Décret du 19 décembre 2013 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le Tribunal des conflits

JORF n°0297 du 22 décembre 2013
texte n° 55



Décret du 19 décembre 2013 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le Tribunal des conflits

NOR: JUSE1329854D
ELI: Non disponible



Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2013 :
Mme Nathalie Escaut, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le Tribunal des conflits.
M. Bertrand Dacosta, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits.