Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles de l'Institut Mines-Télécom

JORF n°0300 du 27 décembre 2013 page 21503
texte n° 47




Arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles de l'Institut Mines-Télécom

NOR: PROG1328643A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/23/PROG1328643A/jo/texte


Le ministre du redressement productif et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom, notamment son article 36 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles de l'Institut Mines-Télécom,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé sont modifiées en ce qui concerne Télécom ParisTech, Télécom Bretagne et Télécom SudParis.
Le montant annuel des droits de scolarité pour chacune des trois écoles est fixé à 1 850 euros pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen commençant leur scolarité postérieurement au 30 juin 2014.
Le montant annuel des droits de scolarité pour chacune des trois écoles est fixé à 3 850 euros pour les non-ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen commençant leur scolarité postérieurement au 30 juin 2014.

Article 2


Des exonérations partielles ou totales de ces droits peuvent être accordées par le directeur de l'école, selon les critères généraux fixés par le conseil d'administration de l'école.

Article 3


Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2013.


Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le vice-président du Conseil général

de l'économie, de l'industrie,

de l'énergie et des technologies,

L. Rousseau

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau