LOI n° 2013-1201 du 23 décembre 2013 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune


JORF n°0298 du 24 décembre 2013 page 21034
texte n° 1




LOI n° 2013-1201 du 23 décembre 2013 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

NOR: MAEJ1241824L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/23/MAEJ1241824L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/23/2013-1201/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 puis par l'avenant du 30 novembre 1995, signé à Paris le 2 février 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 23 décembre 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2013-1201. Sénat : Projet de loi n° 517 (2012-2013) ; Rapport de Mme Michèle André, au nom de la commission des finances, n° 11 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 12 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 21 octobre 2013 (TA n° 24, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1472 ; Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1621 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 décembre 2013 (TA n° 257). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.