Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0297 du 22 décembre 2013 page 20920
texte n° 35




Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR: DEVR1329114A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/20/DEVR1329114A/jo/texte


Publics concernés : personnes qui vendent du fioul domestique.
Objet : détermination forfaitaire de la part des ventes de fioul aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pour le calcul des obligations d'économies d'énergie des vendeurs de fioul domestique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Notice : pour assurer la continuité du dispositif des certificats d'économies d'énergie, et dans l'attente du démarrage de la troisième période, la deuxième période d'obligations d'économies d'énergie a été prolongée d'un an : celle-ci s'étend désormais du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014. Le taux d'effort et les modalités opérationnelles du dispositif sont maintenus constants en 2014, tout en permettant la mise en œuvre de premières simplifications du dispositif. Le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie afin de définir la manière forfaitaire avec laquelle est déterminée la part des ventes de fioul 2013 aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, qui constituent l'assiette des obligations d'économies d'énergie des vendeurs de fioul domestique pour l'année 2014.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 222-9 ;
Vu le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 26 novembre 2013,
Arrête :


L'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Pour les ventes 2013 (qui servent à calculer l'obligation d'économies d'énergie pour l'année 2014), à 0,897 fois le montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finals. »


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2013.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

L. Michel