 457 000
      Intégration et accès à la nationalité française
      60 765 700
      61 329 200
      Justice
      7 579 417 436
      7 806 026 126
      Justice judiciaire
      3 182 154 109
      3 110 355 756
      Dont titre 2
      2 160 513 015
      2 160 513 015
      Administration pénitentiaire
      2 842 411 247
      3 229 541 959
      Dont titre 2
      2 015 731 461
      2 015 731 461
      Protection judiciaire de la jeunesse
      779 182 624
      783 182 624
      Dont titre 2
      455 334 640
      455 334 640
      Accès au droit et à la justice
      367 999 166
      367 999 166
      Conduite et pilotage de la politique de la justice
      403 875 724
      310 762 914
      Dont titre 2
      133 316 647
      133 316 647
      Conseil supérieur de la magistrature
      3 794 566
      4 183 707
      Dont titre 2
      2 790 782
      2 790 782
      Médias, livre et industries culturelles
      864 964 038
      811 170 138
      Presse
      257 071 514
      257 071 514
      Livre et industries culturelles
      315 592 168
      261 798 268
      Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique
      141 662 529
      141 662 529
      Action audiovisuelle extérieure
      150 637 827
      150 637 827
      Outre-mer
      2 145 102 127
      2 057 554 309
      Emploi outre-mer
      1 402 398 091
      1 386 099 591
      Dont titre 2
      144 874 683
      144 874 683
      Conditions de vie outre-mer
      742 704 036
      671 454 718
      Politique des territoires
      306 750 942
      319 128 720
      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
      269 922 647
      281 099 445
      Dont titre 2
      19 474 417
      19 474 417
      Interventions territoriales de l'Etat
      36 828 295
      38 029 275
      Pouvoirs publics
      989 987 362
      989 987 362
      Présidence de la République
      101 660 000
      101 660 000
      Assemblée nationale
      517 890 000
      517 890 000
      Sénat
      323 584 600
      323 584 600
      La chaîne parlementaire
      35 210 162
      35 210 162
      Indemnités des représentants français au Parlement européen
      0
      0
      Conseil constitutionnel
      10 776 000
      10 776 000
      Haute Cour
      0
      0
      Cour de justice de la République
      866 600
      866 600
      Provisions
      335 000 000
      35 000 000
      Provision relative aux rémunérations publiques
      0
      0
      Dépenses accidentelles et imprévisibles
      335 000 000
      35 000 000
      Recherche et enseignement supérieur
      31 050 792 447
      31 337 733 367
      Formations supérieures et recherche universitaire
      12 548 786 765
      12 793 108 432
      Dont titre 2
      580 888 999
      580 888 999
      Vie étudiante
      2 446 168 721
      2 455 754 721
      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
      5 053 673 242
      5 053 673 242
      Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
      1 277 577 911
      1 277 577 911
      Recherche spatiale
      1 429 108 560
      1 429 108 560
      Ecosystèmes d'excellence
      4 115 000 000
      4 115 000 000
      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
      1 380 719 166
      1 390 719 166
      Recherche dans le domaine de l'aéronautique
      1 220 000 000
      1 220 000 000
      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
      963 036 708
      984 169 961
      Dont titre 2
      101 014 219
      101 014 219
      Recherche duale (civile et militaire)
      192 074 745
      192 074 745
      Recherche culturelle et culture scientifique
      112 639 698
      114 539 698
      Enseignement supérieur et recherche agricoles
      312 006 931
      312 006 931
      Dont titre 2
      190 777 485
      190 777 485
      Régimes sociaux et de retraite
      6 513 289 374
      6 513 289 374
      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
      4 131 039 599
      4 131 039 599
      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
      825 497 543
      825 497 543
      Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
      1 556 752 232
      1 556 752 232
      Relations avec les collectivités territoriales
      2 759 875 767
      2 711 192 335
      Concours financiers aux communes et groupements de communes
      865 777 505
      805 088 248
      Concours financiers aux départements
      488 935 299
      488 935 299
      Concours financiers aux régions
      921 814 722
      921 814 722
      Concours spécifiques et administration
      483 348 241
      495 354 066
      Remboursements et dégrèvements
      102 056 058 000
      102 056 058 000
      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
      90 602 984 000
      90 602 984 000
      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
      11 453 074 000
      11 453 074 000
      Santé
      1 295 471 562
      1 295 471 562
      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
      690 571 562
      690 571 562
      Protection maladie
      604 900 000
      604 900 000
      Sécurités
      18 260 167 895
      18 237 842 444
      Police nationale
      9 592 170 606
      9 646 442 248
      Dont titre 2
      8 708 632 049
      8 708 632 049
      Gendarmerie nationale
      7 950 859 764
      8 025 905 355
      Dont titre 2
      6 816 550 374
      6 816 550 374
      Sécurité et éducation routières
      128 600 781
      128 600 781
      Dont titre 2
      80 894 568
      80 894 568
      Sécurité civile
      588 536 744
      436 894 060
      Dont titre 2
      162 759 801
      162 759 801
      Solidarité, insertion et égalité des chances
      13 836 087 360
      13 858 667 360
      Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
      635 620 025
      635 620 025
      Actions en faveur des familles vulnérables
      249 244 488
      249 244 488
      Handicap et dépendance
      11 442 918 986
      11 442 918 986
      Egalité entre les femmes et les hommes
      25 028 478
      25 028 478
      Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
      1 483 275 383
      1 505 855 383
      Dont titre 2
      742 585 468
      742 585 468
      Sport, jeunesse et vie associative
      539 681 347
      546 082 912
      Sport
      230 323 157
      236 724 722
      Jeunesse et vie associative
      209 358 190
      209 358 190
      Projets innovants en faveur de la jeunesse
      100 000 000
      100 000 000
      Travail et emploi
      12 271 138 327
      11 125 360 332
      Accès et retour à l'emploi
      7 566 691 577
      7 240 452 400
      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
      3 656 204 161
      2 879 141 221
      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
      122 170 102
      69 623 821
      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
      776 072 487
      786 142 890
      Dont titre 2
      639 545 704
      639 545 704
      Formation et mutations économiques
      150 000 000
      150 000 000
      Totaux
      410 417 909 050
      407 368 431 950

      É T A T C
      (Art. 62 de la loi)
      Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
      BUDGETS ANNEXES

      (En euros)

      MISSION
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      CRÉDITS
      de paiement
      Contrôle et exploitation aériens
      2 155 075 428
      2 155 075 428
      Soutien aux prestations de l'aviation civile
      1 557 594 844
      1 556 931 844
      Dont charges de personnel
      1 138 759 286
      1 138 759 286
      Navigation aérienne
      553 604 145
      553 604 145
      Transports aériens, surveillance et certification
      43 876 439
      44 539 439
      Publications officielles et information administrative
      215 026 299
      202 573 269
      Edition et diffusion
      112 415 341
      102 215 341
      Dont charges de personnel
      34 315 341
      34 315 341
      Pilotage et activités de développement des publications
      102 610 958
      100 357 928
      Dont charges de personnel
      45 000 146
      45 000 146
      Totaux
      2 370 101 727
      2 357 648 697

      É T A T D
      (Art. 63 de la loi)
      Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale
      et des comptes de concours financiers
      I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)

      MISSION
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      CRÉDITS
      de paiement
      Aides à l'acquisition de véhicules propres
      269 900 000
      269 900 000
      Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres
      268 300 000
      268 300 000
      Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants
      1 600 000
      1 600 000
      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
      1 402 398 000
      1 402 398 000
      Radars
      220 000 000
      220 000 000
      Fichier national du permis de conduire
      19 000 000
      19 000 000
      Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
      31 559 321
      31 559 321
      Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
      679 775 440
      679 775 440
      Désendettement de l'Etat
      452 063 239
      452 063 239
      Développement agricole et rural
      125 500 000
      125 500 000
      Développement et transfert en agriculture
      57 453 250
      57 453 250
      Recherche appliquée et innovation en agriculture
      68 046 750
      68 046 750
      Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
      377 000 000
      377 000 000
      Electrification rurale
      369 600 000
      369 600 000
      Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries
      7 400 000
      7 400 000
      Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
      865 778 990
      865 778 990
      Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire
      490 773 990
      490 773 990
      Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
      360 000 000
      360 000 000
      Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance
      15 005 000
      15 005 000
      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
      565 000 000
      550 000 000
      Contribution au désendettement de l'Etat
      80 000 000
      80 000 000
      Contribution aux dépenses immobilières
      485 000 000
      470 000 000
      Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes
      et des infrastructures de télécommunications de l'Etat
      11 000 000
      11 000 000
      Désendettement de l'Etat
      0
      0
      Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)
      11 000 000
      11 000 000
      Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur
      0
      0
      Participation de la France au désendettement de la Grèce
      399 000 000
      500 800 000
      Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs
      399 000 000
      500 800 000
      Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
      0
      0
      Participations financières de l'Etat
      10 011 744 000
      10 011 744 000
      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
      8 511 744 000
      8 511 744 000
      Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
      1 500 000 000
      1 500 000 000
      Pensions
      56 500 228 035
      56 500 228 035
      Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
      52 314 500 000
      52 314 500 000
      Dont titre 2
      52 314 000 000
      52 314 000 000
      Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
      1 905 200 000
      1 905 200 000
      Dont titre 2
      1 896 300 000
      1 896 300 000
      Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
      2 280 528 035
      2 280 528 035
      Dont titre 2
      15 900 000
      15 900 000
      Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
      309 000 000
      309 000 000
      Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
      191 000 000
      191 000 000
      Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
      118 000 000
      118 000 000
      Totaux
      70 836 549 025
      70 923 349 025

      II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)

      MISSION
      AUTORISATIONS
      d'engagement
      CRÉDITS
      de paiement
      Accords monétaires internationaux
      0
      0
      Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
      0
      0
      Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
      0
      0
      Relations avec l'Union des Comores
      0
      0
      Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
      7 541 688 426
      7 541 688 426
      Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
      7 200 000 000
      7 200 000 000
      Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
      59 500 000
      59 500 000
      Avances à des services de l'Etat
      267 188 426
      267 188 426
      Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex
      15 000 000
      15 000 000
      Avances à l'audiovisuel public
      3 551 099 588
      3 551 099 588
      France Télévisions
      2 429 824 798
      2 429 824 798
      ARTE France
      265 940 903
      265 940 903
      Radio France
      614 524 966
      614 524 966
      Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure
      169 857 945
      169 857 945
      Institut national de l'audiovisuel
      70 950 976
      70 950 976
      Avances aux collectivités territoriales
      97 647 339 743
      97 647 339 743
      Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
      6 000 000
      6 000 000
      Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
      97 641 339 743
      97 641 339 743
      Avances aux organismes de sécurité sociale
      12 692 000 000
      12 692 000 000
      Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale
      11 962 400 000
      11 962 400 000
      Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires
      516 800 000
      516 800 000
      Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne
      212 800 000
      212 800 000
      Prêts à des Etats étrangers
      1 510 694 000
      1 493 694 000
      Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
      360 000 000
      420 000 000
      Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
      703 694 000
      703 694 000
      Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
      447 000 000
      370 000 000
      Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
      0
      0
      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
      1 310 500 000
      1 310 500 000
      Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
      500 000
      500 000
      Prêts pour le développement économique et social
      310 000 000
      310 000 000
      Prêts à la filière automobile
      0
      0
      Prêts aux petites et moyennes entreprises
      1 000 000 000
      1 000 000 000
      Totaux
      124 253 321 757
      124 236 321 757

      É T A T E
      (Art. 64 de la loi)
      Répartition des autorisations de découvert
      I. - COMPTES DE COMMERCE

      (En euros)

      NUMÉRO
      du compte
      INTITULÉ DU COMPTE
      AUTORISATION
      de découvert
      901
      Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires
      125 000 000
      912
      Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
      23 000 000
      910
      Couverture des risques financiers de l'Etat
      531 000 000
      902
      Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
      0
      903
      Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
      19 200 000 000

      Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
      17 500 000 000

      Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
      1 700 000 000
      904
      Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
      0
      905
      Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses
      0
      907
      Opérations commerciales des domaines
      0
      909
      Régie industrielle des établissements pénitentiaires
      609 800
      914
      Renouvellement des concessions hydroélectriques
      4 700 000

      Total
      19 884 309 800

      II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

      (En euros)

      NUMÉRO
      du compte
      INTITULÉ DU COMPTE
      AUTORISATION
      de découvert
      951
      Emission des monnaies métalliques
      0
      952
      Opérations avec le Fonds monétaire international
      0
      953
      Pertes et bénéfices de change
      400 000 000

      Total
      400 000 000

La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 29 décembre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

(1) Loi n° 2013-1278. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1395 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1428 ; Avis de la commission des affaires culturelles n° 1429 ; Avis de la commission des affaires économiques n° 1430 ; Avis de la commission des affaires étrangères n° 1431 ; Avis de la commission des affaires sociales n° 1432 ; Avis de la commission de la défense n° 1433 ; Avis de la commission du développement durable n° 1434 ; Avis de la commission des lois n° 1435 ; Discussion (première partie) les 15, 16, 17, 18 et 21 octobre 2013 et adoption le 22 octobre 2013 ; Discussion (seconde partie) les 29 et 30 octobre 2013 et les 4, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 14 et 15 novembre 2013 et adoption le 19 novembre 2013 (TA n° 239). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 155 (2013-2014) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 156 (2013-2014) ; Avis de la commission des affaires économiques n° 157 (2013-2014) ; Avis de la commission des affaires étrangères n° 158 (2013-2014) ; Avis de la commission des affaires sociales n° 159 (2013-2014) ; Avis de la commission de la culture n° 160 (2013-2014) ; Avis de la commission du développement durable n° 161 (2013-2014) ; Avis de la commission des lois n° 162 (2013-2014) ; Discussion (première partie) les 21, 22, 23, 25, 26 et 27 novembre 2013 et rejet le 27 novembre 2013 (TA, n° 40, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1592 ; Rapport de M. Christian Eckert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1615. Sénat : Rapport de M. François Marc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 208 (2013-2014) ; Résultats des travaux de la commission n° 209 (2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1592 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1619 ; Discussion les 12 et 13 décembre 2013 et adoption le 13 décembre 2013 (TA, n° 260). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 229 (2013-2014) ; Rapport de M. François Marc, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 235 (2013-2014) ; Discussion et rejet le 17 décembre 2013 (TA, n° 51, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1659 ; Rapport de M. Christian Eckert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1669 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 19 décembre 2013 (TA, n° 267). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.