Arrêté du 18 décembre 2013 portant agrément d'un prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite

JORF n°0297 du 22 décembre 2013 page 20924
texte n° 45




Arrêté du 18 décembre 2013 portant agrément d'un prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite

NOR: TRAT1329437A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/18/TRAT1329437A/jo/texte


Publics concernés : armateurs, Oriola SAS (prestataire de service), Agence nationale des fréquences (ANFR).
Objet : agrément d'un prestataire de service.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : l'arrêté a pour objet d'agréer la société Oriola SAS comme prestataire de service pour l'entretien des radiobalises de localisation des sinistres par satellite listées dans l'article 1er du présent arrêté.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 334 de son règlement annexé relative à l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite ;
Vu l'attestation de conformité pour l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite délivrée par l'Agence nationale des fréquences en date du 20 novembre 2013 ;
Sur proposition de la directrice des affaires maritimes,
Arrête :

Article 1


La société Oriola SAS, ZI des Cinq Chemins, CS 10028, 56520 Guidel, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :


MARQUE

TYPE

Mc Murdo E3/G4

Rescue/Sailor 406/Precision/Sailor GPS 406

Mc Murdo E5/G5

Smartfind/Sailor SE 406 II/Smartfind Plus/Sailor SGE 406 II/Kannad Marine
EPIRB Non GPS/Sport/Sport Plus

Kannad 406WH

406S/406 SW/Debeg 3540

Kannad 406M

 

Kannad 406PRO

Pro SV, Pro SVW, Debeg 3545, and GPS versions

Kannad Auto

Manual+, Manual, and GPS versions

Kannad Marine SafeLink


Article 2


L'agrément est accordé, pour une durée de cinq ans, à compter de la date de parution au Journal officiel de la République française. Il sera renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.

Article 3


L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.

Article 4


La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2013.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier