Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte


JORF n°0299 du 26 décembre 2013 page 21311
texte n° 8




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte

NOR: AFSX1326486P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2013/12/26/AFSX1326486P/jo/texte



Monsieur le Président de la République,
Conformément à l'engagement pris par l'Etat dans le cadre du « Pacte pour la départementalisation de Mayotte », conclu en 2009 en vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte de celles applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, et tenant compte de la nécessité de les mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne dans le cadre de l'accession du Département de Mayotte au statut de région ultrapériphérique à compter du 1er janvier 2014, la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer a autorisé, en son article 27, le Gouvernement à modifier les règles relevant de plusieurs législations, dont le code de la santé publique (5° de l'article), dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution.
C'est sur ce fondement qu'est préparée l'ordonnance portant adaptation du code de la santé publique à Mayotte.
Ce code contient un ensemble de dispositions créées sous le régime de la spécialité législative. La plupart d'entre elles sont abrogées par la présente ordonnance qui, conformément à la loi du 20 novembre 2012 précitée, procède à un rapprochement des législations par une extension, le cas échéant avec des adaptations, des dispositions relative à la santé publique en vigueur en métropole ou dans les départements d'outre-mer. Les adaptations tiennent à la non-extension de certains dispositifs (aide médicale d'Etat, protection complémentaire prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ou droit à l'aide prévue à l'article L. 863-1 du même code), à la non-application de certains codes à Mayotte (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ou à l'existence d'un code spécifique à la collectivité (code du travail applicable à Mayotte).
L'ordonnance comporte sept articles.
L'article 1er permet à un arrêté interministériel de majorer à Mayotte, comme cela était déjà le cas dans les autres départements d'outre-mer, les tarifs de cessions des produits sanguins labiles.
L'article 2 propose une nouvelle rédaction du titre Ier du livre V de la première partie du code de la santé publique avec quatre chapitres adaptant à Mayotte les quatre premiers livres de cette même partie.
Le chapitre Ier « Protection des personnes en matière de santé » tient compte de la non-application à Mayotte de diverses dispositions du code de la sécurité sociale.
Il est précisé que le champ de compétence d'un comité consultatif de protection des personnes peut être étendu à Mayotte.
Il unifie, sous ces réserves, l'ensemble des dispositions de ce livre Ier et notamment la réparation des conséquences des risques sanitaires et les différents régimes d'indemnisation qu'il comporte.
Le chapitre II « Don et utilisation des éléments et produits du corps humain » ne comporte plus aucune disposition propre à Mayotte.
Le chapitre III « Protection de la santé et environnement » opère des adaptations de référence entre le code du travail et le code du travail applicable à Mayotte. L'ensemble des dispositions relatives à la protection de la santé et à l'environnement, dont celles relatives à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments et à la salubrité de l'habitat, sont unifiées.
Le chapitre IV « Administration générale de la santé » comporte un article définissant une grille de lecture commune à l'ensemble du code.
L'article 3 abroge tous les chapitres du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de la santé publique. Il en résulte une unification, sans adaptation, de toutes les dispositions de cette partie, notamment celles relatives à l'organisation générale du service départemental de protection maternelle et infantile et à l'interruption volontaire de grossesse.
L'article 4 modifie le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, qui comporte quatre chapitres. Le chapitre Ier « Lutte contre les épidémies et maladies transmissibles » comporte trois articles. Le premier tire les conséquences de la non-application de l'aide médicale d'Etat à Mayotte ; les deux suivants reprennent les dispositions propres à Mayotte relatives à la lutte contre le développement des maladies transmises par l'intermédiaire d'insectes.
Le chapitre III « Lutte contre l'alcoolisme » est maintenu sans modification.
Le chapitre IV « Lutte contre la toxicomanie » se borne à supprimer la mention de dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime qui ne sont pas applicables.
Le chapitre IX « Dispositions pénales » est le complément du chapitre III. Il est également complété par un article substituant aux articles du code du travail et du code rural et de la pêche maritime les articles correspondants du code du travail applicable à Mayotte.
L'article 5 modifie le titre Ier du livre V de la cinquième partie du code de la santé publique. Il rapproche la législation applicable à Mayotte de celle de la métropole et des départements d'outre-mer et opère une mise en conformité du droit en vigueur à Mayotte avec le droit de l'Union européenne.
Le chapitre Ier « Produits pharmaceutiques » maintient la possibilité pour le représentant de l'Etat de Mayotte de fixer le prix maximum des médicaments et produits réservés aux pharmaciens ainsi que l'extension des compétences de l'inspection de la pharmacie de La Réunion à Mayotte.
La suppression des dispositions simplifiées relatives à l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire ainsi que de celles du chapitre II « Dispositifs médicaux et autres produits et objets réglementés » aligne le régime des médicaments vétérinaires et des dispositifs médicaux in vitro avec le droit métropolitain et le droit de l'Union européenne.
L'article 6 tire les conséquences de l'abrogation de l'article L. 2411-1 par l'article 3 en supprimant le IV de l'article L. 542-2 du code de l'action sociale et des familles qui y renvoie.
L'article 7 précise que l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance est fixée au 1er janvier 2014, date à laquelle le droit de l'Union européenne s'appliquera à Mayotte.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.