Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

JORF n°0300 du 27 décembre 2013 page 21529
texte n° 60




Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

NOR: MCCE1327120A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/20/MCCE1327120A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 19 décembre 2013 ;
Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées, conformément à l'article 3, premier alinéa, de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée,
Arrêtent :


L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.


L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 4 € » est remplacé par le montant : « 4,04 € » ;
3° Au troisième alinéa, le montant : « 1,77 € » est remplacé par le montant : « 1,79 € » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « 5 centimes, soit 3,95 euros » sont remplacés par les mots : « 4 centimes, soit 4 euros » et le montant : « 1,75 € » par le montant : « 1,77 € » ;
5° Au cinquième alinéa, les mots : « 12 centimes, soit 4,12 euros » sont remplacés par les mots : « 10 centimes, soit 4,14 euros » et le montant : « 1,83 € » par le montant : « 1,84 € » ;
6° Au sixième alinéa, les mots : « 25 centimes, soit 4,25 euros » sont remplacés par les mots : « 23 centimes, soit 4,27 euros » et le montant : « 1,88 € » par le montant : « 1,89 € » ;
7° Au septième alinéa, les mots : « 42 centimes, soit 4,42 euros » sont remplacés par les mots : « 40 centimes, soit 4,44 euros » et le montant : « 1,96 € » par le montant : « 1,97 € » ;
8° Au huitième alinéa, les mots : « 70 centimes, soit 4,70 euros » sont remplacés par les mots : « 67 centimes, soit 4,71 euros » et le montant : « 2,08 € » par le montant : « 2,09 € » ;
9° Au neuvième alinéa, les mots : « 1,11 euro, soit 5,11 euros » sont remplacés par les mots : « 1,08 euro, soit 5,12 euros » et le montant : « 2,26 € » par le montant : « 2,27 € » ;
10° Au dixième alinéa, les mots : « 1,23 euro, soit 5,23 euros » sont remplacés par les mots : « 1,2 euro, soit 5,24 euros » et le montant : « 2,32 € » par le montant : « 2,33 € » ;
11° Au onzième alinéa, les mots : « 1,48 euro, soit 5,48 euros » sont remplacés par les mots : « 1,45 euro, soit 5,49 euros » et le montant : « 2,43 € » par le montant : « 2,44 € ».


A la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article 2, sont ajoutés les mots : « en tant que personne soumise à cette obligation de publicité ».


L'article 3 est ainsi modifié :
1° Le 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La modification de ces espaces pour des raisons de mise en page sera sans incidence sur la facturation de l'annonce. » ;
2° Au 2, les mots : « chacune des lignes constituant le titre principal de l'annonce sera composée » sont remplacés par les mots : « chaque annonce comprend un titre composé » et le mot : « elle » par les mots : « une ligne de titre » ;
3° Le premier alinéa du 3 est ainsi rédigé :
« Sous-titre : une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres qui seront composés en lettres minuscules grasses. Une ligne de sous-titre sera l'équivalent d'une ligne de corps 9 points Didot, soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs séparant deux lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points, soit 1,50 mm » ;
4° Au 4, les mots : « Paragraphes et » et « les paragraphes et » sont supprimés.


A l'article 6, les mots : « doivent figurer en préambule » sont remplacés par les mots : « figurent en tête ».


Les annexes sont ainsi modifiées :
1° Dans chacune des annexes, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
2° Au premier alinéa de l'annexe I, le montant : « 4 € » est remplacé par le montant : « 4,04 € » ;
3° Au premier alinéa de l'annexe II, les mots : « 0,05 €, soit 3,95 € » sont remplacés par les mots : « 0,04 €, soit 4 € » ;
4° Au premier alinéa de l'annexe III, les mots : « 0,12 €, soit 4,12 € » sont remplacés par les mots : « 0,10 €, soit 4,14 € » ;
5° Au premier alinéa de l'annexe IV, les mots : « 0,25 €, soit 4,25 € » sont remplacés par les mots : « 0,23 €, soit 4,27 € » ;
6° Au premier alinéa de l'annexe V, les mots : « 0,42 €, soit 4,42 € » sont remplacés par les mots : « 0,40 €, soit 4,44 € » ;
7° Au premier alinéa de l'annexe VI, les mots : « 0,70 €, soit 4,70 € » sont remplacés par les mots : « 0,67 €, soit 4,71 € » ;
8° Au premier alinéa de l'annexe VII, les mots : « 1,11 €, soit 5,11 € » sont remplacés par les mots : « 1,08 €, soit 5,12 € » ;
9° Au premier alinéa de l'annexe VIII, les mots : « 1,23 €, soit 5,23 € » sont remplacés par les mots : « 1,20 €, soit 5,24 € » ;
10° Au premier alinéa de l'annexe IX, les mots : « 1,48 €, soit 5,48 € » sont remplacés par les mots : « 1,45 €, soit 5,49 € ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2013.


La ministre de la culture

et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des médias

et des industries culturelles,

L. Franceschini

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono