Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

JORF n°0299 du 26 décembre 2013 page 21375
texte n° 37




Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

NOR: DEVR1328799A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/19/DEVR1328799A/jo/texte


Publics concernés : les services préfectoraux en charge de l'immatriculation des véhicules.
Objet : reconnaissance des contrôles techniques périodiques émanant des Etats membres de l'Union européenne.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au 1er mai 2014.
Notice : le présent arrêté a pour objet d'introduire la possibilité de présenter, lors d'une demande d'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre pays de l'Union européenne, le procès-verbal du contrôle technique périodique effectué dans le pays de provenance.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 19 décembre 2013,
Arrête :


Au 1.E.4 de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, après les mots : « la preuve d'un contrôle technique », sont ajoutés les mots : « français ou émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ».


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mai 2014.


Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité

et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski