Décret n° 2013-1257 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire


JORF n°0302 du 29 décembre 2013
texte n° 2




Décret n° 2013-1257 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

NOR: JUST1330911D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/JUST1330911D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1257/jo/texte


Publics concernés : membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Objet : revalorisation des grilles indiciaires des membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014 ; il comprend également des dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret revalorise les grilles indiciaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire en créant notamment deux échelons supplémentaires au sommet du grade de surveillant et en revalorisant les grilles indiciaires afférentes aux quatre grades du corps d'encadrement et d'application.
Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans la version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 20, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 25 novembre 2013,
Décrète :


A l'article 5 du décret du 23 décembre 2010 susvisé, la partie du tableau relative à l'échelonnement indiciaire applicable au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par le décret du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° A compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret :


CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Corps d'encadrement et d'application

 

Major pénitentiaire

 

Echelon exceptionnel

632

5e échelon

621

4e échelon

608

3e échelon

594

2e échelon

568

1er échelon

548

Premier surveillant

 

6e échelon

589

5e échelon

564

4e échelon

539

3e échelon

515

2e échelon

495

1er échelon

462

Surveillant brigadier

 

6e échelon

547

5e échelon

526

4e échelon

501

3e échelon

474

2e échelon

435

1er échelon

398

Surveillant et surveillant principal

 

Echelon exceptionnel

535

13e échelon

512

12e échelon

500

11e échelon

483

10e échelon

459

9e échelon

446

8e échelon

431

7e échelon

421

6e échelon

405

5e échelon

377

4e échelon

349

3e échelon

337

2e échelon

335

1er échelon

333

Stagiaire

317

Elève

317


2° A compter du 1er janvier 2015 :

CORPS, GRADES, EMPLOIS, ET ÉCHELONS


Corps d'encadrement et d'application

 

Major pénitentiaire

 

Echelon exceptionnel

640

5e échelon

631

4e échelon

620

3e échelon

607

2e échelon

580

1er échelon

556

Premier surveillant

 

6e échelon

600

5e échelon

574

4e échelon

547

3e échelon

526

2e échelon

504

1er échelon

477

Surveillant brigadier

 

6e échelon

556

5e échelon

535

4e échelon

505

3e échelon

481

2e échelon

441

1er échelon

410

Surveillant et surveillant principal

 

Echelon exceptionnel

542

13e échelon

525

12e échelon

505

11e échelon

485

10e échelon

463

9e échelon

450

8e échelon

434

7e échelon

422

6e échelon

413

5e échelon

380

4e échelon

359

3e échelon

350

2e échelon

341

1er échelon

340

Stagiaire

317

Elève

317


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve