Arrêté du 11 décembre 2013 fixant pour l'exercice 2014 les montants de contribution sociale généralisée affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie

JORF n°0301 du 28 décembre 2013 page 21614
texte n° 34




Arrêté du 11 décembre 2013 fixant pour l'exercice 2014 les montants de contribution sociale généralisée affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie

NOR: AFSS1330683A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/11/AFSS1330683A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 136-8, L. 137-20, L. 137-21, L. 137-22, L. 137-24 et L. 139-1 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 fixant pour l'exercice 2013 les montants de contribution sociale généralisée affectée aux régimes obligatoires d'assurance maladie ;
Vu l'avis de la commission de répartition de la contribution sociale généralisée en date du 28 novembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Arrêtent :

Article 1


Pour 2014, les montants de la contribution et des prélèvements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie, à l'exception de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, comme suit :


RÉGIMES OBLIGATOIRES
d'assurance maladie

MONTANTS RÉPARTIS
(en euros)

Régime social des indépendants

3 542 110 292

Régime des salariés agricoles

1 452 073 842

Régime des non-salariés agricoles

1 227 953 057

Régime des militaires

1 023 902 628

Régime spécial de sécurité sociale de la Société nationale des chemins de fer français

684 529 002

Régime spécial de sécurité sociale des mineurs

228 966 347

Régime des clercs et employés de notaires

140 014 792

Régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens

122 369 864

Régime des marins

95 244 947

Régime des cultes

39 762 103

Régime spécial de sécurité sociale des agents du port autonome de Bordeaux

981 331

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 décembre 2013.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le directeur de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly