Décret n° 2013-1205 du 14 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées


JORF n°0298 du 24 décembre 2013 page 21143
texte n° 41




Décret n° 2013-1205 du 14 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées

NOR: DEVP1307218D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/14/DEVP1307218D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/14/2013-1205/jo/texte


Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Objet : modification de la nomenclature des ICPE.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de soumettre au régime de l'enregistrement les trois rubriques de la nomenclature des ICPE suivantes :
― préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale (2220) ;
― travail mécanique des métaux (2560) ;
― refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air (2921).
Au sein de la rubrique 2220, outre la création du régime de l'enregistrement, la notion de saisonnalité est introduite.
Au sein des rubriques 2560 et 2921, le régime déclaratif est désormais soumis aux dispositions du contrôle périodique défini à l'article L. 512-11.
En outre, le décret crée la rubrique 2563 relative au nettoyage-dégraissage par un procédé non listé dans les rubriques 2564 ou 2565 sous le régime de l'enregistrement ou de la déclaration.
Enfin, le décret modifie les rubriques 2561 « Production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages », 2562 « Chauffage et traitement industriels par l'intermédiaire de bains de sels fondus », 2564 « Nettoyage-dégraissage, décapage de surfaces quelconques par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques », 2565 « Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion du nettoyage-dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564 et du nettoyage-dégraissage visé par la rubrique 2563 », 2566 « Nettoyage, décapage des métaux par traitement thermique » et 2567 « Galvanisation, étamage de métaux ou revêtement métallique d'un matériau quelconque par un procédé autre que chimique ou électrolytique » afin d'harmoniser les libellés et introduire de nouveaux seuils et critères de classement.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 120-1 et R. 511-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 19 février 2013 et 19 mars 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.


Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    RUBRIQUE CRÉÉE



    A. ― NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES


    Désignation de la rubrique

    A, E, D, S, C (1)

    Rayon (2)

    2563

    Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles à l'exclusion des activités de nettoyage-dégraissage associées à du traitement de surface.
    La quantité de produit mise en œuvre dans le procédé étant :
    1. Supérieure à 7   500 l

    E

     

     

    2. Supérieure à 500 l, mais inférieure ou égale à 7   500

    DC

     

    (1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.
    (2) Rayon d'affichage en kilomètres.



    RUBRIQUE MODIFIÉE



    A. ― NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES


    Désignation de la rubrique

    A, E, D, S, C (1)

    Rayon (2)

    2220

    Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles, et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes.

     

     

     

    A. Installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3642

    A

    3

     

    B. Autres installations que celles visées au A, la quantité de produits entrant étant :
    1. Lorsque l'installation fonctionne pendant une durée maximale de 90 jours consécutifs en un an :
    a) Supérieure à 20 t/ j

    E

     

     

    b) Supérieure à 2 t/ j, mais inférieure ou égale à 20 t/ j

    D

     

     

    2. Autres installations :
    a) Supérieure à 10 t/ j

    E

     

     

    b) Supérieure à 2 t/ j, mais inférieure ou égale à 10 t/ j

    DC

     

    2560

    Travail mécanique des métaux et alliages

     

     

     

    A. Installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 3230-a ou 3230-b

    A

    3

     

    B. Autres installations que celles visées au A, la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant :
    1. Supérieure à 1   000 kW

    E

     

     

    2. Supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à 1   000 kW

    DC

     

    2561

    Production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages

    DC

     

    2562

    Chauffage et traitement industriels par l'intermédiaire de bains de sels fondus.
    Le volume des bains étant :
    1. Supérieur à 500 l

    A

    1

     

    2. Supérieur à 100 l, mais inférieur ou égal à 500 l

    DC

     

    2564

    Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces quelconques par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques.

     

     

     

    A. Pour les liquides organohalogénés ou des solvants organiques volatils (1), le volume équivalent des cuves de traitement étant :

     

     

     

    1. Supérieur à 1   500 l

    A

    1

     

    2. Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1   500 l

    DC

     

     

    3. Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 200 l lorsque des solvants de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60, R61 ou des solvants halogénés de mention de danger H341 ou étiquetés R40 sont utilisés dans une machine non fermée (2)

    DC

     

     

    B. Pour des solvants non visés en A ou pour des procédés utilisés sous-vide (3), le volume des cuves étant supérieur à 200 l

    DC

     

     

    (1) Solvant organique volatil : tout composé organique volatil (composé organique ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières), utilisé seul ou en association avec d'autres agents, sans subir de modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme agent de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme dissolvant, dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur.

     

     

     

    (2) Une machine est considérée comme fermée si les seules ouvertures en phase de traitement sont celles servant à l'aspiration des effluents gazeux.

     

     

     

    (3) Un procédé est considéré comme sous-vide si, en fonctionnement normal, un vide complet est effectué avant toute ouverture de la machine et s'il n'y a aucune manipulation manuelle des produits y compris pendant les opérations de remplissage et d'élimination.

     

     

    2565

    Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564 et du nettoyage-dégraissage visé par la rubrique 2563.

     

     

     

    1. Lorsqu'il y a mise en œuvre :

     

     

     

    a) De cadmium

    A

    1

     

    b) De cyanures, le volume des cuves étant supérieur à 200 l

    A

    1

     

    2. Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre de cadmium ni de cyanures, et à l'exclusion de la vibro-abrasion), le volume des cuves de traitement étant :

     

     

     

    a) Supérieur à 1   500 l

    A

    1

     

    b) Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1   500 l

    DC

     

     

    3. Traitement en phase gazeuse ou autres traitements sans mise en œuvre de cadmium ou de cyanures

    DC

     

     

    4. Vibro-abrasion, le volume total des cuves de travail étant supérieur à 200 l

    DC

     

    2566

    Nettoyage, décapage des métaux par traitement thermique :

     

     

     

    1. La capacité volumique du four étant :

     

     

     

    a) Supérieure à 2   000 l

    A

    1

     

    b) Supérieure à 500 l, mais inférieure ou égale à 2   000 l

    DC

     

     

    2. En absence de four, la puissance étant supérieure ou égale à 3   000 W

    A

    1

    2567

    Galvanisation, étamage de métaux ou revêtement métallique d'un matériau quelconque par un procédé autre que chimique ou électrolytique.

     

     

     

    1. Procédés par immersion dans métal fondu, le volume des cuves étant :

     

     

     

    a) Supérieur à 1   000 l

    A

    1

     

    b) Supérieur à 100 l, mais inférieur ou égal à 1   000 l

    DC

     

     

    2. Procédés par projection de composés métalliques, la quantité de composés métalliques consommée étant :

     

     

     

    a) Supérieure à 200 kg/ jour

    A

    1

     

    b) Supérieure à 20 kg/ jour mais inférieure ou égale à 200 kg/ jour

    DC

     

    2921

    Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle (installations de) :

     

     

     

    a) La puissance thermique évacuée maximale étant supérieure ou égale à 3   000 kW

    E

     

     

    b) La puissance thermique évacuée maximale étant inférieure à 3   000 kW

    DC

     

    (1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement.
    (2) Rayon d'affichage en kilomètres.


Fait le 14 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin