Arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés




Arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés

NOR: JUSF1329701A
Version consolidée au 25 mars 2019


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1-I (4°), L. 314-8, R. 314-17, R. 314-28 à R. 314-33 et R. 314-49 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire,
Arrête :


En application des dispositions des articles R. 314-28 et R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles, les indicateurs relatifs à la tarification par dotation globale de financement des centres éducatifs fermés ainsi que leur mode de calcul figurent en annexe 1 du présent arrêté.


Le tableau de bord mentionné à l'article R. 314-28 du code de l'action sociale et des familles figure en annexe 2 du présent arrêté.


Le recueil des données permettant de renseigner le tableau de bord s'effectue au moyen de fichiers informatiques sous tableur préformaté permettant leur exportation, tel que présenté à l'annexe 3 du présent arrêté.


Le suivi de l'activité et la présentation des spécificités des établissements s'effectuent au moyen de fichiers informatiques tels que présentés aux annexes 4 et 5 du présent arrêté.


Les données nécessaires au calcul des indicateurs définis par le présent arrêté ainsi que la présentation des spécificités des établissements sont transmises à l'autorité mentionnée au c de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles avec le compte administratif en application du 6° du I de l'article R. 314-49 du même code et avec les propositions budgétaires en application du 5° du I de l'article R. 314-17 du même code.
Le suivi d'activité doit être renseigné et transmis tous les 5 du mois aux directions territoriales et interrégionales concernées. Après relance de la DIR, le CEF dispose de trois jours pour transmettre le tableau par voie dématérialisée.


En application des articles R. 314-29 et R. 314-30 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité de tarification procède à tous les contrôles nécessaires sur l'exactitude et la cohérence des données transmises et effectue d'office les redressements nécessaires.


L'autorité de tarification procède à la tarification dans le délai fixé au I de l'article R. 314-36 selon les dispositions en vigueur antérieurement à cet arrêté, dans le cas où les données nécessaires au calcul des indicateurs n'ont pas été transmises dans les délais et les conditions prévus à l'article R. 314-3 du code de l'action sociale et des familles.


En application de l'article R. 314-31, les indicateurs relatifs à la tarification par dotation globale de financement des centres éducatifs fermés sont calculés à partir d'un corpus minimum de dix établissements.


Lorsque la valeur d'un indicateur du tableau de bord s'écarte de la valeur moyenne ou médiane de cet indicateur au-delà des pourcentages fixés dans l'annexe 1, l'autorité de tarification peut en application de l'article R. 314-33 demander à l'établissement d'exposer les raisons qui justifient cet écart.
Compte tenu de la réponse de l'établissement ou à défaut de réponse dans un délai d'un mois, l'autorité de tarification peut préciser à l'établissement ou au service la nature et l'ampleur des écarts dont elle requiert la réduction et l'échéance à laquelle ce résultat doit être atteint.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    PRESENTATION DES INDICATEURS

    Libellé

    Domaine

    Données source

    Mode de calcul

    Objectif

    Interprétation/ remarques/ limites

    % seuil

    1- taux d'occupation théorique

    indicateur principal

    activité

    décisions judiciaires

    (Nombre de journées réalisées*100) / (nombre de places fixées dans l'arrêté d'habilitation1 en vigueur *365)

    si ouverture ou fermeture définitive dans l'année, indiquer la somme des jours d'ouverture.

    1- les arrêtés d'habilitation et d'autorisation doivent mentionner la même capacité. A défaut, l'association gestionnaire est invitée à faire mettre en conformité les deux arrêtés. En cas de différence de capacité entre ces 2 arrêtés, c'est l'arrêté d'habilitation qui doit être pris en compte pour le calcul de l'indicateur.

    Analyser l'activité réalisée en fonction de la capacité habilitée.

    Cet indicateur principal
    cet indicateur doit être analysé au regard du taux d'occupation plancher fixé à 85 % pour tous les CEF. Le % seuil n'est ici pas pertinent.
    Cet indicateur ne prend pas en compte le taux de réalisation de prescription des magistrats (et donc la capacité de l'établissement à accompagner le jeune dans la durée), ni le nombre de place mobilisables dans l'année.

    A analyser en lien avec :
    - le taux d'occupation opérationnelle
    - le taux de réalisation de prescription

    0%

    2- taux d'occupation opérationnelle

    indicateur secondaire

    activité

    décisions judiciaires/
    tableaux de suivi de l'activité annexe 4

    (Nombre de journées réalisées*100) / [(nombre de places fixées dans l'arrêté d'habilitation en vigueur *365) - nombre de journées chambres hors service]

    si ouverture ou fermeture définitive dans l'année, indiquer la somme des jours d'ouverture

    Analyser l'activité réalisée en fonction de la capacité mobilisable.

    Cet indicateur secondaire
    Cet indicateur doit être analysé au regard du taux d'occupation théorique. Le % seuil n'est ici pas pertinent. Cet indicateur permet de minorer ou de confirmer une sous activité théorique.
    Cet indicateur ne prend pas en compte le taux de réalisation de prescription des magistrats et donc la capacité de l'établissement à accompagner le jeune dans la durée

    A analyser en lien avec :
    - le taux d'occupation théorique
    - le taux de réalisation de prescription

    0%

    3- taux de réalisation de prescription
    indicateur secondaire

    activité

    décisions judiciaires/
    tableaux de suivi de l'activité annexe 4

    Formule : Taux d'occupation opérationnelle / taux de prescription des magistrats

    Détail du calcul : [[(Nombre de journées réalisées*100) / [(nombre de places fixées dans l'arrêté d'habilitation en vigueur *365) - nombre de journées chambres hors service)]] / [(nombre de journées prescrites par les magistrats*100) / (nombre de places*365)]] *100

    si ouverture ou fermeture définitive dans l'année, indiquer la somme des jours d'ouverture

    Analyser la propension de l'établissement à accompagner les jeunes tout au long de la période prescrite.

    Cet indicateur secondaire ne peut se lire seul. Il doit obligatoirement être croisé avec le taux d'occupation opérationnelle pour qualifier celui-ci et permet de mesurer l'accompagnement du jeune dans la durée.
    Un fort taux d'occupation opérationnelle avec un taux de réalisation de prescription faible tend à démontrer que la structure n'arrive pas à accompagner durablement les jeunes qui lui sont confiés, que ce soit ou non de son fait. En revanche, un faible taux d'occupation opérationnelle avec un taux de réalisation de prescription élevé démontre que le service accompagne durablement le jeune mais dans des conditions sans doute facilitées notamment par un flux de placement réduit. Il faut dans ce cas analyser le nombre de jeunes suivis dans l'année pour confirmer ou infirmer cette hypothèse.

    A analyser en lien avec :
    - le taux d'occupation théorique et opérationnelle
    - le taux de réalisation de prescription
    - le nombre de jeunes suivis dans l'année

    7%

    4- nombre de jeunes suivis dans l'année

    indicateur secondaire

    activité

    décisions judiciaires

    nombre de jeunes présents au 31 décembre de l'année N + nombre de sorties dans l'année N

    Evaluer le flux des placements.

    Cet indicateur secondaire ne peut se lire seul. Il doit obligatoirement être croisé avec les taux d'occupation théorique et opérationnelle et le taux de réalisation de prescription .Il indique un surcroit de charges de travail si tous les indicateurs d'activité sont positifs.

    A analyser en lien avec :
    - le taux d'occupation théorique,
    - le taux d'occupation opérationnelle,
    - le taux de réalisation de prescription

    10%

    5- prix de revient par journée réalisée

    indicateur principal

    ensemble
    du budget

    Activité de l'établissement et du service /
    section d'exploitation

    Formule : (Classe 6 - recettes en atténuation) hors résultat N-2 / nombre journées réalisées.

    Détail du calcul : [total Classe 6 - (total Classe 7 - compte 732 (produits à la charge de l'Etat)] / nombre de journées réalisées

    Vérifier que le résultat N-2 a bien été retiré.

    Analyser le coût journalier en fonction de l'activité réalisée

    Limites de l'indicateur : dépend du niveau d'activité réalisée et des particularités spécifiées dans la fiche CEF (annexe 5)
    A analyser en lien avec :
    - le taux d'occupation opérationnelle
    - le prix de revient par journée théorique
    - la fiche CEF (annexe 5)

    5%

    6- prix de revient théorique sur objectif plancher

    indicateur principal

    ensemble
    du budget

    activité de l'établissement et du service /
    section d'exploitation

    Formule : (Classe 6 - recettes en atténuation) hors résultat N-2 / nombre de journées théoriques.



    Détail du calcul : [total Classe 6-[(total Classe 7-compte 732 (produits à la charge de l'Etat))]/ (365* nombre de places en capacité théorique* 0,85)

    Vérifier que le résultat N-2 a bien été retiré

    (cf. voir arrêtés d'habilitation)
    si ouverture ou fermeture définitive dans l'année, indiquer la somme des jours d'ouverture

    Analyser le coût journalier par rapport à l'activité plancher attendue (85 %)

    Cet indicateur principal ne prend pas en compte l'activité réalisée et permet une comparaison facilitée entre les établissements.



    A analyser en lien avec :

    - le taux d'occupation théorique,

    - le taux d'occupation opérationnelle,

    - le prix de revient par journée réalisée

    - la fiche CEF (annexe 5)

    5%

    7- dépenses afférentes à l'exploitation courante hors services extérieurs par journée réalisée

    indicateur principal

    frais
    de fonctionnement

    GF1 en charges

    Total Groupe I - [compte 6111 (Sous-traitance : prestations à caractère médical) + compte 6112 (sous-traitance à caractère médico-social)] / nombre de journées réalisées

    Analyser les dépenses de frais de fonctionnement hors dépenses de sous traitance en fonction de l'activité réalisée.

    Cet indicateur principal dépend pour partie du niveau d'activité réalisée.

    A analyser en lien avec :
    - le nombre de jeunes suivis
    - la fiche CEF annexe 5

    10%

    8- montant des dépenses de personnel hors taxes et charges par place théorique

    indicateur principal

    frais de
    personnel

    GF2 en charges et en produits

    Formule : (Total des dépenses du groupe II - les charges sociales et fiscales + les postes de sous traitances du groupe I - les remboursements de sécurité sociale et autres sur les dépenses de personnel) / nombre de places théoriques

    Détail du calcul : [compte 6111 (sous-traitance à caractère médical) + compte 6112 (sous-traitance à caractère médico-social)] + [Total Groupe II - [comptes 631 + 633 (impôts, taxes et vers. assimilés sur rémunérations) + (compte 645 (charges de sécurité sociale et de prévoyance) + compte 647 (autres charges sociales)]] - [dans Groupe II des produits [comptes 6419 + 6429 (indemnités journalières) + 7541 (remboursements frais de formation)]] / nombre de places théoriques

    (cf. arrêté d'habilitation)

    Analyser les dépenses de personnel indépendamment de l'activité réalisée.

    Limites de l'indicateur : il ne prend pas en considération l'activité réalisée et les problèmes d'absentéisme ni la qualification et l'expérience des salariés du CEF

    A analyser en lien avec :
    - le taux d'occupation opérationnelle,
    - le taux d'absentéisme,
    - le pourcentage de travailleurs sociaux spécialisés dans l'équipe socio-éducative budgétée,
    - l'expérience des salariés.

    2%

    9- pourcentage de travailleurs sociaux spécialisés dans l'équipe socio-éducative budgétée au groupe II

    indicateur secondaire

    qualification
    de l'équipe

    tableau des appointements

    [(Nombre d'ETP de travailleurs sociaux tout type de contrat sauf remplacement dont l'indice de base est égal ou supérieur à l'indice 434 pour les CEF affiliés à la CCNT 66 et 462 pour les CEF affiliés à la CCNT 51) / nombre d'ETP socio-éducatifs budgétés au groupe II (y compris contrat d'apprentissage)] *100

    Analyser le niveau de qualification de l'équipe.

    Cet indicateur secondaire ne peut se lire seul. Il doit obligatoirement être croisé avec l'expérience et le montant des dépenses de personnel. Il peut expliciter en partie un montant des dépenses de personnel élevé.
    Comme précisé dans la formule de calcul, sont pris en compte tous les personnels socio-éducatifs dont l'indice de base est égal ou supérieur à l'indice 434 pour les CEF affiliés à la CCNT 66 et 462 pour les CEF affiliés à la CCNT 51.

    A analyser en lien avec :
    - le montant des dépenses de personnel hors taxes et charges par place théorique
    - le taux d'absentéisme,
    - l'expérience des salariés.

    7%

    10- taux d'absentéisme

    indicateur secondaire

    stabilité
    de l'équipe

    ressources humaines internes

    [Nombre de journées d'absence calendaires des salariés budgétés au groupe II (y compris samedi, dimanche) / [nombre d'ETP budgétés au groupe II *365]] *100.

    si ouverture ou fermeture définitive dans l'année, indiquer la somme des jours d'ouverture

    Analyser la stabilité de l'équipe.

    Cet indicateur secondaire ne peut se lire seul. Il doit obligatoirement être croisé avec le montant de dépenses de personnel.
    Il peut expliciter en partie un montant des dépenses de personnel élevé mais peut aussi être le reflet de problèmes structurels à résoudre. Il ne prend pas en compte la non-présence pendant les congés annuels, les formations, etc. Pour la définition des absences, il convient de se reporter à l'annexe 3 (tableau de recueil des données).

    A analyser en lien avec :
    - le taux d'occupation opérationnelle,
    - le montant des dépenses de personnel

    30%

    11- taux de remplacement



    indicateur secondaire

    frais de
    personnel

    ressources humaines internes

    [Nombre de journées de remplacement / [Nombre de journées d'absence calendaires des salariés budgétés au groupe II + nombre de journées d'absence calendaires des salariés remplaçants non budgétés au groupe II ]] *100

    Analyser le taux de remplacement des absences.



    Cet indicateur secondaire ne peut se lire seul. Il doit obligatoirement être croisé avec le taux d'absentéisme et les taux d'occupation théorique et opérationnelle. Il ne prend pas en compte les remplacements des congés annuels, des formations, etc. ; ces derniers n'étant pas considérés comme des absences. Pour la définition des absences, il convient de se reporter à l'annexe 3 (tableau de recueil des données).
    Un fort taux de remplacement peut être justifié par des taux d'occupation théorique et opérationnelle élevés. En revanche un fort taux de remplacement avec des taux d'occupation théorique et opérationnelle faibles peut être le reflet d'une gestion à améliorer .

    A analyser en lien avec :

    - le taux d'absentéisme,

    - les taux d'occupation théorique et opérationnelle,

    - le montant des dépenses de personnel.

    0%

    12- expérience des travailleurs socio-éducatifs (en année)

    indicateur secondaire

    expérience des travailleurs socio éducatifs

    tableau des appointements

    Somme de l'ancienneté dans l'emploi [1er janvier de l'année considérée - date d'entrée dans l'emploi] de chaque travailleur socio-éducatif budgété au groupe II (hors chef de service, surveillant de nuit, cuisinier et maîtresse de maison) / nombre d'ETP socio éducatifs budgétés au groupe II

    Analyser l'expérience des travailleurs socio-éducatifs budgétés au groupe II

    Cet indicateur secondaire ne peut se lire seul. Il doit obligatoirement être croisé avec le montant des dépenses de personnel.
    Il peut expliciter en partie un montant des dépenses de personnel élevé.
    L'ancienneté dans l'emploi doit se comprendre comme l'ancienneté dans la fonction quelle que soit la structure.
    A analyser en lien avec :
    - le montant des dépenses de personnel

    0%

    13- coût des locaux par place en capacité théorique

    indicateur principal

    frais
    de structure

    GF3 + tableau amortissements 4.3.1 + tableau emprunts en cours 4.3.2

    Formule : (Amortissement immobilier + Intérêts d'emprunt pour achat immobilier + loyers + charges locatives + taxe foncière + entretien et réparation sur bien immobilier + maintenance) / nombre de places théoriques

    Détail du calcul : [compte 2813 (amortissement construction sur sol propre) + compte 2814 (amortissement construction sur sol d'autrui) + Montant des intérêts de l'année N de l'achat immobilier (cf. tableau des emprunts) + compte 6132 (locations immobilières) + compte 614 (charges locatives et de copropriété + compte 635 (taxes foncières et autres taxes relatives à l’immobilier) + compte 6152 (entretien et réparation sur biens immobiliers) + compte 6156 ( maintenance)] / nombre de places théoriques.
    (cf. arrêté d'habilitation)

    Analyser les coûts de la structure immobilière

    Cet indicateur principal dépend de la localisation du bien et du statut d'occupation des locaux (locataire, propriétaire en propre, ou propriété de l'Etat, commodat).

    A analyser en lien avec :
    - la fiche CEF (annexe 5)

    15%


    Annexe 2


    .

    TABLEAU DE BORD

    Libellé

    Moyenne
    nationale

    Médiane
    nationale

    CEF
    1

    CEF
    2

    CEF
    3

    CEF
    4

    ...

    CEF 34

    1- taux d'occupation théorique
    indicateur principal









    2- taux d'occupation opérationnelle
    indicateur secondaire









    3- taux de réalisation de prescription
    indicateur secondaire









    4- nombre de jeunes suivis dans l'année
    indicateur secondaire









    5- prix de revient par journée réalisée
    indicateur principal









    6- prix de revient théorique sur objectif plancher
    indicateur principal









    7- dépenses afférentes à l'exploitation courante hors services extérieurs par journée réalisée
    indicateur principal









    8- montant des dépenses de personnel hors taxes et charges par place théorique
    indicateur principal









    9- pourcentage de travailleurs sociaux spécialisés dans l'équipe socio-éducative budgétée au groupe II
    indicateur secondaire









    10- taux d'absentéisme
    indicateur secondaire









    11- taux de remplacement
    indicateur secondaire









    12- expérience des travailleurs socio éducatifs (en année)
    indicateur secondaire









    13- coût des locaux par place en capacité théorique
    indicateur principal









    Annexe 3A

    TABLEAU DE RECUEIL
    des données issues des comptes administratifs

    SERVANT AU CALCUL
    des indicateurs suivants N°

    NOM DU CEF


    Activité

    nombre de places inscrites dans l'arrêté d'habilitation en vigueur1

    Ind. 1/ 2 /3 / 6 /13


    nombre de journées réalisées

    Ind. 1 / 2 / 3 / 5 / 7 / 8


    nombre de journées prescrites par les magistrats (décisions judiciaires)

    Ind. 1 / 3


    nombre de journées d'ouverture (en cas d'ouverture ou de fermeture d'établissement)

    Ind. 1 / 2 / 3 / 6/ 10


    nombre de jeunes sortis de manière définitive dans l'année

    Ind. 4


    nombre de jeunes présents au 31 décembre de l'année

    Ind. 4


    nombre de journées chambres hors services dans l'année (cf annexe 4 - onglet total cumulé)

    Ind. 2 / 3


    Charges Totales

    Total - classe 6 hors N-2

    Ind. 5 / 6


    Charges - GF1

    Total - groupe I

    Ind. 7


    compte 6111 - sous traitance : prestations à caractère médical

    Ind. 7 / 8


    compte 6112 - sous traitance : prestations à caractère médico-social

    Ind. 7 / 8


    Charges - GF2

    Total - groupe II

    Ind. 8


    compte 631 - impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration)

    Ind. 8


    compte 633 - impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres)

    Ind. 8


    compte 645 - charges de sécurité sociale et de prévoyance

    Ind. 8


    compte 647 - autres charges sociales

    Ind. 8


    Tableau des appointements

    somme de l'ancienneté dans l'emploi de chaque travailleur socio-éducatif (hors chef de service, surveillant de nuit, cuisinier et maitresse de maison) budgété au groupe II.
    Calcul de l'ancienneté = 1er janvier de l'année considérée - date d'entrée dans l'emploi pour chaque salarié

    Ind. 12


    nombre d'ETP de travailleurs socio-éducatifs budgétés au groupe II dont l'indice de base est égal ou supérieur à l'indice 434 pour les CEF affiliés à la CCNT 66 et 462 pour les CEF affiliés à la CCNT 51

    Ind. 9


    nombre d'ETP budgétés au groupe II (y compris contrat d'apprentissage)

    Ind. 10


    nombre d'ETP travailleurs socio-éducatifs (hors chef de service, surveillant de nuit, cuisinier et maitresse de maison) budgétés au groupe II (y compris contrat d'apprentissage)

    Ind. 9 / 12


    données RH internes

    nombre de jours d'absence2 calendaires (y compris samedi et dimanche) des salariés budgétés au groupe II

    Ind. 10 / 11


    nombre de jours d'absence2 calendaires des salariés remplaçants non budgétés au budget (y compris samedi et dimanche)

    Ind. 11


    nombre de journées de remplacement (y compris remplaçant de remplaçant)

    Ind. 11


    Charges - GF3

    compte 6132 - locations immobilières

    Ind. 13


    compte 614 - charges locatives et de co propriété

    Ind. 13


    compte 635 - autres impôts - taxes

    Ind. 13


    compte 6152 - entretien et réparation sur biens immobiliers

    Ind. 13


    compte 6156 - maintenance

    Ind. 13


    Tableau des amortissements 4.3.1

    compte 2813 - amortissement de l'année N construction sur sol propre

    Ind. 13


    compte 2814 - amortissement de l'année N construction sur sol d'autrui

    Ind. 13


    Tableau des emprunts 4.3.2

    montant des intérêts de l'année N de l'emprunt ayant financé le bien immobilier

    Ind. 13


    Produits

    total - Classe 7 (hors N-2)

    Ind. 5 / 6


    compte 731 - produits de la tarification

    Ind. 5 / 6


    compte 6419 - remboursements sur rémunérations du personnel non médical

    Ind. 8


    compte 6429 - remboursements sur rémunérations du personnel médical

    Ind. 8


    compte 7541 - remboursements frais de formation (voir sous compte)

    Ind. 8


    L'ensemble des comptes est désigné par référence à l'arrêté du 11 janvier 2012 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

    1- Cette capacité doit être la même que celle inscrite dans l'arrêté d'autorisation en vigueur. A défaut, l'association gestionnaire est invitée à faire mettre en conformité les 2 arrêtés.

    2- Journée d'absence pour motif médical et non médical (*) : les journées d'absence comprennent les absences pour motif médical
    ( maladie ordinaire, longue maladie/longue durée , accident du travail , accident de trajet, maladie professionnelle , maladie à caractère professionnel ou contractée dans l'exercice des fonctions) et pour motif non médical (congés maternité, congés paternité, congés d'adoption uniquement). Les autres motifs d'absence non médicaux ne sont pas considérés comme des absences.

    Annexe 3B

    TABLEAU DE RECUEIL
    des données issues des budgets prévisionnels

    SERVANT AU CALCUL
    des indicateurs
    suivants N°

    NOM DU CEF


    Activité prévisionnelle

    nombre de places inscrites dans l'arrêté d'habilitation en vigueur1

    Ind. 1/ 2 /3 / 6 /13


    nombre de journées prévisionnelles à réaliser

    Ind. 1 / 2 / 3 / 5 / 7 / 8


    nombre de journées prévisionnelles prescrites par les magistrats (décisions judiciaires)

    Ind. 1 / 3


    nombre de journées prévisionnelle d'ouverture (en cas d'ouverture ou de fermeture d'établissement)

    Ind. 1 / 2 / 3 / 6/ 10


    nombre prévisionnel de jeunes sortis de manière définitive dans l'année

    Ind. 4


    nombre prévisionnel de jeunes présents au 31 décembre de l'année

    Ind. 4


    nombre prévisionnel de journées chambres hors services dans l'année

    Ind. 2 / 3


    Charges Totales - BP proposé

    Total - classe 6 hors N-2

    Ind. 5 / 6


    Charges - GF1 - BP proposé

    Total - groupe I

    Ind. 7


    compte 6111 - sous traitance : prestations à caractère médical

    Ind. 7 / 8


    compte 6112 - sous traitance : prestations à caractère médico-social

    Ind. 7 / 8


    Charges - GF2 - BP proposé

    Total - groupe II

    Ind. 8


    compte 631 - impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts)

    Ind. 8


    compte 633 - impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)

    Ind. 8


    compte 645 - charges de sécurité sociale et de prévoyance

    Ind. 8


    compte 647 - autres charges sociales

    Ind. 8


    Tableau des appointements

    - BP proposé

    somme de l'ancienneté dans l'emploi de chaque travailleur socio-éducatif (hors chef de service, surveillant de nuit, cuisinier et maitresse de maison) budgété au groupe II.
    Calcul de l'ancienneté = 1er janvier de l'année considérée - date d'entrée dans l'emploi

    Ind. 12


    nombre d'ETP de travailleurs socio-éducatifs budgétés au groupe II dontl'indice de base est égal ou supérieur à l'indice 434 pour les CEF affiliés à la CCNT 66 et 462 pour les CEF affiliés à la CCNT 51

    Ind. 9


    nombre d'ETP budgétés au groupe II (y compris contrat d'apprentissage)

    Ind. 10


    nombre d'ETP travailleurs socio-éducatifs (hors chef de service, surveillant de nuit, cuisinier et maitresse de maison) budgétés au groupe II (y compris contrat d'apprentissage)

    Ind. 9 / 12


    données RH internes

    nombre prévisionnel de jours d'absence2 calendaires (y compris samedi et dimanche) des salariés budgétés au groupe II

    Ind. 10 / 11


    nombre prévisionnel de jours d'absence2 calendaires des salariés remplaçants non budgétés au budget (y compris samedi et dimanche)

    Ind. 11


    nombre de journées de remplacement (y compris remplaçant de remplaçant)

    Ind. 11


    Charges - GF3

    compte 6132 - locations immobilières

    Ind. 13


    compte 614 - charges locatives et de co propriété

    Ind. 13


    compte 635 - autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts)

    Ind. 13


    compte 6152 - entretien et réparation sur biens immobiliers

    Ind. 13


    compte 6156 - maintenance

    Ind. 13


    Tableau des amortissements 4.3.1
    PB proposé

    compte 2813 - amortissement de l'année N construction sur sol propre

    Ind. 13


    compte 2814 - amortissement de l'année N construction sur sol d'autrui

    Ind. 13


    Tableau des emprunts 4.3.2
    PB proposé

    montant des intérêts de l'année N de l'emprunt ayant financé le bien immobilier

    Ind. 13


    Produits - PB proposé

    total - Classe 7 (hors N-2)

    Ind. 5 / 6


    compte 732 produits à la charge de l'Etat (ex- compte 731 produits de la tarification)

    Ind. 5 / 6


    compte 6419 - remboursements sur rémunérations du personnel non médical

    Ind. 8


    compte 6429 - remboursements sur rémunérations du personnel médical

    Ind. 8


    compte 7541 - remboursements frais de formation (voir sous compte)

    Ind. 8


    L'ensemble des comptes est désigné par référence à l'arrêté du 11 janvier 2012 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

    Certains libellés et numéros de compte son modifiés en référence à l'arrêté NOR AFSA1322737 A du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314-17, R 314-19, R 314-48 et R 314-82 du CASF, prenant effet au 1er janvier 2014.

    1- Cette capacité doit être la même que celle inscrite dans l'arrêté d'autorisation en vigueur. A défaut, l'association gestionnaire est invitée à faire mettre en conformité les 2 arrêtés.

    2- Journée d'absence pour motif médical et non médical (*) : les journées d'absence comprennent les absences pour motif médical
    ( maladie ordinaire, longue maladie/longue durée , accident du travail , accident de trajet, maladie professionnelle , maladie à caractère professionnel ou contractée dans l’exercice des fonctions) et pour motif non médical (congés maternité, congés paternité, congés d'adoption uniquement). Les autres motifs d'absence non médicaux ne sont pas considérés comme des absences.

    Annexe 4

    Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante :

    http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20131227&numTexte=7&pageDebut=21459&pageFin=21470

    Fiche d’identité – DGF

    Centre Educatif Fermé

    Numéro FINESS :…………………………………….

    Nom et département

    Cette fiche recense des éléments caractérisant les CEF et pouvant avoir un impact financier, en vue de compléter l’analyse des indicateurs.
    Elle doit être transmise en même temps que les recueils de données brutes lors des dépôts des budgets prévisionnels et des comptes administratifs.

    Coordonnées du CEF :

    Directeur :

    Association gestionnaire : (nom et coordonnées)

    Président et Directeur Général :

    Public pris en charge : (âge, mixité, nb de places autorisées)

    Date d’ouverture de l’établissement :

    Date de la dernière habilitation :

    · Géographique : zone rurale/zone urbaine/périurbain

    · Immobilière :

    - Surface :

    - Ancien/neuf/récent :

    - Propriétaire/locataire/bâtiment propriété de l’Etat/ commodat :

    · Ressources humaines

    - Nombre d’ETP budgété du groupe II dont X apprentis :

    - CCNT 66 / CCNT 51 / autres préciser

    · Siège social

    - Pourcentage du compte 655 dans le budget alloué :

    Le projet pédagogique : (quelques lignes par item)

    · Particularités du projet d’établissement

    · Particularités du projet pédagogique (outils ou ateliers éducatifs)

    Membre d’un groupement (GIE/GCSMS) OUI/NON :
    si oui préciser domaine et partenaire


Fait le 28 novembre 2013.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire

de la jeunesse,

C. Sultan