Arrêté du 17 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable au territoire des îles Wallis et Futuna et à ses établissements publics administratifs définie par l'arrêté du 11 décembre 2012

JORF n°0298 du 24 décembre 2013 page 21244
texte n° 71




Arrêté du 17 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable au territoire des îles Wallis et Futuna et à ses établissements publics administratifs définie par l'arrêté du 11 décembre 2012

NOR: OMES1331403A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/17/OMES1331403A/jo/texte


Le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 19 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif à l'expérimentation par le territoire des îles Wallis et Futuna et ses établissements publics administratifs du cadre budgétaire et comptable de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu la décision des ministres du budget et des départements et territoires d'outre-mer du 5 janvier 1994,
Arrêtent :

Article 1


A compter de l'exercice 2014, sont apportées à l'annexe I de l'arrêté du 11 décembre 2012 susvisé, relative à la nomenclature par nature, les modifications suivantes :
― le compte 2053 « Droit de superficie » est créé ;
― le compte 2312 « Terrains » est renommé « Agencements et aménagements de terrains » ;
― le compte 23172 « Terrains » est renommé « Agencements et aménagements de terrains » ;
― le compte 231738 « Autres constructions » est créé ;
― le compte 28031 « Amortissements des frais d'études » est renommé « Frais d'études » ;
― le compte 28032 « Amortissements des frais de recherche et de développement » est renommé « Frais de recherche et de développement » ;
― le compte 28033 « Amortissements des frais d'insertion » est renommé « Frais d'insertion » ;
― le compte 28221 « Plantations » est renommé « Plantations d'arbres et d'arbustes » ;
― le compte 6539 « Remboursement sur indemnités, frais de mission et de formation des élus, des membres des institutions et des chefs coutumiers » est créé ;
― le compte 755 « Cotisations retraites » est créé.

Article 2


Le directeur général des outre-mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2013.


Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des outre-mer,

T. Degos

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard