LOI n° 2013-1226 du 27 décembre 2013 autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire


JORF n°0301 du 28 décembre 2013 page 21588
texte n° 1




LOI n° 2013-1226 du 27 décembre 2013 autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire

NOR: MAEJ1224665L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/27/MAEJ1224665L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/27/2013-1226/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire (ensemble une annexe), signé à Paris, le 26 janvier 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 27 décembre 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-1226. Assemblée nationale : Projet de loi n° 426 ; Rapport de M. Jean-Louis Destans, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 994 ; Avis de M. Bernard Deflesselles, au nom de la commission de la défense, n° 931 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 27 juin 2013 (TA n° 169). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 703 (2012-2013) ; Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 223 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 224 (2013-2014) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2013 (TA n° 54, 2013-2014). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.