Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique


JORF n°0300 du 27 décembre 2013 page 21445
texte n° 3




Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

NOR: PRMX1327923D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/PRMX1327923D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/23/2013-1212/jo/texte


Publics concernés : membres du Gouvernement et du Parlement, membres des collèges des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; titulaires de fonctions exécutives locales ; représentants français au Parlement européen ; membres des cabinets ministériels et collaborateurs du Président de la République ; collaborateurs du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat ; personnes exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement auxquels elles ont été nommées en conseil des ministres ; dirigeants d'entreprises et d'établissements publics ; citoyens et usagers des administrations.

Objet : définition des modèles et du contenu des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des personnes assujetties en application des lois relatives à la transparence de la vie publique.

Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .

Par application des lois relatives à la transparence de la vie publique, les personnes assujetties aux obligations déclaratives devront déposer leurs premières déclarations :

― le 1er février 2014, au plus tard, s'agissant des parlementaires, des représentants français au Parlement européen, des membres des cabinets ministériels et des collaborateurs du Président de la République, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat ;

― le 1er juin 2014, au plus tard, s'agissant des titulaires de fonctions exécutives locales ;

― le 1er octobre 2014, au plus tard, s'agissant des autres personnes assujetties.

Notice : ce décret fixe les modèles de déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts comme de modification substantielle de celles-ci. Il précise les modalités de conservation et de publication de ces déclarations.

Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 4,5 et 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et des articles LO 135-1 et LO 135-2 du code électoral. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,

Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

Vu le code électoral ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

Vu les décisions n° 2013-675 DC et n° 2013-676 DC du Conseil constitutionnel en date du 9 octobre 2013 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

  • Chapitre II : Publication des déclarations


    I. ― A l'exception des éléments mentionnés au III de l'article LO 135-2 du code électoral et au III de l'article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, sont diffusés sur un site internet public unique d'accès gratuit, et dont l'autorité responsable est la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :
    a) Les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des membres du Gouvernement ainsi que des modifications substantielles de celles-ci ;
    b) Les déclarations d'intérêts et d'activités des membres du Parlement ainsi que des modifications substantielles de celles-ci ;
    c) Les déclarations d'intérêts des représentants français au Parlement européen et des titulaires de mandats électifs locaux ainsi que des modifications substantielles de celles-ci.
    II. ― Un arrêté du Premier ministre pris sur proposition de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de fonctionnement de ce site.
    La Haute Autorité prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site. Elle assure l'information des personnes sur le recueil et la publicité des données les concernant.
    III. ― Les déclarations diffusées en application du I demeurent accessibles au public pendant la durée des fonctions ou du mandat au titre desquels elles ont été déposées. Toutefois, lorsque la déclaration est déposée après la fin des fonctions, les éléments demeurent accessibles six mois après la fin des fonctions.


    Les éléments des déclarations de situation patrimoniale ouverts à la consultation des électeurs en application des I et III de l'article LO 135-2 du code électoral sont transmis par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l'autorité compétente visée aux 1° à 4° du I du même article soit sur support papier, soit sur support informatique. Après réception, l'autorité compétente les met à disposition sur support papier, aux seules fins de consultation, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
    Ces éléments demeurent accessibles pendant la durée du mandat de la personne assujettie aux obligations déclaratives. Toutefois, lorsque la déclaration est déposée, après la fin des fonctions, ces éléments demeurent accessibles six mois après la fin des fonctions.
    Les observations des électeurs relatives aux déclarations qu'ils ont consultées sont adressées au président de la Haute Autorité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


    Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


    La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E 1
    DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE


    En qualité de :
    Nom : Prénom :
    Déclaration de début de mandat
    Date de nomination ou d'entrée en fonctions : .../.../...
    Déclaration de fin de mandat
    Date de renouvellement ou de fin de fonctions : .../.../...


    Indications générales


    1. L'ensemble des biens doit être déclaré, y compris ceux détenus à l'étranger et ceux n'entrant pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. Pour ce motif, la production d'une déclaration faite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ne dispense pas de remplir la présente déclaration de patrimoine. Cette déclaration peut être accompagnée des pièces et justificatifs utiles. Les biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit.
    2. En vertu du II de l'article LO 135-1 du code électoral et du II de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, la déclaration de situation patrimoniale doit faire apparaître s'il s'agit de biens propres, de biens indivis ou de biens de la communauté. S'il s'agit de biens indivis, le déclarant précise la part des droits indivis.
    3. En vertu des mêmes dispositions, la Haute Autorité devant apprécier la variation de votre patrimoine, la déclaration doit comporter la présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration (achats, ventes de biens immobiliers, d'entreprises, de fonds de commerce, de clientèles, de charges ou d'offices, emprunts contractés, successions reçues, libéralités reçues ou faites, partages suite à divorce...) ainsi que les variations de la valeur du patrimoine qui en ont résulté.
    4. La mention « néant » doit être portée dans les rubriques non remplies.
    5. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée.
    Pour les dirigeants d'organismes publics :
    Nom de la société :
    Nom de la société mère ou du groupe :
    Chiffre d'affaires (pour les SEM) :
    Nombre de logements (pour les OPH et OPHLM) :
    Renseignements personnels :
    Année de naissance :
    Profession :
    Régime matrimonial :
    Autres mandats ou fonctions :
    Adresse à utiliser pour le courrier :


    I. ― Immeubles bâtis et non bâtis




    ADRESSE,
    nature du bien (1),
    superficie

    ORIGINE
    de propriété
    (acquisition, succession,
    donation...)
    Nom du précédent
    propriétaire

    RÉGIME
    juridique du bien (2)

    DATE D'ACQUISITION

    PRIX D'ACQUISITION
    et montant des travaux
    effectués depuis

    VALEUR
    vénale (3) (4)
    à la date
    de la déclaration

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    (1) Appartement ― maison individuelle ― local commercial ― terrain, terres agricoles et autres ― garage.
    (2) Bien propre ― bien commun ― bien indivis ― propriété directe ― SCI.
    (3) Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien.
    (4) Ne pas appliquer d'abattement sur la résidence principale.


    II. ― Valeurs mobilières
    1. Valeurs non cotées en Bourse




    DÉNOMINATION
    et objet de l'entreprise

    PRIX D'ACQUISITION

    VALEUR ACTUELLE

    POURCENTAGE DE PARTICIPATION
    dans le capital social

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     



    Pour les déclarations de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d'une fonction, il y a lieu de préciser, en cas de variation de la valeur des parts, ce qui relève des résultats de l'entreprise et ce qui relève des versements que vous avez pu effectuer.

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     


    2. Valeurs cotées en Bourse et placements divers (5)


    Il convient d'identifier l'établissement teneur du compte et le numéro de compte.


    PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT

    VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     



    Pour les déclarations de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d'une fonction, il y a lieu de préciser la variation de ces valeurs, en indiquant la part qui relève de l'évolution des cours boursiers et de la capitalisation des revenus de ces placements, d'une part, et celle qui relève des versements directs ou des prélèvements que vous avez effectués, d'une part.

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    (5) SICAV, fonds communs de placements, SCPI, PEA, etc.



    III. ― Assurances vie


    Il convient d'identifier l'établissement teneur du contrat et les références de chaque contrat.


    NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT

    VALEUR DE RACHAT

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     



    Pour les déclarations de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d'une fonction, il y a lieu de préciser la variation de ces valeurs, en indiquant la part qui relève du taux minimum garanti du capital lors de la souscription de votre contrat d'assurance vie, d'une part, et celle qui relève des versements périodiques ou libres ou des retraits que vous avez effectués, d'autre part.

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     


    IV. ― Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces ou autres


    Il convient d'identifier l'établissement teneur du compte et le numéro de compte.


    NATURE DU COMPTE

    VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     


    V. ― Les biens mobiliers divers (notamment : les meubles meublants, les collections, objets d'art,
    bijoux, or, pierres précieuses) d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 euros
    Valeur d'assurance ou évaluation personnelle
    à la date de la déclaration ou, à défaut, valeur d'acquisition




    BIEN

    VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     


    VI. ― Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc.




    NATURE

    MARQUE

    ANNÉE
    d'achat

    VALEUR D'ACQUISITION

    VALEUR ACTUELLE

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     


    VII. ― Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices




    NATURE

    ACTIF

    ENDETTEMENT

    RÉSULTAT FISCAL

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     


    VIII ― Autres biens, dont les comptes courants de société
    d'une valeur égale ou stock-options d'une valeur supérieure à 10 000 euros




    NATURE

    VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     


    IX. ― Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger




    NATURE

    VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     


    X. ― Passif




    ORGANISME PRÊTEUR
    ou nom et adresse
    du créancier

    NATURE, DATE ET OBJET
    de la dette

    MONTANT TOTAL
    et durée de l'emprunt

    SOMME RESTANT
    à rembourser
    à la date de la déclaration

    MONTANT DES MENSUALITÉS

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     


    XI. ― Revenus perçus depuis le début du mandat ou des fonctions
    au titre desquels la déclaration est déposée




    ANNÉE : 20xx

    DÉCLARANT

    CONJOINT-COMMUNAUTÉ

    Indemnités d'élu

     

     

    Traitements, salaires

     

     

    Pensions, retraites, rentes

     

     

    Revenus professionnels (BNC, BIC)

     

     

    Revenus de capitaux mobiliers

     

     

    Revenus fonciers

     

     

    Revenus exceptionnels

     

     

    Somme des revenus perçus sur l'année

     

     


    XII. ― Evénements majeurs ayant affecté la composition de votre patrimoine


    Les événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration doivent être déclarés (achats, ventes de biens immobiliers, d'entreprises, de fonds de commerce, de clientèles, de charges ou d'offices, emprunts contractés, successions reçues, donations reçues ou faites, partages suite à divorce) ainsi que les variations de la valeur du patrimoine qui en ont résulté.


    NATURE ET DATE DES ÉVÉNEMENTS

    ENTRÉE DANS VOTRE PATRIMOINE
    (montant)

    SORTIE DE VOTRE PATRIMOINE
    (montant)

    RÉEMPLOI
    des sommes perçues

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     



    XIII. ― Observations diverses


    Il est enfin rappelé que le code pénal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine, et d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
    Peuvent être prononcées à titre complémentaire de la première de ces peines l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.
    Je soussigné :
    certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration.
    Fait le


    Signature


    A N N E X E 2
    DÉCLARATION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE
    DE LA DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE


    En qualité de :
    Nom : Prénom :
    Date de la dernière déclaration : .../.../...


    Indications générales


    1. En vertu du II de l'article LO 135-1 du code électoral et du II de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée la Haute Autorité devant apprécier l'évolution de votre patrimoine, la déclaration doit comporter la présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration (achats, ventes de biens immobiliers, d'entreprises, de fonds de commerce, de clientèles, de charges ou d'offices, emprunts contractés, successions reçues, donations reçues ou faites, partages suite à divorce) ainsi que les variations de la valeur du patrimoine qui en ont résulté.
    2. La mention « néant » doit être portée dans les rubriques n'ayant pas connu de modifications substantielles.
    3. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée.
    Renseignements personnels :
    Année de naissance :
    Profession :
    Adresse à utiliser pour le courrier :
    Coordonnées :
    I. ― Immeubles bâtis et non bâtis :
    II. ― Valeurs mobilières :
    III. ― Assurances vie :
    IV. ― Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces ou autres :
    V. ― Les biens mobiliers divers (notamment : les meubles meublants, les collections, objets d'art, bijoux, or, pierres précieuses) d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 euros :
    VI. ― Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc. :
    VII. ― Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices :
    VIII. ― Autres biens, dont les comptes courants de société d'une valeur égale ou stock-options d'une valeur supérieure à 10 000 euros :
    IX. ― Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger :
    X. ― Passif :
    XI. ― Revenus perçus depuis le début du mandat ou des fonctions au titre desquels la déclaration est déposée :
    Observations :
    1. Nature et date des événements :
    2. Entrée dans votre patrimoine (montant) :
    3. Sortie de votre patrimoine :
    4. Réemploi des sommes perçues (montant) :
    Il est enfin rappelé que le code pénal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine, et d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
    Peuvent être prononcées à titre complémentaire de la première de ces peines l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.
    Je soussigné
    certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration.
    Fait le


    Signature


    A N N E X E 3
    DÉCLARATION D'INTÉRÊTS


    En qualité de :
    Nom : Prénom :
    Date de nomination ou d'entrée en fonctions : ... /... /...
    Date de renouvellement ou de fin de fonctions : ... /... /...


    Indications générales


    1. En vertu de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
    2. En vertu du I de l'article 4 et du I de l'article 11 de la même loi, la déclaration d'intérêts qui vise à prévenir la survenance des conflits d'intérêts porte sur les intérêts détenus à la date d'élection et dans les cinq années précédant cette date. La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5° et 8° de la présente déclaration.
    3. La mention « néant » doit être portée dans les rubriques non remplies.
    4. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée.
    Renseignements personnels :
    Année de naissance :
    Profession :
    Adresse à utiliser pour le courrier :
    Coordonnées :
    1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'élection ou de la nomination :


    DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

    RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATION PERÇUE

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     


     

     

     

     

     

     

     

     

     

     


    2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années :

    DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

    RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATION PERÇUE

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     


    3° Les activités de consultant exercées à la date de l'élection ou de la nomination et au cours des cinq dernières années :

    IDENTIFICATION DE L'EMPLOYEUR
    ou de la structure sociale d'emploi

    DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

    RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATION PERÇUE

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     



    4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'élection ou de la nomination ou lors des cinq dernières années :

    IDENTIFICATION DE L'ORGANISME PUBLIC
    ou privé ou de la société

    DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ

    RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATION PERÇUE

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     


    5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'élection ou de la nomination :

    IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

    ÉVALUATION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE

    RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATION PERÇUE

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     


    6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :

    IDENTIFICATION DU CONJOINT, DU PARTENAIRE
    lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin

    DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     


    7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts :

    IDENTIFICATION DE LA STRUCTURE
    ou de la personne morale

    DESCRIPTION DES ACTIVITÉS
    et responsabilités exercées

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     


    8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection ou de la nomination :

    IDENTIFICATION DES FONCTIONS
    et mandats électifs

    DATE DE DÉBUT ET DE FIN
    de fonctions et mandats électifs

    RÉMUNÉRATIONS, INDEMNITÉS
    ou gratifications perçues

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     


    9° Observations :
    Il est enfin rappelé que le code pénal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine, et d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
    Peuvent être prononcées à titre complémentaire de la première de ces peines l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.
    Je soussigné :
    certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration.
    Fait le


    Signature


    A N N E X E 4
    DÉCLARATION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE
    DES INTÉRÊTS DÉTENUS


    En qualité de :
    Nom : Prénom :
    Date de la dernière déclaration d'intérêts : .../.../...


    Indications générales


    1. En vertu de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
    2. En vertu du I de l'article LO 135-1 du code électoral, toute modification substantielle des intérêts détenus donne lieu, dans le délai de deux mois, à déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
    3. La mention « néant » doit être portée dans les rubriques n'ayant pas connu de modifications substantielles.
    4. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée.
    Renseignements personnels :
    Année de naissance :
    Profession :
    Adresse à utiliser pour le courrier :
    Coordonnées :
    1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination :
    2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années :
    3° Les activités de consultant exercées à la date de l'élection ou de la nomination et au cours des cinq dernières années :
    4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'élection ou de la nomination ou lors des cinq dernières années :
    5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'élection ou de la nomination :
    6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
    7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts :
    8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection ou de la nomination :


    *
    * *
    MODIFICATION SUBSTANTIELLE


    Il est enfin rappelé que le code pénal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine, et d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
    Peuvent être prononcées à titre complémentaire de la première de ces peines l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.
    Je soussigné :
    certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration.
    Fait le


    Signature


    A N N E X E 5
    DÉCLARATION D'INTÉRÊTS ET D'ACTIVITÉS
    AU TITRE D'UN MANDAT PARLEMENTAIRE
    (Art. LO 135-1 et LO 135-2 du code électoral)


    Nom :
    Prénom :
    Déclaration de début de mandat
    Date d'élection : .../.../...
    Déclaration de fin de mandat
    Date de renouvellement ou de fin de fonctions : .../.../...


    Indications générales


    1. En vertu de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
    2. En vertu du I de l'article LO 135-1 du code électoral la déclaration d'intérêts qui vise à prévenir la survenance des conflits d'intérêts porte sur les intérêts détenus à la date d'élection et dans les cinq années précédant cette date. La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5°, 8° et 10° de la présente déclaration.
    3. La mention « néant » doit être portée dans les rubriques non remplies.
    4. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée.
    Renseignements personnels :
    Année de naissance :
    Profession :
    Adresse à utiliser pour le courrier :
    Coordonnées :
    1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'élection :


    DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

    RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATION PERÇUE

     

     

     

     

     

     

     

     


    2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années :

    DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

    RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATION PERÇUE

     

     

     

     

     

     

     

     


    3° Les activités de consultant exercées à la date de l'élection et au cours des cinq dernières années :

    IDENTIFICATION DE L'EMPLOYEUR
    ou de la structure sociale d'emploi

    DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

    RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATION PERÇUE

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     


    4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'élection ou lors des cinq dernières années :

    IDENTIFICATION DE L'ORGANISME PUBLIC
    ou privé ou de la société

    DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ

    RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATION PERÇUE

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     


    5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'élection :

    IDENTIFICATION
    de la société

    ÉVALUATION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE

    RÉMUNÉRATION OU GRATIFICATION PERÇUE

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     


    6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :

    IDENTIFICATION DU CONJOINT, DU PARTENAIRE
    lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin

    DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     


    7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts :

    IDENTIFICATION DE LA STRUCTURE
    ou de la personne morale

    DESCRIPTION DES ACTIVITÉS
    et responsabilités exercées

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     


    8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection :

    IDENTIFICATION DES FONCTIONS
    et mandats électifs

    DATE DE DÉBUT ET DE FIN DE FONCTIONS
    et mandats électifs

    RÉMUNÉRATIONS, INDEMNITÉS
    ou gratifications perçues

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     


    9° Les noms des collaborateurs parlementaires ainsi que les activités déclarées par eux :

    NOM DES COLLABORATEURS PARLEMENTAIRES

    IDENTIFICATION DE L'EMPLOYEUR
    ou de la structure sociale d'emploi

    DESCRIPTION D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     


    10° Les activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, que le membre du Parlement envisage de conserver :

    IDENTIFICATION DE L'EMPLOYEUR
    ou de la structure sociale d'emploi

    DESCRIPTION ET MODALITÉ D'EXERCICE
    de l'activité professionnelle

    RÉMUNÉRATIONS, INDEMNITÉS
    ou gratifications perçues

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     



    11° Observations :
    Il est enfin rappelé que le code pénal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine et d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
    Peuvent être prononcées à titre complémentaire de la première de ces peines l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.
    Je soussigné :
    ― certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration ;
    ― ai pris connaissance que cette déclaration sera rendue publique sur le site internet de la Haute Autorité, à l'exception des informations visées au III de l'article LO 135-2 du code électoral (1).
    Fait le


    Signature

    (1) Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres membres de sa famille. « Pour la déclaration d'intérêts et d'activités, ne peuvent être rendues publiques, s'agissant des biens immobiliers : les indications autres que le nom du département relatives à la localisation des biens. S'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin : « 1° Les noms des personnes qui possédaient auparavant des biens mentionnés dans cette déclaration ; « 2° Pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ; « 3° Pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ; « 4° Pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires. « Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens mobiliers : les noms des personnes qui détenaient auparavant les biens mobiliers mentionnés dans la déclaration de situation patrimoniale ; les noms des personnes qui détenaient auparavant des biens mobiliers mentionnés dans la déclaration d'intérêts et d'activités s'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin (dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013). « Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des instruments financiers, les adresses des établissements financiers et les numéros des comptes détenus. »



    A N N E X E 6


    DÉCLARATION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES INTÉRÊTS ET DES ACTIVITÉS AU TITRE D'UN MANDAT PARLEMENTAIRE


    (Art. LO 135-1 et LO 135-2 du code électoral)


    Nom : Prénom :
    Date de la dernière déclaration d'intérêts :


    Indications générales


    1. En vertu de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
    2. En vertu du I de l'article LO 135-1 du code électoral, toute modification substantielle des intérêts détenus donne lieu, dans le délai de deux mois, à déclaration à la Haute Autorité de transparence pour la vie publique, de même que tout élément de nature à modifier la liste des activités conservées.
    3. La mention « néant » doit être portée dans les rubriques n'ayant pas connu de modifications substantielles.
    4. La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée.
    Renseignements personnels :
    Année de naissance :
    Profession :
    Adresse à utiliser pour le courrier :
    Coordonnées :
    1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'élection :
    2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années :
    3° Les activités de consultant exercées à la date de l'élection et au cours des cinq dernières années :
    4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'élection ou lors des cinq dernières années :
    5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'élection :
    6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'élection par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
    7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts :
    8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'élection :
    9° Les noms des collaborateurs parlementaires ainsi que les activités déclarées par eux :
    10° Les activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, que le déclarant envisage de conserver :


    *
    * *
    MODIFICATION SUBSTANTIELLE


    Il est enfin rappelé que le code pénal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine et d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
    Peuvent être prononcées à titre complémentaire de la première de ces peines l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.
    Je soussigné :
    ― certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration ;
    ― ai pris connaissance que cette déclaration sera rendue publique sur le site internet de la Haute Autorité, à l'exception des informations visées au III de l'article LO 135-2 du code électoral (1).

    (1) Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin et des autres membres de sa famille. « Pour la déclaration d'intérêts et d'activités, ne peuvent être rendues publics, s'agissant des biens immobiliers : les indications autres que le nom du département relatives à la localisation des biens. S'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin : « 1° Les noms des personnes qui possédaient auparavant des biens mentionnés dans cette déclaration ; « 2° Pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ; « 3° Pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ; « 4° Pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires. « Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des biens mobiliers : les noms des personnes qui détenaient auparavant les biens mobiliers mentionnés dans la déclaration de situation patrimoniale ; les noms des personnes qui détenaient auparavant des biens mobiliers mentionnés dans la déclaration d'intérêts et d'activités s'il s'agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin (dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013). « Ne peuvent être rendus publics, s'agissant des instruments financiers, les adresses des établissements financiers et les numéros des comptes détenus. » Fait le Signature


Fait le 23 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du Premier ministre,

chargé des relations avec le Parlement,

Alain Vidalies