Décret n° 2013-1220 du 23 décembre 2013 prorogeant le décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation


JORF n°0300 du 27 décembre 2013 page 21499
texte n° 41




Décret n° 2013-1220 du 23 décembre 2013 prorogeant le décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation

NOR: ETLR1328209D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/ETLR1328209D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/2013-1220/jo/texte


Publics concernés : entreprises éligibles à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation.
Objet : prolongation jusqu'au 30 juin 2014 de la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret proroge de six mois, jusqu'au 30 juin 2014, l'application du décret du 15 juin 2007 instituant une prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation en vue de la promotion des activités de recherche et de développement.
Références : le décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 modifié relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu la communication 2006/C 323/01 de la Commission européenne publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006 relative à l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation ;
Vu la communication 2013/C 360/01 de la Commission européenne publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 10 décembre 2013 concernant la prorogation de l'application de l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation ;
Vu la décision C(2007) 2249 de la Commission européenne du 22 mai 2007 relative à l'aide d'Etat N 122/2007, prime à l'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 modifié relatif à la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises,
Décrète :


L'article 14 du décret du 15 juin 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14.-Le présent décret est applicable jusqu'au 30 juin 2014. »


A l'article 15 du même décret, les mots : « avant le 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « avant le 30 juin 2014 ».


La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot