LOI n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime


JORF n°0301 du 28 décembre 2013 page 21589
texte n° 4




LOI n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime

NOR: AGRX1325574L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/27/AGRX1325574L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/27/2013-1229/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 621-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, il participe à la mise en œuvre de l'aide aux personnes les plus démunies. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 621-3, après la référence : « L. 621-1 », sont insérés les mots : « relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 ».


L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la gestion administrative et financière des opérations nécessaires pour assurer la présence française à l'Exposition universelle de Milan (Italie) en 2015.
Dans ce cadre, pour la construction du Pavillon français, il est autorisé à passer, selon la procédure prévue à l'article 69 du code des marchés publics, un marché de conception-réalisation élargi, le cas échéant, à l'exploitation ou à la maintenance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 27 décembre 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-1229. Sénat : Proposition de loi n° 819 (2012-2013) ; Rapport de Mme Bernadette Bourzai, au nom de la commission des affaires économiques, n° 5 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 6 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 9 octobre 2013 (TA n° 9, 2013-2014). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1416 ; Rapport de Mme Clotilde Valter, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1476 ; Discussion et adoption le 16 décembre 2013 (TA n° 261).