Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration


JORF n°0295 du 20 décembre 2013 page 20782
texte n° 29




Décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 portant simplification de l'exercice du droit de vote par procuration

NOR: INTA1326005D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/18/INTA1326005D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/18/2013-1187/jo/texte


Publics concernés : électeurs souhaitant établir une demande de vote par procuration, services de la gendarmerie, de la police nationale, des tribunaux d'instance, de la marine et du ministère des affaires étrangères, mairies.
Objet : permettre aux électeurs de remplir leur demande de vote par procuration depuis leur ordinateur personnel par le biais d'un formulaire CERFA disponible en ligne qu'ils doivent ensuite imprimer et présenter à une autorité compétente pour établir des procurations.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : d'une part, le présent décret met en œuvre le dispositif arrêté par le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) visant à mettre en ligne le formulaire de procuration pour les élections municipales de mars 2014 : les électeurs pourront remplir leur demande de vote par procuration non plus seulement devant les autorités compétentes dans le cadre de la procédure existante, mais également depuis leur ordinateur personnel en utilisant le formulaire administratif disponible en ligne. Les électeurs ne disposant pas d'un ordinateur connecté à internet et d'une imprimante pourront toujours utiliser le formulaire CERFA cartonné disponible auprès des autorités habilitées. Le décret assure les coordinations nécessaires, notamment avec les règles applicables dans les services consulaires et pour les gens de mer.
D'autre part, le présent décret supprime la règle selon laquelle les procurations sont envoyées sans enveloppe de l'autorité habilitée à la mairie, dans la mesure où les formulaires imprimés depuis leur ordinateur personnel par les usagers seront des feuilles A4 que les autorités compétentes devront obligatoirement envoyer sous enveloppe aux mairies pour que l'opérateur postal puisse les prendre en charge.
Enfin, le présent décret prévoit l'application de ses dispositions dans les collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative.
Références : le code électoral (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment son article L. 71 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Au premier alinéa de l'article R. 72 du code électoral, les mots : « par acte dressé devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence ou de leur lieu de travail, ou le juge qui en exerce les fonctions ou le greffier en chef de ce tribunal, ou devant » sont remplacés par les mots : « au moyen de l'un des formulaires administratifs prévus à cet effet, présenté par le mandant au juge du tribunal d'instance de sa résidence ou de son lieu de travail, ou au juge qui en exerce les fonctions ou au greffier en chef de ce tribunal, ou à ».


Au premier alinéa de l'article R. 72-1 du même code, les mots : « par acte dressé devant l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ou le chef de poste consulaire ou devant » sont remplacés par les mots : « au moyen de l'un des formulaires administratifs mentionnés à l'article R. 72, présenté par le mandant à l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ou au chef de poste consulaire ou à ».


A l'article R. 72-2 du même code, les mots : « par acte dressé devant le commandant du bâtiment ou le » sont remplacés par les mots : « au moyen de l'un des formulaires administratifs mentionnés à l'article R. 72, présenté par le mandant au commandant du bâtiment ou au ».


L'article R. 75 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « imprimé » est remplacé par les mots : « formulaire administratif, qui est tenu à disposition des autorités habilitées ou accessible en ligne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « devant laquelle est dressée la » sont remplacés par les mots : « à laquelle est présenté l'un des formulaires de », et les mots : « sur celle-ci ses noms et qualité et la » sont remplacés par les mots : « sur le formulaire ses noms et qualité et le » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « , sans enveloppe et » sont supprimés ;
4° A la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « sans enveloppe » sont supprimés.


A l'article R. 78 du même code, les mots : « l'acte de procuration peut être dressé » sont remplacés par les mots : « l'un des formulaires administratifs mentionnés à l'article R. 72 peut être présenté ».


A l'article R. 176-2-3 du même code, les mots : « devant laquelle la procuration est dressée la » sont remplacés par les mots : « à laquelle l'un des formulaires de procuration est présenté le ».


A l'article R. 204 du même code, les mots : « en vigueur à la date du décret n° 2013-703 du 1er août 2013 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 ».


Le ministre des affaires étrangères, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian