Arrêté du 10 décembre 2013 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0300 du 27 décembre 2013 page 21477
texte n° 24




Arrêté du 10 décembre 2013 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: AFSA1331523A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/10/AFSA1331523A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 21 novembre 2013 ;
Vu les notifications en date du 5 décembre 2013,
Arrête :

Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :



I. - Convention collective du 15 mars 1966
(75014 Paris)


Avenant n° 326 du 25 octobre 2013 relatif à la revalorisation de la valeur du point.


II. - Convention collective de la Croix-Rouge française
(75014 Paris)


Avenant n° 3 du 8 octobre 2013 relatif à la révision de la convention collective.


III. - ADPEP
(06000 Nice)


Avenant du 8 novembre 2013 à l'accord du 28 juin 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail ― durée, décompte et répartition.


IV. - ACSEA
(14203 Hérouville-Saint-Clair)


Accord du 17 janvier 2013 relatif à la valorisation des titres restaurants.


V. - ATASH
(17370 Saint-Trojan-les Bains)


Accord du 24 janvier 2013 relatif à la gestion des ressources humaines.


VI. - Association Confluence sociale
(44000 Nantes)


1. Accord d'entreprise du 2 mai 2013 relatif à l'indemnisation des jours de carence.
2. Accord d'entreprise du 13 juin 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail.


VII. - Association Le Nid basque
(64600 Anglet)


Avenant n° 1 du 23 mars 2012 à l'accord du 28 juin 1999 relatif à l'aménagement annuel de la durée du travail.


VIII. - AAPEI
(67000 Strasbourg)


1. Accord d'entreprise du 21 décembre 2012 relatif aux modalités d'accomplissement de la journée de solidarité.
2. Accord d'entreprise du 5 avril 2013 relatif à l'exercice du droit d'expression.


IX. - Association ACPPA
(69340 Francheville)


Avenant n° 9 du 23 mai 2013 relatif à la modification de la classification et à l'intégration du versement du budget des activités sociales et culturelles.


X. - Association ORSAC
(69002 Lyon)


Accord du 2 septembre 2013 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé.


XI. - Association sauvegarde de l'adolescence
(75010 Paris)


Accord du 9 juin 2009 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé.


XII. - Association L'Elan retrouvé
(75009 Paris)


Accord d'entreprise du 17 juin 2013 modifié par avenant du 21 octobre 2013 relatif à l'adaptation du statut en application de l'article L. 2261-14 du code du travail.


XIII. - ADAPEI de Seine-et-Marne
(77000 Melun)


Accord collectif du 8 juillet 2013 relatif à la négociation annuelle 2012.


XIV. - ADAPEI des Vosges
(88027 Epinal)


Accord du 14 juin 2013 relatif aux modalités de don de jours de repos à un salarié parent d'un enfant gravement malade.


XV. - Association hospitalière ― Résidence Les Vergers
(90110 Rougemont-le-Château)


1. Accord d'entreprise du 13 juin 2013 relatif à la mise en place du compte épargne-temps.


2. Accord d'entreprise du 13 juin 2013 relatif aux modalités d'application de la prime décentralisée prévue par l'article A3.1 de la convention collective du 31 octobre 1951.XVI. - Fondation Paul Parquet
(92200 Neuilly-sur-Seine)


Procès-verbal d'accord partiel du 31 janvier 2013 relatif à la négociation annuelle obligatoire.

Article 2


N'est pas agréé l'accord suivant :



I. - Association L'Elan retrouvé
(75009 Paris)


Accord d'entreprise du 27 mai 2013 relatif à l'attribution de congés supplémentaires.

Article 3


Le XI de l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2009 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social à but non lucratif est abrogé.

Article 4


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 décembre 2013.


Pour la ministre et par délégation :

La chef de service,

adjointe à la directrice générale

de la cohésion sociale,

V. Magnant


Nota. ― Les textes des accords cités à l'article 1er (I et II) ci-dessus seront publiés au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités n° 01/14, disponible sur les sites intranet et internet du ministère des affaires sociales et de la santé.