Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire


JORF n°0302 du 29 décembre 2013 page 21737
texte n° 3




Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire

NOR: JUSB1329259D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/JUSB1329259D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1258/jo/texte


Publics concernés : juridictions judiciaires, professionnels et justiciables.
Objet : création de tribunaux de grande instance et de chambres détachées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2014. Conformément à l'article R. 211-2 du code de l'organisation judiciaire, les tribunaux de grande instance primitivement saisis demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création des tribunaux ou de modification du ressort.
Notice : ce décret crée les tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens, Saumur et Tulle et les chambres détachées du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier à Dole, du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc à Guingamp, du tribunal de grande instance d'Agen à Marmande. Il fixe leur siège et leur ressort. Il modifie, corrélativement à ces créations, les tableaux fixant les sièges et ressorts des tribunaux pour enfants et des tribunaux de commerce.
Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire et du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 30 octobre 2013,
Décrète :


Il est créé un tribunal de grande instance à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), Saumur (Maine-et-Loire) et Tulle (Corrèze).


Il est créé une chambre détachée du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier à Dole (Jura), du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc à Guingamp (Côtes-d'Armor) et du tribunal de grande instance d'Agen à Marmande (Lot-et-Garonne).


Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaireest modifié ainsi qu'il suit :



« TABLEAU IV


Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité (annexe des articles D. 211-1, D. 212-19, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26)


SIÈGE DU TRIBUNAL
de grande instance

SIÈGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE
et de la juridiction
de proximité

RESSORT

Cour d'appel d'Agen

Lot-et-Garonne

Agen

Agen

Cantons d'Agen-Centre, Agen-Nord, Agen-Nord-Est, Agen-Ouest, Agen-Sud-Est, Astaffort, Beauville, Francescas, Laplume, Laroque-Timbaut, Lavardac, Mézin, Nérac, Port-Sainte-Marie, Prayssas et Puymirol.

 

Marmande

Cantons de Bouglon, Casteljaloux, Castelmoron-sur-Lot, Damazan, Duras, Houeillès, Lauzun, Le Mas-d'Agenais, Marmande-Est, Marmande-Ouest, Meilhan-sur-Garonne, Seyches et Tonneins.

 

Villeneuve-sur-Lot

Cantons de Cancon, Castillonnès, Fumel, Monclar, Monflanquin, Penne-d'Agenais, Sainte-Livrade-sur-Lot, Tournon-d'Agenais, Villeneuve-sur-Lot-Nord, Villeneuve-sur-Lot-Sud et Villeréal.

Dont une chambre détachée à Marmande

 

Ressort de la chambre détachée à Marmande : cantons de Bouglon, Casteljaloux, Castelmoron-sur-Lot, Damazan, Duras, Houeillès, Lauzun, Le Mas-d'Agenais, Marmande-Est, Marmande-Ouest, Meilhan-sur-Garonne, Seyches et Tonneins.

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Angers

Cantons d'Angers-Centre, Angers-Est, Angers-Nord, Angers-Nord Est, Angers-Nord-Ouest, Angers-Ouest, Angers-Sud, Angers-Trélazé, Candé, Chalonnes-sur-Loire, Châteauneuf-sur-Sarthe, Durtal, Le Lion-d'Angers, Le Louroux-Béconnais, Les Ponts-de-Cé, Pouancé, Saint-Georges-sur-Loire, Segré, Seiches-sur-le-Loir, Thouarcé et Tiercé.

 

Cholet

Cantons de Beaupréau, Champtoceaux, Chemillé, Cholet 1er canton, Cholet 2e canton, Cholet 3e canton, Montfaucon-Montigné, Montrevault et Saint-Florent-le-Vieil.

Saumur

Saumur

Cantons d'Allonnes, Baugé, Beaufort-en-Vallée, Doué-la-Fontaine, Gennes, Longué-Jumelles, Montreuil-Bellay, Noyant, Saumur-Nord, Saumur-Sud et Vihiers.

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Besançon

Jura

Lons-le-Saunier

Dole

Cantons d'Arbois, Champagnole, Chaumergy, Chaussin, Chemin, Dampierre, Dole-Nord-Est, Dole-Sud-Ouest, Gendrey, Les Planches-en-Montagne, Montbarrey, Montmirey-le-Château, Nozeroy, Poligny, Rochefort-sur-Nenon, Salins-les-Bains et Villers-Farlay.

 

Lons-le-Saunier

Cantons d'Arinthod, Beaufort, Bletterans, Clairvaux-les-Lacs, Conliège, Lons-le-Saunier-Nord, Lons-le-Saunier-Sud, Orgelet, Saint-Amour, Saint-Julien, Sellières et Voiteur.

 

Saint-Claude

Cantons Les Bouchoux, Moirans-en-Montagne, Morez, Saint-Claude et Saint-Laurent-en-Grandvaux.

Dont une chambre détachée à Dole

 

Ressort de la chambre détachée à Dole : cantons d'Arbois, Champagnole, Chaumergy, Chaussin, Chemin, Dampierre, Dole-Nord-Est, Dole-Sud-Ouest, Gendrey, Les Planches-en-Montagne, Montbarrey, Montmirey-le-Château, Nozeroy, Poligny, Rochefort-sur-Nenon, Salins-les-Bains et Villers-Farlay.

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Cayenne

Guyane

Cayenne

Cayenne

Cantons d'Approuague-Kaw, Cayenne 1er canton Nord-Ouest, Cayenne 2e canton Nord-Est, Cayenne 3e canton Sud-Ouest, Cayenne 4e canton Centre, Cayenne 5e canton Sud, Cayenne 6e canton Sud-Est, Iracoubo, Kourou, Macouria, Mana, Maripasoula, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Georges-Oyapoc, Saint-Laurent-du-Maroni et Sinnamary.

Dont une chambre détachée à Saint-Laurent-du-Maroni

 

Ressort de la chambre détachée à Saint-Laurent-du-Maroni : cantons de Mana, Maripasoula, Saint-Laurent-du-Maroni.

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Brive-la-Gaillarde

Brive-la-Gaillarde

Cantons d'Ayen, Beaulieu-sur-Dordogne, Beynat, Brive-la-Gaillarde Centre, Brive-la-Gaillarde-Nord-Est, Brive-la-Gaillarde-Nord-Ouest, Brive-la-Gaillarde-Sud-Est, Brive-la-Gaillarde-Sud-Ouest, Donzenac, Juillac, Larche, Lubersac, Malemort-sur-Corrèze, Meyssac et Vigeois.

Tulle

Tulle

Cantons d'Argentat, Bort-les-Orgues, Bugeat, Corrèze, Egletons, Eygurande, La Roche-Canillac, Lapleau, Mercœur, Meymac, Neuvic, Saint-Privat, Seilhac, Sornac, Treignac, Tulle-Campagne-Nord, Tulle Campagne-Sud, Tulle-Urbain-Nord, Tulle-Urbain-Sud, Ussel-Est, Ussel-Ouest et Uzerche.

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Saint-Brieuc

Guingamp

Cantons de Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Callac, Guingamp, Lannion, La Roche-Derrien, Lézardrieux, Maël-Carhaix, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Plouagat, Plouaret, Pontrieux, Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem et Tréguier.

 

Saint-Brieuc

Cantons de Châtelaudren, Collinée, Corlay, Etables-sur-Mer, Gouarec, La Chèze, Lamballe, Langueux, Lanvollon, Loudéac, Merdrignac, Moncontour, Mûr-de-Bretagne, Paimpol, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plœuc-sur-Lié, Ploufragan, Plouguenast, Plouha, Quintin, Saint-Brieuc-Nord, Saint-Brieuc-Ouest, Saint-Brieuc-Sud et Uzel.

Dont une chambre détachée à Guingamp

 

Ressort de la chambre détachée à Guingamp : cantons de Bégard, Belle-Isle-en-Terre, Bourbriac, Callac, Guingamp, Lannion, La Roche-Derrien, Lézardrieux, Maël-Carhaix, Perros-Guirec, Plestin-les-Grèves, Plouagat, Plouaret, Pontrieux, Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem et Tréguier.

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Toulouse

Haute-Garonne

Saint-Gaudens

Saint-Gaudens

Cantons d'Aspet, Aurignac, Bagnères-de-Luchon, Barbazan, Boulogne-sur-Gesse, Cazères, Le Fousseret, L'Isle-en-Dodon, Montréjeau, Saint-Béat, Saint-Gaudens, Saint-Martory et Salies-du-Salat.

Toulouse

Muret

Cantons d'Auterive, Carbonne, Cintegabelle, Montesquieu-Volvestre, Muret, Portet-sur-Garonne, Rieumes, Rieux et Saint-Lys.

 

Toulouse

Cantons de Blagnac, Cadours, Caraman, Castanet-Tolosan, Fronton, Grenade, Lanta, Léguevin, Montastruc-la-Conseillère, Montgiscard, Nailloux, Revel, Toulouse 1er canton, Toulouse 2e canton, Toulouse 3e canton, Toulouse 4e canton, Toulouse 5e canton, Toulouse 6e canton, Toulouse 7e canton, Toulouse 8e canton, Toulouse 9e canton, Toulouse 10e canton, Toulouse 11e canton, Toulouse 12e canton, Toulouse 13e canton, Toulouse 14e canton, Toulouse 15e canton, Tournefeuille, Verfeil, Villefranche-de-Lauragais et Villemur-sur-Tarn.

(Le reste sans changement.)


(Le reste sans changement.)


Le tableau XIV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit :



« TABLEAU XIV
Siège et ressort des tribunaux pour enfants
(annexe de l'article D. 251-1)



SIÈGE

RESSORT

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et de Saumur.

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Brive-La-Gaillarde

Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle.

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Toulouse

Haute-Garonne

Toulouse

Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens et de Toulouse.

(Le reste sans changement.)


(Le reste sans changement.)


Le tableau de l'annexe 7-1 au code de commerce est modifié ainsi qu'il suit :



« Siège et ressort des tribunaux de commerce



DÉPARTEMENT

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE



Siège

Ressort

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers
Saumur

Angers

Ressort des tribunaux de grande instance de d'Angers et de Saumur

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Brive-la-Gaillarde
Tulle

Brive-la-Gaillarde

Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et de Tulle

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Toulouse

Haute-Garonne

Toulouse
Saint-Gaudens

Toulouse

Ressort des tribunaux de grande instance de Toulouse et de Saint-Gaudens

(Le reste sans changement.)


(Le reste sans changement.)


Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2014.


La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira