Décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013 portant modification des conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès


JORF n°0302 du 29 décembre 2013 page 21746
texte n° 8




Décret n° 2013-1260 du 27 décembre 2013 portant modification des conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès

NOR: AFSS1328835D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/AFSS1328835D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1260/jo/texte


Publics concernés : travailleurs salariés ou assimilés et assurés bénéficiant d'un maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
Objet : assouplissement des conditions d'ouverture et de maintien des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès afin de tenir compte de la précarisation sur le marché du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : pour avoir droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, l'assuré doit justifier d'une contribution minimale, exprimée soit en montants de cotisations acquittées, soit en nombre d'heures travaillées. Le décret allège les conditions annuelles d'ouverture du droit aux prestations en nature en ramenant les conditions exprimées en heures travaillées ou en « assiette cotisée » de respectivement 1 200 heures ou 2 030 SMIC à 400 heures ou 400 SMIC. Il procède également à une simplification des conditions d'accès aux indemnités journalières au-delà du sixième mois d'arrêt de travail, ainsi qu'à l'assurance invalidité.
Par ailleurs, le texte étend la durée des droits aux prestations en nature, dès lors que les conditions d'ouverture sont remplies, à trois ans au total (deux ans de droits et un an de maintien des droits) contre deux ans actuellement (un an de droits et un an de maintien des droits). Il étend également à dix-huit mois la durée pendant laquelle sont présumées remplies les conditions d'ouverture de droit aux prestations en nature pour les travailleurs salariés ou assimilés entrant dans un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité ou reprenant une activité salariée ou assimilée.
Le décret apporte enfin une modification aux règles d'affiliation à la couverture maladie universelle en rendant inopposable le délai de trois mois de résidence en France aux volontaires internationaux ayant effectué une mission à l'étranger dans le cadre du service national universel et qui, lors de leur retour en France, ne sont pas assurés à un autre titre (soit au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, soit en tant qu'ayants droit), ce qui leur permettra de bénéficier sans délai de la protection sociale au travers de la couverture maladie universelle de base.
Références : le code de la sécurité sociale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 313-1, L. 380-1 et L. 383-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 décembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 décembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


L'article R. 313-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « une année » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
2° Au e du 1°, le nombre : « 2 030 » est remplacé par le nombre : « 400 » ;
3° Au f du 1°, le nombre : « 1 200 » est remplacé par le nombre : « 400 » ;
4° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Pour le travailleur salarié entrant dans un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité ou reprenant une activité salariée ou assimilée, la condition d'un montant minimum de cotisations ou d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé exigée pour percevoir les prestations en nature des assurances maladie et maternité est présumée remplie pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date de son entrée dans le régime ou de la reprise de l'activité salariée ou assimilée ;
« 3° Si, pendant les périodes d'ouverture du droit aux prestations prévues aux 1° et 2°, l'intéressé s'est ouvert des droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité en tant qu'assuré ou ayant droit auprès d'un autre régime obligatoire, ces périodes s'interrompent. »


L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au a du 2°, les mots : « , dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours des six premiers mois » sont supprimés ;
2° Au b du 2°, les mots : « , dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois » sont supprimés.


L'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : «, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours des six premiers mois » sont supprimés ;
2° Au b, les mots : «, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois » sont supprimés.


Le I de l'article R. 380-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Aux personnes ayant accompli, en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un volontariat international à l'étranger, si elles n'ont droit à aucun autre titre à leur retour en France aux prestations d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité. »


Par dérogation aux dispositions de l'article R. 161-3 du code de la sécurité sociale, les assurés qui bénéficient à la date de la publication du présent décret d'un maintien de leurs droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité en application de l'article L. 161-8 du même code bénéficient d'une année supplémentaire de maintien de droits.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve