Arrêté du 17 décembre 2013 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale

JORF n°0298 du 24 décembre 2013 page 21137
texte n° 36




Arrêté du 17 décembre 2013 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale

NOR: INTB1330112A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/17/INTB1330112A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013,
Arrêtent :


1. A compter de l'exercice 2014, à l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local diffusant la nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale, les septième à vingtième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles qui doivent correspondre à leur durée probable d'utilisation sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception :
― des frais d'études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans ;
― des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ;
― des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève. »
2. A compter de l'exercice 2014, l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local diffusant la nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
― le compte 655 « Indemnités de logement versées aux instituteurs » est renommé « Contributions obligatoires » ;
― le compte 6556 « Indemnités de logement versées aux instituteurs » est créé ;
― le compte 6558 « Autres contributions » est créé.


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2013.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

La ministre déléguée

auprès de la ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

chargée de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan