Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale

JORF n°0302 du 29 décembre 2013 page 21752
texte n° 17




Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1331807A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/24/AFSS1331807A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-9 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :

Article 1


L'arrêté du 21 février 2013 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 1er, le montant : « 48 019,8 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 48 006,8 millions d'euros ».

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2013.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur général

de l'offre de soins,

F. Faucon

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

F. Godineau